3. La création de 41 nouvelles zones franches urbaines par la loi du 1er août 2003
Conformément aux orientations affirmées à
Troyes par M. le président de la République le 14 octobre 2002,
la loi n° 2003-710 du 1
er
août 2003
précitée a créé
41 nouvelles ZFU
, à
compter du 1
er
janvier 2004. Cette disposition s'applique aux
entreprises présentes dans ces quartiers au 1
er
janvier 2004
et à celles qui s'y créeront ou s'y implanteront jusqu'au 31
décembre 2008.
Comme celle des ZFU existant actuellement, la liste des nouvelles ZFU a
été déterminée en fonction de l'indice
synthétique défini par la loi du 14 novembre 1996 et
précisé par le décret n° 96-1159 du 26
décembre 1996.
4. Un dispositif dont l'impact n'a pu être mesuré avec précision
a) Un quasi-triplement du nombre d'emplois depuis 1997 dans les zones franches urbaines
Dans un
rapport d'information réalisé pour la commission des affaires
économiques (juillet 2002)
11(
*
)
, notre collègue Pierre
André écrivait que «
sur le terrain, les maires et
les élus locaux ont, dans leur quasi-totalité - votre rapporteur
n'a enregistré qu'une seule opinion dissidente - et quelles que soient
leurs affinités politiques, plébiscité ce
dispositif
».
De fait,
le nombre de salariés et d'entreprises a presque
triplé dans les ZFU depuis 1997.
Ainsi, selon le dernier bilan des
ZFU transmis au Parlement (décembre 2002), de janvier 1997 à
décembre 2001, le nombre de salariés en ZFU serait passé
de 26.805 à 72.409, ce qui représente un solde de
45.604
emplois
12(
*
)
.
Autres informations figurant dans le dernier rapport au Parlement (décembre 2002)
Les
autres principales informations de ce rapport sont les suivantes :
-
63.325 salariés
bénéficiaient des
exonérations fin 2001 ;
- 25 % de ces emplois concerneraient les habitants des ZFU en 1999 (la loi
imposant un taux de 20 %) ;
- 80 % des entreprises implantées en ZFU ont moins de 5
salariés ;
- dans les
deux tiers
des cas, les implantations d'entreprise
correspondent à des
créations
(ex nihilo ou par reprise),
les transferts, qui concernent la plupart des établissements de grande
taille, représentant le solde ;
- 80 % des emplois créés sont des CDI.
b) Un quasi-triplement du nombre d'emplois provenant à la fois des exonérations fiscales et sociales, et de l'implication des pouvoirs publics
Ce
quasi-triplement du nombre d'emplois provient
à la fois
des
exonérations fiscales et sociales
et de
l'implication des
pouvoirs publics.
La nécessité d'une
forte implication des pouvoirs publics
a été soulignée par notre collègue Pierre
André, par le ministre délégué à la ville et
à la rénovation urbaine, et par M. le président de la
République lui-même, qui dans son discours précité
prononcé à Troyes le 14 octobre 2002 a précisé que
la politique de ZFU avait de bons résultats «
dès
lors qu'elle s'accompagnait d'une mobilisation de tous les acteurs
».
Ainsi, selon le rapport d'information précité de
notre
collègue Pierre André
, «
si l'on extrapole le
montant des investissements publics et privés réalisés en
cinq ans dans une ville telle que Saint-Quentin, soit 340 millions de francs,
pour une ZFU dotée d'une population de 11.000 habitants (soit 31.000
francs par habitant) et qu'on le rapporte au total des habitants qui
résident dans les ZFU de métropole (727.000 habitants), on voit
que le montant total estimé des investissements réalisés
en cinq ans s'élèverait à environ 22,5 milliards de francs
pour l'ensemble des ZFU de l'hexagone
». Cette estimation (
700
millions d'euros par an
) est
nettement supérieure au coût
des ZFU
stricto sensu
(de l'ordre de
300 millions d'euros en
2001
).
Le
ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine
souligne également le rôle
déterminant de l'implication des partenaires publics et privés.
Selon le dernier bilan des zones franches urbaines transmis au Parlement
(décembre 2002), «
la politique de développement
économique et d'emploi dans les zones franches urbaines est d'autant
plus effective qu'elle est menée dans un cadre coordonné par des
collectivités qui s'appuient sur des partenariats forts avec l'Etat et
les acteurs du développement économique. (...) A l'inverse, les
ZFU sur lesquelles les exonérations fiscales et sociales n'ont pas
été accompagnées d'une stratégie de mise en oeuvre
ne sont pas parvenues à obtenir les résultats qui pouvaient
être attendus
».
Il est, en particulier, nécessaire de proposer aux entreprises des
espaces où réaliser leur activité, ce qui peut se faire
par transformation de rez-de-chaussée d'immeuble, ou parfois par
démolition et reconstruction.
S'il y a un consensus sur le fait que les ZFU qui créent des emplois
sont celles qui bénéficient d'une forte implication des pouvoirs
publics, le rôle respectif de cette implication et des
exonérations fiscales et sociales dans les créations d'emplois
demeure ambigu.
Le rapport de l'IGAS de 1998
Selon
une thèse « radicale » défendue en 1998 par
l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un
rapport
13(
*
)
que d'aucuns
jugent «
politiquement orienté
», le
dynamisme de l'emploi en ZFU proviendrait
exclusivement de l'implication des
pouvoirs publics
dans ces zones, et en particulier des investissements qui
y sont réalisés.
En effet, s'appuyant sur une étude de l'UNEDIC, l'IGAS estime que les
créations d'emploi dans les ZFU ont été aussi importantes
en 1996, c'est-à-dire
avant
la création des ZFU, qu'en
1997 (raisonnement qui pourrait être étendu aux années
suivantes, l'augmentation des effectifs s'étant ensuite poursuivie
à un rythme analogue)
14(
*
)
.
Cette thèse a été fortement contestée,
l'évaluation du nombre de créations d'emplois en 1996 ayant
été jugée
irréaliste
, en particulier par
notre collègue Pierre André dans le rapport d'information
précité.
Ainsi, ce qu'il faut retenir de l'étude de l'IGAS, c'est peut-être
avant tout
l'impossibilité d'évaluer de manière
satisfaisante l'efficacité des ZFU
, en l'absence de système
d'information statistique satisfaisant pour les quartiers concernés.