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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 37

EMPLOI ET SOLIDARITÉ :

III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE

Rapporteur spécial : M. Eric DOLIGÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Une diminution des crédits en « trompe-l'oeil »

Le présent projet de loi de finances propose de réduire les crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine de 7 %. Ce budget passerait ainsi de 370 à 344 millions d'euros. Cette réduction doit cependant être relativisée :

- tout d'abord, les subventions d'investissement augmenteraient de 14 % ;

- ensuite, l'ensemble des crédits publics consacrés à la politique de la ville passeraient de 5,4 milliards d'euros à 6 milliards d'euros, essentiellement du fait de l'instauration d'une contribution du « 1 % logement », de 550 millions d'euros en 2004, en conséquence de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

La loi du 1er août 2003 précitée prévoit en effet la mise en place d'un établissement public, l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dont le budget, de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2004, serait financé, notamment, par l'Etat et le « 1 % logement ». La loi du 1er août 2003 prévoit que l'Etat consacre chaque année au moins 465 millions d'euros au financement de l'ANRU. Le présent projet de loi de finances propose une contribution égale à ce montant si l'on raisonne en autorisations de programme, mais pas si l'on prend en compte les crédits de paiement (de 209 millions d'euros)1(*).

Une récente amélioration de la consommation des crédits

Le taux de consommation des crédits de la ville, dont la Cour des comptes, dans son rapport public particulier sur la politique de la ville (2002), dénonce le faible niveau, s'est récemment amélioré.

En effet, si le taux de consommation des crédits disponibles a été de seulement 68 % en 2000 et 73 % en 2001, il a atteint 83 % en 2002. De même, le taux de consommation des crédits d'investissement, qui avait été de seulement 48 % en 2000, s'est amélioré en 2001 et 2002, pour atteindre 84 % (pour les crédits de paiement).

On observe cependant en 2002 une sous-consommation des crédits des titres III et IV, consommés à hauteur de respectivement 54 % et 57 %.

La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

La délégation interministérielle à la ville (DIV) a proposé, dès mars 2002, à la direction de la réforme budgétaire, une mission interministérielle « politique de la ville ». Par ailleurs, les objectifs et indicateurs figurant dans l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 précitée avaient vocation, pour le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, à préfigurer une future mission « politique de la ville », qui, compte tenu des domaines abordés, aurait nécessairement eu un caractère interministériel.

Dans son avis sur le projet de loi précité, votre rapporteur spécial estimait que la mise en place d'une telle mission interministérielle n'était pas souhaitable, si cela revenait à regrouper artificiellement des fractions de crédits de ministères comme ceux de l'éducation nationale ou de l'intérieur, représentatives de leur contribution à la politique de la ville.

Aussi, votre rapporteur spécial se félicite que cette idée ait été abandonnée. Le budget de la ville et de la rénovation urbaine serait donc érigé non en mission, mais en programme.

La mission de rattachement du futur programme « politique de la ville » n'a pas encore été déterminée. Il est envisagé de rattacher ce programme à la mission « solidarité » du ministère des affaires sociales. On peut cependant se demander s'il ne serait pas préférable de le rattacher à une mission mettant l'accent sur la rénovation urbaine, c'est-à-dire au ministère de l'équipement.

Il semble essentiel à votre rapporteur spécial que le futur programme retienne, notamment, l'objectif de « réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de « retour au droit commun » », inscrit à son initiative à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 précitée. Cet objectif pourrait constituer une « finalité d'intérêt général », au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

Par ailleurs, le champ couvert par les objectifs et indicateurs du futur programme devra être moins large que celui couvert par les objectifs et indicateurs de l'actuel agrégat « politique de la ville et du développement social urbain », contrairement à ce que semble envisager le ministère délégué. En effet, cet agrégat retient des objectifs et indicateurs qui, s'ils seraient appropriés dans le cadre d'une mission interministérielle « politique de la ville », ne le sont pas dans celui d'un simple programme correspondant à l'actuel budget de la ville (comme la délinquance, la scolarisation ou la santé).

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.

A cette date, 70 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

* 1 Cette contribution se répartirait, en autorisations de programme, entre 250 millions d'euros pour le budget du logement et 215 millions d'euros pour celui de la ville et de la rénovation urbaine.

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