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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la ville et de la rénovation urbaine, à hauteur de 193.400 euros.

Cette majoration concerne le chapitre 46-60 (« interventions en faveur de la ville et du développement social urbain »), et plus particulièrement :

- l'article 10, « fonds d'intervention pour la ville » (169.700 euros) ;

- l'article 40, « soutien aux grands projets de ville » (22.200 euros) ;

- l'article 50, « opérations ville, vie, vacances » (1.500 euros).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 6 novembre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du travail, de la santé et de la solidarité : III.- Ville et rénovation urbaine, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur spécial.

M. Eric Doligé a indiqué que le budget de la ville et de la rénovation urbaine proposé pour 2004 était de 344 millions d'euros, contre 370 millions d'euros en 2003, ce qui représentait une diminution de 7 %. Il a précisé que, selon le « jaune » intitulé « effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain », l'ensemble des crédits publics relatifs à la politique de la ville était de l'ordre de 6 milliards d'euros, le budget de la ville ne correspondant, donc, qu'à environ 6 % des crédits concernés.

Il a considéré que la diminution des crédits du présent projet de budget ne traduisait pas la réalité de l'évolution des moyens mis en oeuvre. Il a indiqué qu'il était proposé de porter les crédits de paiement destinés aux dépenses en capital de 97 à 110 millions d'euros, ce qui représentait une augmentation de 14 %. Il s'est réjoui de cette orientation, initiée par la loi de finances initiale pour 2003, qui avait pour objet de rendre les dépenses plus efficaces en les réorientant vers le renouvellement urbain, conformément à la politique annoncée par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Il a considéré que cette augmentation des crédits d'investissement pourrait se traduire dans les faits, le taux de consommation des crédits, en particulier d'investissement, ayant été de plus de 80 % en 2002.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a en outre indiqué que, selon le « jaune » précité, l'ensemble des crédits publics relatifs à la politique de la ville augmentait en 2004, de près de 600 millions d'euros, soit deux fois le montant des crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine. Il a expliqué que cette augmentation provenait de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, qui prévoyait la mise en place d'un établissement public, l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dont le budget, de l'ordre de 1 milliard d'euros en 2004, devait être financé, notamment, par l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, dite « 1 % logement ». Il a indiqué que la contribution de l'Union d'économie sociale du logement, de 550 millions d'euros en 2004, expliquait la quasi-totalité de l'augmentation globale des crédits publics consacrés à la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Il a précisé que la loi du 1er août 2003 précitée prévoyait également que l'Etat consacre chaque année au moins 465 millions d'euros au financement de l'ANRU, et que le présent projet de loi de finances proposait une contribution égale à ce montant si l'on raisonnait en autorisations de programme, mais pas si l'on prenait en compte les crédits de paiement proposés, qui représentaient 209 millions d'euros.

Il a indiqué que la proposition, faite par la délégation interministérielle à la ville (DIV), en mars 2002, de constituer une mission interministérielle « politique de la ville », avait été abandonnée. Il a estimé que, comme l'avait expliqué la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, une telle mission aurait été artificielle, dans la mesure où elle aurait impliqué de regrouper des fractions de crédits de ministères comme ceux de l'éducation nationale ou de l'intérieur, représentatives de leur contribution à la politique de la ville. Il s'est donc félicité de l'abandon de ce projet, et de la décision d'ériger le budget de la ville et de la rénovation urbaine en programme. Il a indiqué que la question de la mission de rattachement de ce futur programme demeurait posée, le gouvernement envisageant de le rattacher, soit à la mission « aménagement, logement et tourisme » du ministère de l'équipement, soit à la mission « solidarité » du ministère des affaires sociales. Il a estimé que la première éventualité présenterait l'avantage d'être cohérente avec la politique actuellement menée par le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, qui accordait un rôle essentiel au renouvellement urbain. Il a jugé que les objectifs et indicateurs retenus dans le cadre de ce programme devaient comprendre, notamment, celui de « réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de retour au droit commun », inscrit à l'initiative de la commission dans la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a, en effet, considéré qu'il était essentiel que le zonage de la politique de la ville corresponde bien aux quartiers les plus en difficulté, ce qui supposait que certains de ces quartiers en sortent si leur situation redevenait normale. Il a estimé que le zonage des zones franches urbaines (ZFU), qui reposait sur les données du recensement de 1990, et qui donnerait droit à des exonérations jusqu'en 2016 pour les dernières entreprises à entrer dans les nouvelles ZFU, était, de ce point de vue, préoccupant. Il a, en outre, considéré que le champ couvert par les objectifs et indicateurs du futur programme devrait être moins large que celui couvert par ceux de l'actuel agrégat « politique de la ville et du développement social urbain », qui, s'ils étaient appropriés dans le cadre d'une mission interministérielle « politique de la ville », ne le seraient pas dans celui d'un simple programme correspondant à l'actuel budget de la ville. Il a émis enfin un avis favorable à l'adoption de ce budget.

Un débat s'est ouvert.

M. Jean Arthuis, président, après s'être félicité de l'éclairage ainsi apporté sur une politique publique essentielle, s'est interrogé sur les chances de succès de la future agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). M. Paul Loridant a jugé particulièrement pertinente la présentation faite et estimé nécessaire de veiller à ce que les subventions aux associations soient bien utilisées. Il a également souligné les difficultés pratiques posées par les opérations de reconstruction-démolition. M. Adrien Gouteyron s'est interrogé sur l'affirmation de la Cour des comptes, citée par le rapporteur spécial dans sa note de présentation, aux termes de laquelle « en fin de période les engagements financiers [pris dans le cadre des contrats de ville] pouvaient avoir été tenus alors que les opérations étaient loin d'avoir toutes été conduites à leur terme ».

En réponse, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que, selon le « bleu » relatif à la ville et à la rénovation urbaine, l'objectif était de démolir 26.000 logements sociaux en 2004, ce qui était inférieur à la moyenne annuelle de 40.000 démolitions nécessaires pour atteindre l'objectif de 200.000 démolitions de 2004 à 2008, fixé par la loi du 1er août 2003 précitée. Il a indiqué que, selon la Cour des comptes, les engagements financiers figurant aux contrats de ville ne portaient fréquemment que sur une partie des crédits nécessaires à la réalisation des nombreuses opérations.

MM. Jean Arthuis, président, et Eric Doligé, rapporteur spécial, ont tous deux déploré la complexité de la gestion des contrats de ville.

A l'issue de cette présentation, la commission a, sur proposition de son rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la ville et de la rénovation urbaine pour 2004.

Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris acte des modifications votées par l'Assemblée nationale.

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