II. LA NÉCESSITÉ DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS PRATIQUES ENGENDRÉES PAR CETTE ANNULATION
L'annulation de la délibération du 4 mars 2002 engendre un certain nombre de difficultés pratiques liées au fait que les élèves administrateurs issus de ce concours externe ne pourront, de ce fait, être inscrits sur la liste d'aptitude qui doit être établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prendre effet le 1 er mars 2004, à l'issue de leur scolarité.
Ainsi, ne pouvant être inscrits sur la liste d'aptitude, les vingt-quatre lauréats de la session 2001 du concours externe d'administrateur territorial ayant la qualité d'élève administrateur du Centre national de la fonction publique territoriale ne pourraient être recrutés par une collectivité territoriale et avoir la qualité d'administrateur territorial.
De plus, cette nouvelle promotion d'administrateurs territoriaux est attendue avec impatience par un certain nombre de collectivités territoriales disposant actuellement de postes non pourvus et dont le fonctionnement pourrait être fortement perturbé si elles devaient attendre toute une année pour recruter un ou plusieurs nouveaux administrateurs. Le nombre d'élèves de la promotion suivante ne permettrait pas, en outre, de combler l'absence de nomination de nouveaux administrateurs territoriaux en 2004.
Enfin, la formation initiale suivie pendant plus de deux ans par ces élèves administrateurs représente un coût non négligeable pour le Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, le coût moyen d'un élève administrateur sur dix-huit mois avoisine 100.000 euros, un tiers environ de ce montant étant affecté aux cours de formation et deux tiers représentant les rémunérations.
La présente proposition de loi vise à remédier à ces difficultés. Elle prévoit que les lauréats de ce concours, nommés élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale le 24 août 2002, puissent, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude délivré à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des Études territoriales, être inscrits sur la liste d'aptitude qui prendra effet le 1er mars 2004.
Sans remettre en cause la décision rendue par le Conseil d'État, cette intervention du législateur permettra que les lauréats du concours externe, dont la délibération du jury arrêtant la liste d'admission a été annulée, puissent être inscrits sur la liste d'aptitude et être ainsi recrutés par les collectivités territoriales.
Votre commission estime que cette mesure législative est indispensable, dans la mesure où il serait regrettable que les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale qui achèvent actuellement leur formation initiale et ont, pour la plupart, de sérieux contacts avec des collectivités territoriales souhaitant les recruter, ne puissent être nommés administrateurs stagiaires.
En revanche, il revient au Centre national de la fonction publique territoriale, en tant qu'organisateur des concours de la fonction publique territoriale, de prendre en compte cette jurisprudence et d'en tirer les conséquences afin qu'il ne soit plus porté atteinte sans nécessité au principe d'unicité du jury de concours en méconnaissant le principe d'égalité.
Votre commission des Lois souscrit à l'objet de la proposition de loi qui doit permettre de conserver pour les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale ayant été admis au concours externe de 2001 la possibilité d'être nommé administrateur territorial à l'issue de leur formation. Elle vous propose toutefois d'améliorer la rédaction de la proposition de loi.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous propose d'adopter la présente proposition de loi dans la rédaction ci-après.