INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin fait à Paris le 3 avril 2001.
Cette organisation qui siègera à Paris doit se substituer à l'Office international de la vigne et du vin, lui aussi installé à Paris, qui a été fondé par un arrangement international du 29 novembre 1924.
Ce changement d'appellation s'accompagne d'une actualisation des missions et des règles de fonctionnement d'une organisation intergouvernementale regroupant 47 pays qui s'attache depuis près de 80 ans à formuler des recommandations aux gouvernements et aux organisations internationales en vue d'améliorer la prise en compte du secteur viticole et vinicole.
Votre rapporteur souhaite évoquer le fonctionnement et le rôle de l'actuel Office international de la vigne et du vin avant de présenter les modifications apportées par l'accord du 3 avril 2001 le transformant en Organisation internationale de la vigne et du vin.
I. L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DE L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
Créé par un arrangement international datant de 1924, l'Office international de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale qui participe activement à la définition d'une politique générale viticole et vinicole en formulant des recommandations dans les domaines scientifiques et techniques qui relèvent de sa compétence.
A. HISTORIQUE DE L'ORGANISATION
Les premières ébauches de coopération internationale dans le domaine de la viticulture remontent à 1874. Le phylloxéra menaçait alors de faire totalement disparaître le vignoble européen et les viticulteurs de cinq pays d'Europe jugèrent nécessaire d'en débattre lors d'un congrès organisé à Montpellier.
Une fois la crise phylloxérique surmontée, ce furent les problèmes commerciaux qui conduisirent de nouveau les milieux viticoles européens à se réunir. Lors des premières années du 20 ème siècle, le marché mondial se trouva inondé de toutes sortes de breuvages portant abusivement le nom de vin en raison de l'essor anarchique de la production et du développement des pratiques commerciales frauduleuses.
Les États réagirent et tinrent, à Genève en 1908 et à Paris en 1909, deux congrès internationaux permettant de sérieux progrès, grâce à la première définition du vin et à la confirmation des principes de la convention de Madrid du 14 avril 1891 relative à la répression des fausses indications de provenance .
En 1916, une Conférence internationale des pays producteurs discuta de la révision des tarifs douaniers, de la réglementation des échanges entre États et de l'institution d'un corps international composé de délégués des pays exportateurs et importateurs, chargé d'arbitrer les conflits pouvant s'élever entre eux.
Puis, en 1922, la Société française d'encouragement à l'agriculture , toujours préoccupée par la situation mondiale de la viticulture, suggéra la création d'un organisme international du vin .
L'idée fut reprise, l'année suivante en 1923, lors de la conférence de Gênes (Italie) au cours de laquelle un groupe restreint formé de l'Italie, la France, l'Espagne, la Grèce et le Portugal examina sérieusement la création d'un tel organisme. Les délégués de ces pays mirent au point quelques mois plus tard un projet de création d'un Office international permanent qu'entretiendraient à frais communs les États représentés.
Après deux autres conférences internationales et de longs débats témoignant de réticences persistantes, huit pays - l'Espagne, la Tunisie, la France, le Portugal, la Hongrie, le Luxembourg, la Grèce et l'Italie - signèrent le 29 novembre 1924 un Arrangement portant création à Paris d'un Office international du vin (O.I.V) .
Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de l'arrangement que l'Office international du vin put tenir au Quai d'Orsay, le 5 décembre 1927, sa session constituante.
Par décision des États membres, l'Office International du Vin a pris le nom, depuis le 4 septembre 1958, d' Office International de la Vigne et du Vin , afin de favoriser l'adhésion des pays producteurs de raisin de table et de raisins secs.
Aux huit pays fondateurs sont venues s'ajouter de nouvelles adhésions qui ont donné une dimension réellement internationale à l'Office. Il compte actuellement 47 Etats-membres 1 ( * ) , dont 14 des 15 pays de l'Union européenne. L'organisation compte également des observateurs 2 ( * ) , notamment l'Irlande, seul pays de l'Union européenne qui n'est pas membre à part entière.
Les Etats-Unis, 4 ème pays producteur de vin au monde, se sont retirés de l'OIV en 2001. Si le gouvernement américain n'a pas motivé les raisons de ce retrait, on peut dire que les divergences d'appréciation avec les pays européens en matière de pratiques oenologiques et de protection des appellations n'y sont pas étrangères. Alors qu'en France et en Europe la filière viticole obéit à une logique de terroirs et d'appellations d'origine contrôlées, auxquels correspondent des conditions de production bien précises, c'est davantage la logique commerciale qui prévaut aux Etats-Unis, les méthodes de production pouvant s'adapter à la demande du consommateur et aux attentes du marché. Du fait de cette divergence, les Etats-Unis se sont trouvés mis en minorité à plusieurs reprises au sein de l'OIV, et ont décidé de s'en retirer.
Mis à part les États-Unis, les pays les plus importants en terme de production de vin sont actuellement membres de l'OIV. C'est le cas des pays producteurs européens mais également de ceux dits « du nouveau monde », à savoir l'Afrique de Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, le Chili ou encore l'Uruguay.
B. LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DE L'OIV
Selon l'article 2 de l'arrangement de 1924, l'Office International de la Vigne et du Vin est une institution d'États, dans laquelle chaque pays adhérent est représenté par des délégués de son choix .
Cet arrangement prévoit également que chaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, le nombre de voix attribué à chaque pays variant de 1 à 5 selon le montant de la contribution financière que ledit pays a choisi de verser.
Organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus, l'Office International de la Vigne et du Vin agit par voie de recommandations.
L'OIV exerce trois missions principales :
- il indique aux États membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des acteurs de la filière vitivinicole,
- il assiste , en tant qu'organisme compétent, les autres organisations intergouvernementales et internationales dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus,
- il contribue à l' harmonisation internationale des pratiques et normes existantes , et à l' élaboration de normes internationales nouvelles , afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.
Plus particulièrement, selon les termes de l'arrangement international fondateur :
- il réunit, étudie et publie les renseignements de nature à démontrer les effets bienfaisants du vin ;
- il trace un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles qu'il conviendrait d'entreprendre pour mettre en évidence les qualités hygiéniques du vin et son influence en tant qu'agent de lutte contre l'alcoolisme ;
- il indique aux Gouvernements adhérents les mesures propres à assurer la protection des intérêts viticoles et l'amélioration des conditions du marché international du vin, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires ;
- il signale aux Gouvernements les conventions internationales auxquelles il y aurait intérêt à adhérer, telles que celles tendant à assurer un mode uniforme de présentation des résultats d'analyse des vins ou à poursuivre une étude comparative des méthodes d'analyse employées par les divers États, en vue des tables de concordance ;
- il soumet aux Gouvernements toutes propositions susceptibles d'assurer, aussi bien dans l'intérêt du consommateur que dans celui du producteur, la protection des appellations d'origine des vins, la garantie de la pureté et de l'authenticité des produits jusqu'à leur vente au consommateur, et ce, par toutes mesures appropriées, notamment au moyen de certificats d'origine délivrés en conformité des lois nationales, la répression des fraudes et de la concurrence déloyale par la saisie des produits qui se présenteraient contrairement à la loi et par les actions civiles et correctionnelles, individuelles ou collectives, pour faire interdire les pratiques illicites, indemniser les intéressés lésés et punir les auteurs des fraudes ;
- il prend, en conformité de la législation de chaque pays, toutes initiatives propres à développer le commerce du vin et communique aux organisations privées, nationales ou internationales, ainsi qu'aux intéressés qui en feraient la demande, les informations et documents nécessaires à leur action.
Le fonctionnement de l'OIV repose sur trois commissions (viticulture, oenologie, économie viticole) et deux sous-commissions (nutrition et santé, méthodes d'analyse et d'appréciation des vins) auxquelles sont rattachés un certain nombre de groupes d'experts .
C'est au sein de ces structures que sont élaborés les avant-projets de résolutions , essentiellement de nature scientifique, qui, après un cheminement par étapes, sont votés par l'assemblée générale de l'Office en tant que recommandations .
L'OIV ambitionne de conseiller les grandes organisations régionales ou mondiales en charge de l'agriculture, de l'alimentation et du commerce , afin que les spécificités du vin soient correctement prises en considération. Sans disposer à proprement parler de pouvoirs normatifs, il influe de manière importante sur la définition des normes arrêtées dans le domaine des produits d'origine vitivinicole par les organisations internationales dotés de tels pouvoirs et où il siège avec statut d'observateur ou de membre associé (FAO, Codex alimentarius ,...).
À titre d'exemple, les principales résolutions adoptées cette année concernent des questions aussi variées que l'irrigation raisonnée de la vigne, les normes internationales pour l'étiquetage des vins et l'indication des sulfites, l'évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux de la vitiviniculture, les procédés de fermentation, d'acidification et de désacidification, le sulfitage, l'élaboration d'un codex oenologique.
Pour résumer, à travers ses résolutions, l'OIV s'attache à définir ce que l'on pourrait qualifier de code international des bonnes pratiques en matière de viticulture et d'oenologie.
L'OIV siège a Paris . Son directeur général est actuellement un Français. L'Office compte 14 agents , directeur général inclus. Le budget total de l'Office, provenant pour l'essentiel des cotisations des États- membres, s'élève à 1,5 millions d'euros . La direction générale de l'OIV et ses services assurent la mise en oeuvre des dispositions adoptées par ses organes scientifiques (comité scientifique et technique, commissions) et décisionnels (Assemblée générale, comité exécutif).
* 1 Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Macédoine, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, République Fédérale de Yougoslavie.
* 2 L'Irlande, la province de Québec et des organismes internationaux tels que la Fédération internationale des vins et spiritueux, l'Assemblée des régions européennes viticoles, l'Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin, l'Association universitaire internationale du vin .