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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique

18 juin 2003 : Belgique ( rapport - première lecture )

 

 

ANNEXE II -

ETAT DES ACTIONS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LA BELGIQUE ET LES QUATRE RÉGIONS FRANÇAISES INTÉRESSÉES

Cet accord permettra le développement de la coopération transfrontalière pour d'autres acteurs moins impliqués que les participants à la COPIT.

Ainsi, le Conseil régional du Nord-Pas de Calais et la région flamande ont conclu une convention de coopération décentralisée à Lille le 18 janvier 2001.

La convention porte sur les domaines suivants :

- coopération économique, recherche, développement des nouvelles technologies de l'information ;

- aménagement du territoire, environnement, mobilité, transports ;

- culture, enseignement, formation permanente ;

- politique de l'emploi et formation professionnelle.

La convention prévoit également un suivi permanent par une rencontre régulière des présidents des deux régions et par l'intermédiaire de réunions de fonctionnaires chargés des domaines de coopération prévus dans la convention.

La région Picardie n'a que 20 km de frontière avec la Belgique (arrondissement de Vervins dans le département de l'Aisne). Le Conseil régional de Picardie et le Conseil général de l'Aisne n'ont pas établi de liens directs avec des collectivités territoriales belges, mais des contacts ont lieu avec ces collectivités dans le cadre du comité de suivi du programme européen INTERREG III (pour ce qui concerne le programme INTERREG III France-Belgique (volet transfrontalier), c'est la Wallonie qui est l'autorité de gestion de ce programme, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais étant le correspondant nationale pour la France).

Les autres actions menées en collaboration sont les suivantes :

- culture : saisons culturelles coordonnées entre les communes de Hirson (Aisne) et Chimay (Belgique) ;

- tourisme : mise en valeur du patrimoine dans le cadre d'un réseau de villes : Laon (Aisne), le Quesnoy (Nord), Tournai et Thuin (Belgique) ;

- économie : développement du commerce transfrontalier, promotion des PME : communauté d'agglomération de Soissons et province du Hainaut.

Le Conseil régional de Champagne-Ardenne et la région wallonne ont conclu une convention de coopération décentralisée à Châlons en Champagne le 6 février 2001.

Cette convention porte sur les domaines suivants :

- aménagement du territoire,

- développement d'infrastructures transfrontalières,

- environnement et patrimoine,

- tourisme et valorisation des sites historiques,

- développement économique et technologique,

- formation professionnelle,

- coopération internationale en particulier vers les pays en développement.

Il est également prévu la création d'une conférence permanente dirigée par les deux présidents de région qui se réunit au moins une fois par an, d'un collège de représentants personnels dirigé par les responsables administratifs ainsi que des groupes de travail thématiques.

Le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne a récemment transmis au Premier ministre des propositions en matière d'expérimentation dans le cadre de la coopération décentralisée transfrontalière avec la Wallonie.

Il demande que la région Champagne-Ardenne soit désignée en qualité de maître d'ouvrage ou de chef de file dans le domaine des transports transfrontaliers (autoroutes, transports ferroviaires, transport fluvial), ce qui permettrait à la région wallonne, qui est compétente dans ce domaine, d'avoir un interlocuteur unique du côté français.

La Lorraine est la seule région française qui est frontalière sur 250 km avec trois pays de l'Union européenne sans obstacle naturel : Allemagne, Belgique et Luxembourg. La coopération avec les collectivités territoriales belges s'inscrit dans le cadre d'une coopération multilatérale dans l'espace « Sarre-Lorraine-Luxembourg-Trèves-Palatinat occidental » (Saar-Lor-Lux) qui sera prochainement étendu à la Wallonie.

Le conseil régional de Lorraine et les conseils généraux de Moselle et de Meurthe et Moselle coopèrent également depuis 1995 avec le Luxembourg et les collectivités belges et allemandes frontalières au sein d'une structure informelle la « Grande Région ». Ce dispositif comporte, outre la tenue d'un sommet annuel, un conseil économique et social régional, une maison de la Grande Région (au Luxembourg) et un secrétariat installé dans la maison de la Grande Région.