2. Les prévisions de recettes non fiscales
Les recettes non fiscales devaient progresser fortement en 2002, avec une hausse attendue de 13,4 % par rapport au révisé 2001, soit 4,4 milliards d'euros en valeur.
Votre rapporteur général avait fortement critiqué cette méthode :
« Cette hausse substantielle montre clairement que les recettes non fiscales seront utilisées dès 2002 pour « boucler » le volet recettes du budget de l'Etat, alors même que les hypothèses de croissance retenues par le gouvernement (+ 2,5 % en volume) sont supérieures pour 2002 à ce que sera l'exécution 2001 (+ 2,1 %) » .
Les ressources provenant des entreprises industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier devaient ainsi s'élever à 5,67 milliards d'euros contre 3,42 milliards d'euros prévus dans la loi de finances de 2001. Il y avait donc un quasi-doublement des prélèvements avec une hausse importante des produits des participations de l'Etat dans les entreprises financières (de 815 millions d'euros à 1,4 milliard d'euros) et encore plus significative dans les entreprises non financières (de 1 milliard d'euros à 2,6 milliards d'euros).
Les entreprises plus particulièrement touchées par l'augmentation du produit des participations devaient être celles appartenant au secteur de l'énergie (EDF-GDF).
Les recettes diverses passaient de 10,8 milliards d'euros à 12 milliards d'euros soit une hausse de 11 %. La hausse essentielle se situait sur le prélèvement de la CADES pour 3 milliards d'euros soit 1,1 milliard d'euros de plus que 2001. Il était en effet proposé de raccourcir le calendrier des versements de la CADES de 2008 à 2005 et de porter ainsi le versement annuel à 3 milliards d'euros.
Les recettes non fiscales dans la loi de finances initiale pour 2002
(en millions d'euros)
|
Désignation des recettes |
Résultats 2000 |
LFI 2001 |
Evaluations révisées pour 2001 |
LFI 2002 |
Evolution 2002/2001 révisé |
|
Recettes non fiscales (hors fonds de stabilisation des charges) |
30.487 |
31.897 |
33.039 |
37.878 |
14,6 % |
|
Dont recettes d'ordre |
3.039 |
2.820 |
2.613 |
2.716 |
3,9 % |
|
Dont autres recettes non fiscales (hors fonds de stabilisation des charges) |
27.448 |
29.077 |
30.426 |
35.162 |
15,6 % |
Source : loi de finances initiale pour 2002
3. Les prélèvements sur recettes
Dans la loi de finances initiale pour 2002, les prélèvements sur recettes étaient évalués à 51,6 milliards d'euros, dont 34,7 milliards d'euros au profit des collectivités locales (+ 9,8 %) et 16,87 milliards d'euros au profit de l'Union européenne (+ 14,8 %).
S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales , qui devaient représenter 65,1 % des dotations de l'Etat aux collectivités locales en 2002, l'augmentation s'expliquait essentiellement par le fait que l'Etat devait consacrer 16,49 milliards d'euros à remplacer des ressources locales fiscales par des ressources budgétaires en 2002 soit une augmentation de 23,3 % par rapport à 2001, sous l'effet de la réforme de la taxe professionnelle.
S'agissant du prélèvement européen, la progression de la contribution française résultait :
- de la forte croissance du budget communautaire : après un doublement au cours de la dernière décennie, les perspectives financières définies en 1999 à Berlin prévoyaient une hausse de 16 % en termes réels du plafond des crédits de paiement sur la période 2000-2006 ;
- de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres adoptée par le Conseil le 29 septembre 2000 conformément aux accords de Berlin. Cet aménagement des modalités de calcul des contributions des Etats membres a pris effet au 1er janvier 2002.
Les prélèvements sur recettes dans la loi de finances initiale pour 2002
(en millions d'euros)
|
Désignation des recettes |
Résultats 2000 |
LFI 2001 |
Evaluations révisées pour 2001 |
LFI 2002 |
Evolution 2002/2001 révisé |
|
Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
- 43.512 |
- 46.838 |
- 46.339 |
- 51.607 |
11,4 % |
|
Au profit des collectivités locales |
- 28.852 |
- 31.669 |
- 31.643 |
- 34.737 |
9,8 % |
|
Au profit des communautés européennes |
- 14.660 |
- 15.169 |
- 14.696 |
- 16.870 |
14,8 % |
Source : loi de finances initiale pour 2002