2. Les différents résultats de l'Etat
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, la Cour des comptes récapitule les différents résultats de l'Etat :
« Le résultat en exercice atteint - 49,3 milliards d'euros en 2002, soit 3,24 % du PIB et une hausse de 54 % sur 2001. Il intègre les recettes et les dépenses effectuées en application de la loi de finances initiale et des deux lois de finances rectificatives, mais ne prend pas en compte celles réellement encaissées ou décaissées entre le 1 er janvier et le 31 décembre au titre des lois de finances de l'année précédente et de l'année suivante.
« Le résultat en gestion s'établit à - 50,84 milliards d'euros en 2002, soit 3,34 % du PIB. Il permet de mesurer l'impact des opérations de l'année sur le volume de financement et de la dette de l'Etat. Les charges nettes de la période complémentaire de l'exercice précédent se font peu sentir sur ce résultat (0,6 milliards d'euros en 2001 au titre de la période complémentaire 2000), alors que les dépenses payées par anticipation au titre de l'exercice suivant sont un peu plus élevées (3,2 milliards d'euros contre 2,69 milliards d'euros en 2001).
« La progression du déficit a été deux fois plus forte en exercice (+ 54 %) qu'en gestion (+ 26 %), une évolution inverse de celle observée en 2001.
« Le troisième et dernier résultat de type budgétaire est constaté en loi de règlement . Il a été arrêté dans le projet de loi soumis au Parlement à -52,07 milliards d'euros , soit 3,42 % du PIB. Ce résultat est le plus exhaustif, mais n'est que rarement analysé. Il tire les conséquences des écarts entre les autorisations parlementaires et l'exécution en procédant pour le budget général et les budgets annexes à des ouvertures de crédits complémentaires et à des annulations de crédits non consommés. Les comptes spéciaux du Trésor font l'objet d'un traitement particulier.
« Le compte « pertes et bénéfices de change » est soldé chaque année et apparaît le plus souvent en augmentation des découverts du Trésor (en 2002 -73 millions d'euros). Pour les comptes de prêts et d'avances, les montants en capital et en intérêts capitalisés, qui sont annulés au titre des remises de dettes en faveur des pays les moins avancés, sont portés en augmentation des découverts (585 millions d'euros). Aucun autre compte spécial n'a été clôturé en 2002. Enfin, les pertes et profits sur emprunts sont pris en compte ».