III. LES SUJETS D'ESPOIR ET D'INQUIÉTUDE
A. LES SUJETS D'ESPOIR
1. La mise en oeuvre de la LOLF
La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) offre une occasion unique de repenser l'organisation de l'administration de la recherche, d'identifier les structures redondantes et de mettre au point des indicateurs pertinents permettant de mesurer l'efficacité des dépenses.
a) La mission interministérielle envisagée
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est partisan d'une mission interministérielle « enseignement supérieur et recherche », constatant une forte imbrication des politiques, des structures et des personnels dans les deux domaines.
Cette mission serait ainsi structurée.
Ce projet paraît intéressant à votre rapporteur, notamment parce qu'il prend en considération l'aspect transversal (pluridisciplinaire et interministériel) et l'aspect dual (civil-militaire) des activités de recherche.
Il évite, d'autre part, ce qui est positif, d'opposer conceptuellement, de façon archaïque et stérile, recherches académiques et finalisées.
Il reste à distinguer la recherche authentique et sa valorisation ainsi que les vrais transferts de technologie de ce qui relève, d'une part, de la pure diffusion des techniques et d'autre part, de la simple acquisition de connaissances.
A l'université, la formation à et par la recherche commence en troisième cycle. Il peut être trompeur de comptabiliser dans notre effort de recherche l'encadrement des « gros bataillons » des DEUG dont, hélas, beaucoup d'éléments 15 ( * ) n'atteignent pas le deuxième cycle. Un affinement des statistiques, débouchant sur l'usage de clés de répartition, pourrait peut-être permettre d'éviter ces confusions.
Les déficiences de l'agrégat que constitue l'actuel BCRD (dont la Cour des comptes a dénoncé les fluctuations de périmètres et les omissions) pourraient être utilement corrigées à l'occasion de la création de la nouvelle mission.
Le problème des indicateurs est crucial , les statistiques récentes (concernant par exemple la valorisation de la recherche sous la forme de dépôts de brevets) et les comparaisons internationales, s'agissant d'activités ouvertes à la concurrence internationale, font actuellement cruellement défaut.
b) Le cas des EPST
S'agissant des EPST, auxquels plus de la moitié (56,4 %) du budget de la recherche sont consacrés, ils sont engagés dans une très importante réforme de leur cadre budgétaire et comptable qui préfigure les nouveaux modes de budgétisation et de gestion des crédits initiés par la LOLF.
Le budget des EPST est un budget de moyens (par nature de dépenses et de recettes) et non pas un budget de programmes (faisant ressortir les arbitrages entre grandes thématiques et principales fonctions).
D'autre part, le découpage actuel en sections et parties ne facilite pas la lisibilité des documents budgétaires et provoque un nombre élevé de décisions modificatives en cours de gestion.
Un décret du 22 février 2002 a proposé une nouvelle présentation commune des dépenses des EPST avec une double ventilation :
- selon leur destination (à laquelle correspondraient des agrégats distinguant les thèmes et les unités de recherche qui en sont responsables, les actions communes et les fonctions support...) ;
- selon leur nature (personnel, fonctionnement, équipement).
S'agissant des recettes, seraient différenciées les subventions et les ressources propres (produits de l'activité de recherche, soutiens finalisés...)
Il en résulterait, moyennant une informatisation appropriée de la gestion des établissements (s'inspirant du progiciel ACCORD qui n'est pas imposé aux établissements publics) :
- une unification des méthodes comptables utilisées ;
- un meilleur suivi et un meilleur contrôle des dépenses.
c) Ce qui reste à faire
En conclusion, le choix retenu de ne pas structurer à partir des établissements de recherche le programme « Recherche et développement technologique » de la mission interministérielle paraît judicieux à votre rapporteur.
Mais si le ministère a mené une réflexion poussée sur l'architecture budgétaire future, ses travaux ne sont que peu avancés - comme le souligne le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale - en matière de détermination des objectifs et des indicateurs. Les modalités de pilotage des programmes doivent, par ailleurs, être rapidement précisées.
Enfin, la définition d'une mission interministérielle laisse entière la question de la coordination entre les services concernés . Le ministère propose la mise en place à cet effet d'un dispositif ad hoc qui s'appuierait sur un comité interministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (CIERST) et sur des comités de programme.
Ce CIERST serait peut-être l'organe d'orientation stratégique et d'évaluation que souhaite votre rapporteur, mais il devrait être -selon lui- assisté d'un conseil composé de personnalités expérimentées, compétentes et indépendantes.
S'agissant, en dernier lieu, de la définition du périmètre du plafond d'autorisation des emplois (PAE), se pose le problème de l'interprétation de l'article 7 de la loi organique précitée, sur le point de savoir si les personnels des établissements publics doivent s'y trouver inclus.
2. Le renouvellement de la population des chercheurs
a) Une opportunité à saisir
40 % de la population scientifique devra être renouvelée d'ici à 2010, avec un maximum de départs à la retraite à partir de l'année 2002.
Il y a là une opportunité unique non seulement de redéploiements thématiques et de dynamisation de la recherche, mais aussi de renouvellement des modalités de recrutement et de déroulement de carrières des chercheurs.
Il est urgent de mener une réflexion approfondie à ce sujet débouchant sur des choix susceptibles d'éclairer les décisions des candidats éventuels au métier de chercheur.
Des décisions devraient être prises concernant :
- l'évolution du statut de 1982 : critères de sélection et d'avancement valorisant la mobilité (qui pourrait être rendue obligatoire sous certaines conditions 16 ( * ) ) et tenant compte de la variété des qualités requises pour l'exercice des différents métiers de la recherche (sens des responsabilités, goût du risque, aptitude à communiquer et esprit d'équipe...) ;
- l'offre d'options de carrières courtes avec garanties de débouchés ;
- la détermination des proportions respectives de chercheurs sous statut et sous contrat.
Dans l'hypothèse d'une stabilité de la population de statutaires, l'anticipation des départs à la retraite, décidées par le gouvernement précédent, n'était pas nécessairement une mauvaise idée, dans la mesure où elle facilitait la transmission des savoirs des générations anciennes et l'acquisition d'expérience par les jeunes chercheurs nouvellement recrutés.
En revanche, le fait de dédier aux redéploiements interdisciplinaires 20 % des postes libérés de 2001 à 2010 n'apportait qu'un remède très provisoire au problème de l'insuffisante mobilité des chercheurs.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, des cloisonnements et des rigidités analogues à celles existant aujourd'hui seraient réapparues à l'issue de la période considérée, en l'absence de remise en cause du statut de la loi Chevènement.
Les difficultés n'auraient été que reportées.
b) La politique nouvelle du gouvernement actuel
Dans le cadre d'une politique générale de l'emploi public devant tirer parti de l'augmentation des départs à la retraite, le ministère mène une politique de l'emploi scientifique dans les EPST qui a pour objet de préserver globalement les moyens de recherche en compensant par des emplois de contractuels sur crédits 17 ( * ) , la moitié des emplois statutaires libérés par les départs à la retraite devant intervenir dans le courant de l'année 2004 (cf. tableau ci-dessous). En outre, le présent projet de loi de finances prévoit des transformations d'emplois de chercheurs et d'ingénieurs et techniciens 18 ( * ) , afin d'améliorer les profils de carrière et d'en accroître la fluidité.
La nouvelle politique de l'emploi scientifique du ministère est orientée selon trois axes :
- le maintien global du niveau des ressources humaines de la recherche;
- l'assouplissement des modalités de recrutement ;
- une amélioration de la mobilité entre les différents métiers de la recherche reposant sur une meilleure prise en compte de la diversité des profils de carrière possibles en tenant compte des mérites individuels.
Votre rapporteur partage toutefois l'opinion de son collègue député Christian Cabal, rapporteur spécial de la recherche à la commission des finances de l'Assemblée nationale, selon laquelle « la politique de gestion de l'emploi scientifique présentée par le ministère ne s'inscrit pas assez dans le long terme ».
L'exemple et les propositions de l'INSERM
1. Une nouvelle politique d'accueil
L'INSERM a organisé un dispositif spécifique d'accueil de jeunes chercheurs tendant à améliorer :
- la formation à et par la recherche;
- le soutien aux jeunes chercheurs ;
- les échanges avec l'enseignement supérieur ;
- la coopération internationale.
Les instruments en sont :
a) une école de l'INSERM
Elle a mis en place :
- une filière de préparation d'étudiants en médecine, sélectionnés dès le PCEM2, à un DEA (ou un master), complémentaire de la maîtrise en sciences biologiques et médicales;
- des séminaires de formation à la santé ouverts aux chercheurs et ingénieurs de formation non médicale travaillant dans les laboratoires de l'Institut ;
- des ateliers de formation destinés à l'ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale .
b) une mission jeunes chercheurs qui exerce un suivi de ceux formés à l'INSERM et accorde de nouvelles bourses INSERM-Régions à des étudiants, pré-sélectionnés, en fonction des besoins des laboratoires en projets de thèse.
L'INSERM a déjà innové avec la mise en place, en 2002, du programme « Avenir » qui a permis, pour la première fois, la rémunération à un niveau élevé de jeunes chercheurs sous contrat (2.300 euros net par mois). Facilitant leur réinsertion en France après un séjour post-doctoral à l'étranger.
2. Une gestion renouvelée des ressources humaines
La nouvelle politique des ressources humaines proposée par l'INSERM tend à
a) Une responsabilisation des chefs de projets.
Ceux-ci pourraient, pour des projets déterminés, utiliser pour l'emploi temporaire de personnels, comme pour le fonctionnement et l'équipement, soit leurs ressources propres, soit leur dotation de programmation annuelle.
b) L'octroi de compléments de rémunération
- des contrats d'interface 19 ( * ) permettent d'attribuer à certains chercheurs statutaires sélectionnés, une rémunération complémentaire sur objectifs grâce à des partenariats avec le ministère de la santé, les hôpitaux, le ministère de l'Education et les universités ;
- des compléments de rémunération pourraient être octroyés également à des chercheurs temporaires sous forme de contrats de 3 à 5 ans, en fonction de leur excellence et de leur productivité.
En plus des propositions figurant dans l'encadré ci-avant, le Directeur général de l'INSERM, M. Christian Bréchot, suggère également d'assouplir des modes de recrutement et de rémunération des chercheurs statutaires, en offrant des positions permanentes à ceux qui ont fait la preuve de leurs capacités de recherche, et en leur donnant la possibilité d'obtenir des revenus en supplément de leurs salaires de base selon leurs responsabilités et leurs résultats (en matière de contrats industriels par exemple). Des passerelles vers l'enseignement supérieur et l'industrie seraient simultanément mises en place.
M. Bréchot préconise également un nouveau mode d'organisation de la recherche sur objectifs et sur projets.
Votre rapporteur spécial juge très intéressantes ces propositions et souhaite vivement qu'elles inspirent les réflexions du ministère sur l'avenir de la recherche française .
3. Les efforts des organismes
Sous la contrainte des difficultés budgétaires, les organismes de recherche ont amélioré leur gestion et la consommation de leurs crédits et développé leurs ressources propres (ce qui témoigne d'une amélioration de la valorisation de leurs travaux et de leur coopération avec les entreprises).
Dans son rapport sur le projet de budget de la recherche pour 2003, votre rapporteur avait cité en modèle l'INRIA (pour son rayonnement international, la valorisation de ses travaux, sa politique d'accueil de personnes extérieures...).
Il vient de souligner l'intérêt des mesures prises ou proposées par l'INSERM concernant l'organisation de la recherche et l'emploi scientifique.
Il voudrait, en outre, vanter les mérites du CEA et du CNES qui ont su s'imposer certains sacrifices pour ménager les deniers publics.
a) L'exemple du CEA
Le CEA est le seul établissement de recherche français présent dans toutes les chaînes d'activités qui va de la recherche fondamentale à la recherche appliquée. C'est aussi un établissement éminemment dual.
Ses missions ont été élargies puisqu'elles ne concernent plus seulement le nucléaire mais aussi d'autres formes d'énergie (piles à combustibles, énergies renouvelables) et bien d'autres technologies (technologies de l'information et de la communication, nanotechnologies, etc.)
Le CEA contribue ainsi à l'innovation industrielle et participe au transfert vers les entreprises des technologies les plus avancées dans des domaines très variés.
Ses effectifs (environ 15.000 personnes) après avoir été stabilisés sur la période 2001-2004, conformément à son contrat pluri-annuel avec l'Etat, pour la réalisation de ses programmes civils ainsi diversifiés, devraient baisser de 4 % sur la période 2003-2022, dans le cadre du prochain plan à moyen et long terme (PMLT) de l'établissement.
Des redéploiements seront effectués des effectifs de support vers ceux affectés aux programmes prioritaires (systèmes nucléaires du Futur, micro et nanotechnologies..).
Le CEA s'est lancé dans un plan d'économies de 45 millions d'euros sur trois ans (simplification du support, rationalisation de la politique d'achats, contrôle de gestion renforcé).
Son siège doit être mis en vente en 2004.
Le taux de couverture des dépenses totales par les ressources propres a été, en 2003, de 45 % (assainissement compris).
Chaque année, 200 brevets sont déposés et 15 millions d'euros de redevances encaissés.
Le CEA soit faire face depuis quelques années à une diminution mécanique des ressources liées à ses partenariats :
- dans le domaine du nucléaire (suppression de la redevance enrichissement et baisse de la redevance retraitement de la COGEMA) ;
- pour le financement de ses recherches, du fait qu'elles sont de plus en plus orientées vers le long terme et le fondamental.
Le contrat pluriannuel Etat-CEA 2001-2004 prévoyait un maintien des subventions budgétaires civiles (recherche et industrie) à un niveau au moins égal à celui de 2001 hors éléments exceptionnels (création de l'IRSN, nouveau mode d'imposition...).
Or, le CEA n'a pas été épargné, en 2003, par les mises en réserve ou annulations de crédits :
La subvention inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2003, qui était de 928 millions d'euros, a été réduite de 2 millions d'euros par votre commission des finances, puis ramené à 890 millions d'euros à la suite de mises en réserve et d'annulations. Mais un dégel d'environ 10 millions d'euros (part industrie) était attendu dans le second semestre 2003 ce qui porterait finalement la subvention de l'Etat à environ 900 millions d'euros, pour l'exercice qui s'achève.
Concernant les dépenses d'assainissement et de démantèlement, elles sont financées par un Fonds dédié, créé au début de 2001, alimenté par :
- une dotation initiale de 758,2 millions d'euros (dividende exceptionnel à la création du holding AREVA) :
- l'affectation de 15 % de titres AREVA
- les provisions constituées par le CEA et ses partenaires (44,3 millions d'euros)
- des dividendes d'AREVA, depuis 2002 (104,5 millions d'euros prévus pour 2003).
Ainsi l'établissement sait se montrer à la fois économe, réactif dans sa mobilisation sur de nouveaux thèmes de recherche, et efficace dans la valorisation de ses activités.
Enfin, il continue à renforcer ses partenariats à long terme avec des entreprises ou des collectivités locales pour construire des plates-formes de recherche intégrées (enseignement, recherche, industriels). Plusieurs projets d'envergure européenne seront lancés en 2004 : Minatec (micro et nanotechnologies à Grenoble), Neurospin (Sciences du Vivant à Saclay), Numatec (technologies logicielles en Essonne), laboratoires sur les prions (Fontenay-aux-Roses).
b) La remise en ordre du CNES
Lié à l'Etat par un contrat pluriannuel, susceptible de réaménagements en tant que de besoin, pour la période 2002-2005, le CNES a connu, en 2003, une crise de « surprogrammation » (et un déficit de 35 millions d'euros).
Les engagements pluriannuels contractés par l'établissement ne laissaient la place, en effet, à court terme, à aucune décision de projets nouveaux.
L'agence a donc dû procéder à une révision en profondeur de ses programmes visant à lui redonner des marges de manoeuvre dès 2004.
10 programmes ont été arrêtés 20 ( * ) ou gelés dont, au regret de votre rapporteur, ATF (atelier de télécommunications du futur).
Le calendrier de réalisation de Pléiades (mission duale d'observation optique) a été étalé ainsi que celui d'autres projets comme Mégha-Tropiques (étude du cycle de l'eau sous les tropiques).
En revanche, n'ont été remis en cause ni le démarrage des projets jugés les plus stratégiques (plateforme Alphabus, satellite océanographique Jason 2...) ni le maintien de ceux faisant l'objet d'engagements contractuels fermes (satellite Corot d'observation astronomique, projets Pharao, Mercator, etc...).
Au niveau européen, un accord est intervenu le 26 mai 2003 concernant GALILEOSAT (constellation de satellites de positionnement) et, le lendemain, le conseil des ministres européens de l'espace réuni à Paris, a adopté quatre résolutions relatives :
- à la restructuration du secteur des lanceurs Ariane (retour en vol d'Ariane 5, accès garanti à l'espace...) dont plus de la moitié est financée par la France ;
- à la préparation des lanceurs du futur à l'horizon 2010, qui inclut l'installation, à Kourou, d'un pas de tir de la fusée Soyouz ;
- au déblocage d'une participation au programme de la station spatiale internationale (ISS) ;
- enfin, au développement des relations entre l'agence spatiale européenne (ASE) et l'Union européenne (UE).
On rappellera que les programmes scientifiques de l'agence présentent, pour les pays membres, un caractère obligatoire. Il comprennent des projets d'exploration de plusieurs planètes : Mars (avec la mission de l'orbiteur Mars Express lancé en juin 2003), Vénus, Mercure ; l'étude in situ d'une comète (sonde Rosetta dont le lancement est prévu en 2004) ; et des missions d'astronomie.
La France participe également à des programmes d'observations de la terre, de météorologie, de télécommunications (série Artes : Advanced research in telecommunications system...).
Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations budgétaires du CNES et leur répartition entre contribution à l'Agence européenne (plus de 50 % du total) et financement de programmes nationaux.
4. La mobilisation de ressources diversifiées
a) Les financements privés
Le présent projet de loi de finances contient de nombreuses mesures d'incitation à la recherche des entreprises déjà évoquées dans ce rapport et exposées en détail dans les tomes II et III du rapport général de votre commission des finances.
Il s'agit :
- des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (article 6);
- de la pérennisation et du renforcement du crédit d'impôt recherche (article 62) ;
- des avantages consentis aux nouvelles sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (article 64).
On peut espérer de ces dispositions, un accroissement (cependant difficile à prévoir) des dépenses de recherche des entreprises privées.
Il en va de même de l'affectation à des fondations de recherche, dans la limite de 150 millions d'euros, d'une partie des recettes issues de la privatisation d'entreprises publiques, via le compte d'affectation spéciale 21 ( * ) dont le régime est modifié par l'article 52.
b) Les régions
Les régions ont consacré au financement de la recherche et développement, en 2003, 605 millions d'euros, soit près de 10 % du budget du ministère de la recherche (9,7 %) et 6,7 % du BCRD.
Le taux d'exécution des contrats de plan Etat-régions, à la fin juin 2003 (86,8 % de l'engagement moyen estimé sur quatre ans), apparaît, au demeurant, satisfaisant.
c) Les contributions européennes
Le FRT est abondé par le Fonds social européen (3,3 millions d'euros ont été versés en 2002).
D'autre part, bien que la recherche communautaire ne représente que 5,4 % environ du financement public de la recherche civile européenne, le montant des subventions européennes qui revient par an en France (environ 400 millions d'euros) est sensiblement du même ordre de grandeur que les crédits incitatifs nationaux des ministères chargés de la recherche et de l'industrie.
La part de contributions que la France serait susceptible de recevoir, selon le résultat des premiers appels d'offre du 6 e PCRD 22 ( * ) , serait de 15,34 %, ce qui nous mettrait en seconde position derrière l'Allemagne.
Il est à espérer que la France améliore ses résultats par rapport au 5 e PCRD (1999-2002), tant en terme de « retour » (le déficit par rapport à notre « mise » est de 3 points), qu'en ce qui concerne le nombre de projets que nous coordonnons, qui a baissé de 11 % par rapport au 4 e programme cadre.
d) Une « dualité » en progrès mais encore imparfaite
Dans un contexte budgétaire aux contraintes duquel échappe la défense, jugée prioritaire, la recherche civile a tout intérêt à maximiser ses synergies avec la recherche militaire.
Le budget de la défense participe déjà, au titre des activités « duales » de recherche, au financement du BCRD et la création d'un Fonds de recherche duale est prévue, on l'a vu, par le présent projet de loi de finances.
L'espace et le nucléaire sont, a priori , les deux domaines les plus concernés et, par conséquent, le CNES et le CEA, les établissements les plus impliqués.
Le premier doit recevoir ainsi 130 millions d'euros, transférés du budget de la défense en 2004, et le deuxième 35 millions d'euros, au titre de l'aspect « dual » de certaines de leurs activités de recherche civile.
Dans le domaine spatial, plusieurs programmes du CNES intéressent la Délégation générale à l'armement (DGA), notamment en matière d'observation optique de la terre (lancement d'Hélios 2A en 2004 et de Pléiades en 2006), d'altimétrie océanographique (application de la filière Topex-Poseidon/Jason en matière navale), d'écoute électromagnétique (essaim COMINT) ou, naturellement, de télécommunications (système Syracuse).
Comme le précise une réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur :
« Il paraît également nécessaire de reconnaître la dimension stratégique de Galiléo , en termes de financement (contribution des Etats membres...) et d'organisation institutionnelle (création d'un service gouvernemental, sous contrôle civil, garant d'une véritable indépendance vis-à-vis des Etats-Unis , capable de traiter des questions de sécurité et de partage de souveraineté). Il s'agit ici de couvrir à la fois des utilisations civiles majeures pour lesquelles un très haut degré de sécurité doit être garanti et assuré in fine sous la responsabilité des Etats (aéronautique, sécurité routière, applications avancées au niveau automobile et transport ferroviaire, réseaux de communications, bancaires et de transport d'énergie...), et des utilisations gouvernementales (douanes, protection civile, défense...) » .
Le programme simulation du CEA 23 ( * ) devrait avoir d'autre part des retombées intéressantes pour la recherche civile :
- création, dans le cadre du projet TERATEC, d'un pôle de compétences sur le calcul haute performance rassemblant scientifiques et industriels ;
- projet « route des lasers », offrant aux chercheurs concernés par la physique des très hautes températures et des très hautes densités l'accès au laser le plus puissant en Europe.
Un protocole d'accord a été signé, pour 3 ans, en janvier 2001, par les ministères de la défense et de la recherche. Il prévoit :
- une concertation sur la définition des politiques technologiques à mener ;
- une assistance mutuelle en matière d'expertise et de prospective ;
- une coopération sur des actions ou projets de recherche et de technologie, non seulement dans le domaine spatial, qui vient d'être évoqué, mais aussi dans l'aéronautique, ou un rapprochement entre l'ONERA 24 ( * ) et le CNES pourrait être envisagé.
On remarque par ailleurs que la DGA participe de plus en plus aux RRIT (réseaux de recherche et d'innovation technologique) et attribue, en commun avec le CNRS, des bourses pour la formation doctorale.
Toutefois, la DGA, dans l'ensemble, paraît vouloir d'abord satisfaire ses propres besoins dans sa coopération avec la recherche civile.
On est loin de la situation qui prévaut aux Etats-Unis où la DARPA apporte une contribution très importante aux activités de recherche fondamentale situées très en amont d'éventuelles applications militaires.
* 15 24 % des étudiants sortent non diplômés de l'enseignement supérieur. Plus de la moitié des bacheliers entrés en premier cycle ne passent pas directement en seconde année.
* 16 Durée limitée, ancienneté (comme pour les administrateurs civils de la fonction publique d'Etat).
* 17 Les EPST peuvent employer des agents contractuels sur emploi budgétaire, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Des postes budgétaires vacants sont alors gelés pour servir de gage à leur rémunération.
Les EPST ont également la possibilité de faire appel à des personnels contractuels rémunérés sur leurs ressources externes. Ainsi, sont autorisés, en fonction des crédits disponibles, des recrutements de contractuels sur conventions de recherche, dans le cadre strict de l'exécution de celles-ci. Le nombre de ces deux types de contractuels a augmenté de presque 20 % depuis 2001.
* 18 31 transformations d'emplois de chercheurs (au CNRS, à l'INSERM, à l'INRETS), adaptation de la pyramide des emplois à la demande croissante de technicité pour les IT (18 transformations d'emplois de techniciens en ingénieurs).
* 19 L'INSERM souhaiterait conclure 50 contrats de 5 ans de ce type en 2004.
* 20 Dont le coûteux programme Mars PREMIER de participation à Netlander (réseaux de stations déployés sur la planète Mars), auquel la NASA a également renoncé de son côté.
* 21 N° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés ».
* 22 Programme cadre (européen) de recherche et développement pour la période 2002-2006 qui entend promouvoir, dans sept domaines prioritaires, des réseaux d'excellence, des projets intégrés et d'autres « à géométrie variable » associant des financements nationaux et communautaires.
* 23 La simulation consiste à reproduire par le calcul les différentes phases du fonctionnement d'une arme nucléaire.
Le volet « simulation numérique » du programme nécessite l'emploi d'ordinateurs hyperpuissants et le volet « validation expérimentale » suppose l'utilisation d'une machine de radiographie et d'un laser megajoule (LMJ) dont le prototype est dénommé LIL (ligne d'intégration laser).
* 24 Office national d'études et de recherche aérospatiales.