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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 26

JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE :

III. - RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Rapporteur spécial : M. René TRÉGOUËT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le système français de recherche présente, par rapport aux exemples étrangers, des singularités rappelées, depuis plusieurs années par votre rapporteur : importance des financements publics et faiblesse relative, en contrepartie, des dépenses des entreprises, importance du rôle du CNRS et des grandes écoles, bonne maîtrise des technologies aéronautiques, spatiales et nucléaires...

Dans l'ensemble, le modèle français, s'il possède donc des points forts, parmi lesquels celui d'assurer une couverture de l'ensemble des disciplines scientifiques traditionnelles, souffre aussi de sérieuses déficiences, outre l'insuffisante implication des entreprises ci-dessus évoquée, à savoir : le morcellement, la rigidité et le cloisonnement des structures de notre recherche ; la place encore trop modeste qu'occupent en son sein les universités, la valorisation qui laisse à désirer, de ses travaux ; ses orientations stratégiques, enfin, qui demandent à être mieux définies et évaluées.

D'un point de vue financier, l'effort de recherche français depuis dix ans tend à diminuer à l'inverse de ce qui se produit dans les principaux pays de l'OCDE. Ceci n'est pas compensé par une amélioration de l'efficacité des dépenses mesurée en terme de parts de brevets et de publications.

La recherche française a besoin de réformes, autant que de crédits.

La rationalisation, nécessaire, de son dispositif, doit-elle précéder l'augmentation souhaitable de ses moyens ou être facilitée par cette dernière, ou est-il possible de mener de front la réalisation de ces deux objectifs ?

Le gouvernement, pour 2004, a choisi une croissance modérée mais appréciable, dans le contexte actuel, du budget de la recherche s'accompagnant de mesures nouvelles qui, sans remettre en cause la répartition des activités entre les différents organismes, sont ciblées, pour la plupart, sur les entreprises et les jeunes chercheurs.

Les comparaisons internationales montrent que l'essentiel du rattrapage nécessaire pour combler notre retard et atteindre les objectifs européens fixés au sommet de Barcelone doit être effectuée par nos entreprises, comme les y invite le présent projet de loi de finances.

Le secteur public doit cependant aussi, bien que dans une mesure beaucoup moindre, augmenter son effort dans ce sens.

Le projet de budget de la recherche pour 2004 paraît, dans cette perspective, plus présentable, à défaut de se montrer pour autant plus significatif, que celui de l'an dernier.

Des opportunités d'amélioration de la situation de la recherche publique française se profilent à l'horizon.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 85 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. LES LEÇONS DES COMPARAISONS INTERNATIONALES

Les données qui suivent tendent à situer l'effort français de financement des activités de recherche dans le contexte international qui est, inévitablement, le leur, étant donné leur mondialisation et les possibilités de délocalisation qui leur sont offertes.

A. L'ÉROSION GLOBALE DE L'EFFORT FRANÇAIS DE RECHERCHE

1. Une tendance à la dégradation en pourcentage du produit intérieur brut

Le graphique qui suit montre quelle a été, en longue période, l'évolution de la DIRD1(*) en pourcentage de notre PIB, et celle de ses deux principales composantes relatives aux dépenses des entreprises, d'une part, et des administrations d'autre part.

Ces courbes révèlent :

- un déclin global du ratio DIRD/PIB par rapport à un point haut atteint en 1993 (2,40 %) ;

- des maxima dans la participation des entreprises (DIRDE) au financement de l'ensemble de la DIRD en 1992 (62,5 %) ainsi qu'en 1999 (63,2 %) et en 2001 (63,1 %).

Cette part des entreprises dans la DIRD n'était que de 57,5 %en 1978. Son accroissement n'a toutefois pas empêché :

- la DIRD de descendre à moins de 2,20 % du PIB à partir de 1998 pour remonter légèrement au-dessus de ce seuil en 2000, mais sous l'effet d'un ralentissement de la croissance ;

- sa part, dans le PIB comme dans la DIRD, d'être inférieure à ce qu'elle est chez la plupart de nos concurrents (voir plus loin).

2. Une baisse aussi par rapport à nos principaux concurrents

a) La situation selon les plus récents résultats connus

Le tableau suivant permet de mesurer l'écart qui existe aujourd'hui entre l'effort de financement de la recherche de la France et celui des principaux pays de l' OCDE.

Nous nous classons également, en pourcentage de notre PIB, derrière des pays, non mentionnés dans ce tableau, tels que la Suède (3,80 % en 1999), la Finlande (3,37 % en 2000) ou la Corée du Sud (2,68 % en, 2000).

En valeur absolue, la Chine vient, en outre, de nous dépasser (60 milliards de dollars courants en 2001 contre 54).

b) L'évolution de ces dernières années

Le tableau suivant montre qu'en outre, la situation relative de la France s'est dégradée ces dix dernières années, sauf en ce qui concerne le nombre de chercheurs et notre infériorité vis-à-vis de l'Allemagne, qui s'est réduite en ce qui concerne le ratio DIRD/PIB.

En ce qui concerne la DIRD par habitant, les trois principaux pays pris pour référence ont creusé l'écart avec la France.

Un document récent de l'OCDE2(*) classe la France en très mauvaise position en ce qui concerne le taux de croissance annuel moyen de ses dépenses intérieures brutes de R&D de 1995 à 2001.

Evolution des dépenses intérieures brutes de R & D

* 1 Dépense intérieure de recherche et développement exécutée sur le territoire national par des entreprises ou des administrations françaises ou étrangères.

* 2 Science, technologie et industrie. Tableau de bord de l'OCDE.

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