B. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE : LE TOURNANT DE 2002

1. Le besoin de financement des administrations publiques pour la première fois au delà de 3 % depuis Maastricht

Alors que le programme de stabilité 2003-2005 transmis à la commission européenne en décembre 2002 par le précédent gouvernement prévoyait un retour à l'équilibre des finances publiques en 2004, l'exécution 2003 s'est traduite pour la première fois par un besoin de financement des administrations publiques supérieur au seuil de 3 % du PIB fixé par le traité de Maastricht, conduisant la Commission européenne à engager à l'encontre de la France la procédure dite de « déficits excessifs ». On sait que cette initiative a pris place dans le cadre d'un large débat sur la pertinence du pacte de stabilité et de croissance en période de stagnation économique. Mais, en France comme en Allemagne et en Italie, la dégradation du solde des finances publiques a été massive et brutale au cours de l'année 2002.

Evolution du besoin de financement des administrations publiques

(en % du PIB)

En 2002, la dégradation du déficit de l'Etat s'est accompagnée de l'apparition d'un déficit des administrations sociales.

Besoin de financement des différentes catégories d'administrations publiques

(en % du PIB)

2. La part de la dette dans le PIB remonte

L'année 2002 a également marqué une rupture de la tendance à la réduction du poids de la dette dans le PIB :

Evolution du poids de la dette des administrations publiques

(en % du PIB)

La dette des administrations publiques au 31 décembre 2002

Au 31/12/2000

Au 31/12/2001

Au 31/12/2002

Milliards d'euros

% du PIB

Milliards d'euros

% du PIB

Milliards d'euros

% du PIB

Etat

642,2

45,2

670,6

45,4

732,8

48,2

Organismes divers d'administration centrale

51,7

3,6

49,2

3,3

44,9

3,0

Administrations locales

105,7

7,4

105,8

7,2

104,1

6,9

Administrations de sécurité sociale

12,5

0,9

13,1

0,9

14,8

1,0

Total administrations publiques

812,1

57,2

838,7

56,8

896,6

59,0

* au sens du traité de Maastricht (voir Définitions).
Source : INSEE Première, n° 895, avril 2003

Cette situation traduit la lente perte par la France de son « avantage comparatif » en matière de dette publique par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne. En six ans, elle est en effet passée du troisième au dizième rang.

Evolution de la situation relative de la France en matière de dette publique

(en % du PIB)

1996

2002

Union européenne

72,6

Union Européenne

62,5

Zone euro

74,4

Zone euro

69,1

1. Luxembourg

6,2

1. Luxembourg

8,1

2. Royaume-Uni

52,7

2. Irlande

34,0

3. France

57,1

3. Royaume-Uni

38,6

3. Finlande

57,1

4. Finlande

42,7

5. Allemagne

59,8

5. Danemark

45,2

6. Portugal

62,7

6. Suède

31,1

7. Danemark

65,1

7. Pays-Bas

52,6

8. Espagne

68,2

8. Espagne

54,0

9. Autriche

69,1

9. Portugal

58,0

10. Irlande

74,3

10. France

59,1

11. Pays-Bas

75,2

11. Allemagne

60,8

12. Suède

76,0

12. Autriche

67,9

13. Grèce

111,3

13. Grèce

104,8

14. Italie

122,1

14. Belgique

105,4

15. Belgique

130,9

15. Italie

106,7

Source : Cour des comptes

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