Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique

 

N° 357

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux,

Par M. Pierre MAUROY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 220 (2002-2003)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière formalise des actions menées, de longue date, de part et d'autre de la frontière.

L'accord lui-même est négocié depuis une dizaine d'années, mais les organisations juridiques respectives de la France et de la Belgique ont rendu son élaboration assez ardue : il fallait, en effet, parvenir à un texte qui satisfasse d'une part, l'Etat français et ses collectivités territoriales et, d'autre part, les quatre interlocuteurs belges compétents.

En effet, l'organisation du royaume de Belgique conduit à ce que les responsabilités soient réparties entre quatre parties prenantes : le gouvernement royal, les communautés française et flamande, et les régions wallonne et flamande.

Le texte qui découle de ces négociations est satisfaisant, car évolutif, comme les institutions belges elles-mêmes.

I. UNE COOPÉRATION DIFFICILE À FORMALISER JURIDIQUEMENT, MAIS DÉJÀ PRATIQUÉE DE LONGUE DATE

La France a déjà conclu des accords de coopération décentralisée transfrontalière avec l'Italie (1993), l'Espagne (1995), et l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse (1996).

L'absence d'un accord de ce type avec la Belgique, pays qu'aucune frontière naturelle ne sépare de la France, semblait d'autant plus étonnante.

En fait, la coopération s'est développée dans un cadre juridique ad hoc, qui en limite l'extension. Le présent accord couronne une décennie de négociations juridiques complexes du fait de la diversité des partenaires belges compétents.

A. LA SPÉCIFICITÉ DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA BELGIQUE EXPLIQUE LA COMPLEXITÉ DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD

La Belgique connaît, depuis 1970, un processus continu de décentralisation du pouvoir, qui n'est d'ailleurs pas achevé.

De son indépendance, proclamée en 1831, à 1970, date des premières négociations internes sur l'évolution institutionnelle, la Belgique a constitué un royaume unitaire, disposant d'un Parlement bicaméral, et organisé en provinces qui étaient sous la tutelle de l'Etat, et exerçaient elles-mêmes la tutelle sur les communes.

Depuis 1993, la Belgique est un royaume fédéral, composé de trois communautés (germanophone, française et flamande), possédant des compétences sociales et culturelles, de trois régions (wallonne, Bruxelles Capitale, flamande) disposant de compétences économiques, et de onze provinces (cinq wallonnes, cinq flamandes, territoire bilingue de Bruxelles Capitale), auxquelles reviennent des compétences administratives. Les Régions exercent une tutelle sur les provinces et sur les communes, qui sont au nombre de 262 pour la Wallonie, 19 pour Bruxelles, et 308 pour la Flandre.

Les accords « du Lambermont », conclus en 2001, prévoient une régionalisation, en 2004, de l'agriculture, du commerce extérieur et de la coopération au développement.

Cette spécificité institutionnelle a nécessité une adaptation du contenu de l'accord à cette répartition des compétences très différente de celle prévalant en France.