2. Amélioration de la situation des personnels
De nombreux pyramidages statutaires et transformations d'emplois sont prévus 52 ( * ) .
Un abondement de 0,963 million d'euros est inscrit pour les mesures indemnitaires 53 ( * ) . La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire « encadrement supérieur » compte tenu des créations d'emplois intervenues en 2003 s'élève à 0,015 million d'euros.
3. Augmentation des moyens de fonctionnement (+ 3,59 millions d'euros)
Sur un total de 27,5 millions d'euros en 2004, 3,59 millions d'euros de moyens nouveaux 54 ( * ) sont prévus dont plus de la moitié (1,91 million d'euros) pour l'informatique.
Par ailleurs, les crédits de vacation 55 ( * ) augmentent pour permettre :
- le recrutement de 15 assistants de justice dans les juridictions administratives (pour un montant de 0,095 million d'euros) ;
- de couvrir les besoins en matière d'indemnisation du chômage des agents vacataires des juridictions administratives (0,045 million d'euros).
4. Amélioration de l'équipement des juridictions administratives
15,4 millions d'euros d'autorisations de programme sont prévus pour le Conseil d'Etat (2,54 millions d'euros) 56 ( * ) et les cours et tribunaux administratifs (12,86 millions d'euros) 57 ( * ) . 12,2 millions d'euros de crédits de paiement sont également prévus.
* 52 Transformation d'un emploi d'attaché principal de 2 ème classe en emploi de chef de service dans les juridictions administratives ; transformation d'un emploi de secrétaire administratif de classe normale en un emploi de contrôleur technique des services techniques du ministère de l'intérieur ; transformation d'un emploi d'aide de bibliothèque en un emploi de magasinier spécialisé de 1 ère classe ; transformation de dix emplois d'agents administratifs en dix emplois d'adjoints administratifs ; transformation de quatre emplois de conducteur automobile de 2 ème catégorie en un emploi de chef de garage, deux emplois de conducteur hors catégorie et un emploi de conducteur de 1 ère catégorie.
* 53 Augmentation de la dotation indemnitaire des membres du Conseil d'Etat pour un montant de 0,355 million d'euros ; complément en année pleine de la revalorisation indemnitaire intervenue au 1 er juillet 2003 (taux porté à 45 %) ; revalorisation indemnitaire prévue au 1 er juillet 2004 (taux porté à 47,75 %).
* 54 Chapitre 34-51 en augmentation de 9,37 %.
* 55 Chapitre 31-96 en augmentation de 0,14 million d'euros.
* 56 Restauration de la salle des conflits, restauration de l'aile Napoléon, création de surfaces de travail ; travaux d'accessibilité aux handicapés dans l'aile Valois.
* 57 Travaux de restructuration de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (2 millions d'euros) ; travaux d'aménagement de la cour administrative d'appel de Nantes (0,3 million d'euros) ; projet de création de surface pour la CAA de Paris (1,31 million d'euros) ; aménagement de la CAA de Versailles (1 million d'euros) ; travaux d'extension du tribunal administratif de Besançon (2 millions d'euros) ; travaux de restructuration du TA de Châlon-en-Champagne (1,2 million d'euros) ; aménagement des locaux du TA de Dijon (0,15 million d'euros) ; travaux d'extension du TA de Grenoble (1,5 million d'euros) ; travaux de restructuration du TA de Nantes (0,3 million d'euros) ; rationalisation des espaces de travail du TA de Paris (0,5 million d'euros) ; extension des locaux du TA de Pau (0,5 million d'euros) ; aménagement des locaux du TA de Rennes (1 million d'euros) ; relogement de la juridiction du TA de Rouen (1 million d'euros) ; aide à la programmation (0,1 million d'euros).