Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

N° 441

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 septembre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 784 , 856, 864 et T.A. 140

Sénat : 314 (2002-2003)

Droit pénal.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 24 septembre 2003, sous la présidence de M. René Garrec, président, puis de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. François Zocchetto, le projet de loi n°314 (2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité .

Le rapporteur a salué la création d'un cadre spécifique pour lutter contre la criminalité organisée, soulignant que cette criminalité complexe et transnationale ne pouvait être combattue de la même manière que les autres formes de criminalité et de délinquance.

La commission a adopté 236 amendements.

Elle a en particulier souhaité, sans attendre le dépôt d'un nouveau projet de loi, améliorer la législation relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles :

- en allongeant la durée de la mesure de suivi socio-judiciaire , qui pourrait désormais être illimitée à l'égard de condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ;

- en créant un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles géré par le casier judiciaire. Ce fichier accueillerait les condamnations pour des infractions sexuelles et mentionnerait l'adresse des condamnés ou leur dernière adresse connue ;

- enfin, en permettant un prélèvement forcé d'empreinte génétique sur les condamnés pour crimes .

En matière de criminalité organisée, la commission a adopté des amendements tendant à :

- rétablir l'interdiction, supprimée par l'Assemblée nationale, de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations d'officiers de police judiciaire infiltrés sans révéler leur identité. La possibilité de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations anonymes paraît en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'Homme ;

- compléter les dispositions relatives aux « repentis » pour prévoir la création d'une commission spécialisée chargée de définir les mesures de protection et de réinsertion accordées aux « repentis ».

- simplifier les dispositions relatives à la garde à vue et rétablir la possibilité pour l'avocat d'intervenir après trente-six heures de garde à vue en ce qui concerne certaines infractions pour lesquelles l'Assemblée nationale avait repoussé cette première intervention après soixante-douze heures de garde à vue.

La commission a adopté plusieurs amendements renforçant l'autorité du procureur de la République sur la police judiciaire. Elle a notamment prévu :

- que le procureur de la République continuerait à être averti des placements en garde à vue « dès le début » de la mesure et non « dans les meilleurs délais » ;

- que la durée de l'enquête de flagrance ne pourrait être portée de huit à quinze jours que sur autorisation du procureur et non systématiquement.

La commission a décidé de modifier le dispositif relatif à la rémunération des indicateurs adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait une répartition de 60 % des amendes par arrêté des ministres de l'économie, de la justice et de l'intérieur. Elle a décidé de consacrer dans la loi la possibilité de rémunérer les indicateurs tout en considérant que les modalités de cette rémunération relevaient de la loi de finances.

Dans un souci d'équilibre de la procédure pénale, la commission a décidé :

- de maintenir à six mois (contre quatre dans le projet de loi) le délai accordé aux parties pour invoquer les moyens pris de la nullité des actes d'instruction ;

- d'écarter la possibilité de faire remplacer le juge des libertés et de la détention par un magistrat moins expérimenté.

Afin de conforter les droits de la victime, la commission propose :

- d'obliger les procureurs de la République à aviser les victimes en cas de classement sans suite, que l'auteur des faits soit identifié ou non, et à motiver la décision ;

- de permettre aux victimes de traite des êtres humains de demander indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.

Enfin, la commission a approuvé la création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité . Elle a adopté des amendements permettant de proposer une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement (contre six mois dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale) et prévoyant la publicité de l'ordonnance d'homologation.