C. LE DEUXIÈME BUDGET DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE POUR LA JUSTICE

Le présent budget constitue la concrétisation de la deuxième étape d'une programmation des moyens de la justice sur les cinq années qui correspondent à la présente législature (2003-2007).

1. La programmation quinquennale pour 2003-2007

La programmation quinquennale sur 2003-2007 38 ( * ) , votée par le Parlement en juillet 2002, prévoit des moyens supplémentaires considérables pour cinq budgets successifs :

- la création de 10.100 emplois supplémentaires d'ici à 2007, dans les services de la justice, soit une augmentation de 15 % par rapport aux effectifs actuels,

- un montant supplémentaire de 1,75 milliard d'euros d'autorisations de programme, ce qui reviendra à doubler le niveau moyen annuel des investissements du ministère de la justice.

Le montant cumulé de l'enveloppe financière destinée à financer ces emplois et ces investissements supplémentaires, ainsi que des mesures d'accompagnement, s'établit à 3,65 milliards d'euros pour 2003-2007 (2,775 milliards d'euros en dépenses ordinaires et 875 millions d'euros en dépenses en capital).

2. 2003 et 2004 : le respect des engagements

En 2003, l'effort réalisé dans le budget de la justice était en parfaite concordance avec la programmation quinquennale : un doublement de l'effort d'investissement et un cinquième des recrutements prévus.

Un effort particulièrement important en matière d'investissement et de recrutement

(en millions d'euros)

Effort 2003

Effort 2004

Effort 2003-2007

Dépenses ordinaires

237 (+ 5,3 %)

247 (+ 4,8 %)

2.775

Dépenses en capital (crédits de paiement)

111 (+ 58,1 %)

14 (+ 6,1 %)

875

Autorisations de programme

344 (+ 95 %)

543 (+ 49 %)

1.750

Effectifs

2.042 (+ 3 %)

2.175 (+ 3,14 %)

10.100 (+ 15 %)

Source : Chancellerie

En 2004, les recrutements sont supérieurs au cinquième des recrutements prévus sur cinq ans car s'est ajoutée, à la volonté du gouvernement de respecter la programmation quinquennale pour chacune des grandes missions du ministère, la nécessité de donner à l'administration pénitentiaire les moyens de maîtriser la croissance des effectifs de détenus.

Plus de deux cinquièmes des emplois prévus dans la programmation
sont créés en 2003-2004

Emplois créés

Prévu 2003

Prévu 2004

Prévu
2003-2007

Réalisation
2003 + 2004

Magistrats

180

150

950

34 %

Fonctionnaires et agents des services judiciaires

520

559

3.500

31 %

Personnels de l'administration pénitentiaire

870

1.111

3.740

53 %

Personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

314

234

1.250

44 %

Administration centrale et CNIL

40

46

180

48 %

Justice administrative

100

97

480

41 %

Total

2.024

2.197

10.100

42 %

Source : Chancellerie

En matière d'investissement , le budget 2004 prévoit une nouvelle forte augmentation (+ 49 %) du montant des autorisations de programme après le quasi-doublement (+ 95 %) opéré en 2003. L'effet cumulé de ces fortes ouvertures d'autorisations de programme sur 2003 et 2004 a permis de mettre en place plus de la moitié des autorisations de programme prévues.

Plus de la moitié des autorisations de programme prévues dans la programmation
sont mises en place en 2003-2004

(en millions d'euros)

Autorisations de programme (1)

Prévu 2003

Prévu 2004

2003-2007

Réalisation
2003 + 2004

Services judiciaires

40

78

277

43 %

Administration pénitentiaire

295

441

1.313

56 %

Protection judiciaire de la jeunesse

11

5,5

55

30 %

Administration centrale

37

3,5

45

90 %

Justice administrative

12

15,4

60

46 %

Total

395

543,4

1.750

54 %

Source : Chancellerie
(1) Hors autorisations de programme à ouvrir au titre de programmes déjà lancés.

Quant aux crédits de paiement, ils augmentent faiblement (+ 6,1 %) après une forte augmentation (+ 58,1 %) en 2003.

* 38 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

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