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N° 222

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Par M. Jean-Pierre PLANCADE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1254, 1370 et T.A. 246

Sénat : 185 (2003-2004)

Traités et conventions.

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord signé à Paris le 4 décembre 2002 entre la France et le Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ancienne république soviétique d'Asie centrale, le Tadjikistan a été meurtri par la guerre civile durant ses premières années d'indépendance. Depuis l'accord de paix de 1997, le pays a retrouvé la stabilité politique mais, ne disposant que de ressources limitées, il reste dans une situation économique et sociale difficile.

En servant de point d'appui lors des opérations d'Afghanistan, à partir de l'automne 2001, le Tadjikistan est sorti de son isolement. Il compte sur les relations politiques nouées avec les pays occidentaux pour mettre un place une coopération économique indispensable à son développement.

Les relations économiques avec la France sont des plus réduites. L'accord signé le 4 décembre 2002 à l'occasion de la visite à Paris du président tadjik pourra servir de cadre à l'intervention d'entreprises françaises dans ce pays encore peu connu.

Votre rapporteur effectuera une brève présentation du Tadjikistan avant de détailler le dispositif de l'accord sur la protection réciproque des investissements.

I. LE TADJIKISTAN ET LES RELATIONS FRANCO-TADJIKES

Le Tadjikistan est, par sa superficie, le plus petit des Etats issus des anciennes républiques soviétiques d'Asie centrale. Il est enclavé entre l'Ouzbékistan à l'ouest, le Kirghiztan au nord, la province chinoise du Xinjiang, dont il est séparé par le haut massif montagneux du Pamir, à l'est, et l'Afghanistan au sud, les deux pays se situant sur les rives opposées de l'Amou Daria. Une étroite bande de 200 kilomètres appartenant à l'Afghanistan, l'appendice de Wakhan, sépare le Tadjikistan du Pakistan. Cette « zone-tampon » avait été instituée pour éviter un contact direct entre l'Empire britannique des Indes et l'Empire russe.

Le Tadjikistan est lui même formé de trois régions bien distinctes : le plateau central où se situe la capitale Douchanbe, baptisée Stalinabad de 1929 à 1961 ; la région faiblement peuplée et montagneuse du Pamir à l'est, qui culmine à près de 7500 mètres au Pic Communisme ; la région de Khoudjand au nord, séparée du reste du pays par une chaîne de montagne.

Le Tadjikistan compte actuellement 6,3 millions d'habitants. Si l'on compte environ 26% d'habitants d'origine ouzbèke et 7,6% d'habitants d'origine russe, la majorité de la population (62%) est composée de tadjiks. À la différence des autres peuples de l'ex-Asie centrale soviétique, essentiellement turcophones, les tadjiks se distinguent par leur langue issue du persan. On compte toutefois autant de tadjiks en Afghanistan (près de 4 millions) qu'au Tadjikistan, plus de 900.000 tadjiks vivant également en Ouzbékistan.

A. LE RETOUR À LA STABILITÉ INTÉRIEURE DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE CIVILE

En décembre 1992, un an après la déclaration d'indépendance, le Tadjikistan entrait dans une guerre civile meurtrière entre factions formées sur des clivages politiques et régionaux. Opposés à une coalition regroupant islamistes et démocrates, basés dans le Pamir, les communistes, soutenus par la Russie et contrôlant le nord et le sud du pays parviennent à s'emparer du pouvoir après un conflit ayant causé plusieurs dizaines de milliers de morts et entraîné l'exil de plusieurs centaines de milliers de réfugiés (60.000 morts et 600.000 réfugiés selon certaines estimations). Cette guerre a entraîné des destructions considérables, évaluées à 7 fois le PIB annuel actuel, et généralisé la paupérisation de la population.

Les négociations engagées à partir de 1994 sous l'égide de l'ONU, de la Russie et de l'Iran ont débouché sur un règlement politique du conflit avec la signature, le 27 juin 1997 à Moscou, d'un Accord général sur la paix et la réconciliation nationale. Cet accord prévoit le partage des postes gouvernementaux entre les protagonistes du conflit, 30% de ces postes revenant à l'opposition. Dans le même esprit, un accord ultérieur a permis l'intégration des unités combattantes de l'opposition dans les forces armées tadjikes. Une réforme constitutionnelle instaurant un régime à dominante présidentielle ainsi qu'un parlement bicaméral, et légalisant les partis politiques a été approuvée par référendum en septembre 1999.

Élu en novembre 1999 avec 98% des suffrages pour un mandat non renouvelable de 7 ans, le Président Rakhmonov dispose d'une confortable majorité au Parlement élu en 2000. Le parti présidentiel issu du parti communiste soviétique, le parti populaire démocratique du Tadjikistan, a obtenu 63% des voix, contre 23% au parti communiste autonome. Le parti de la renaissance islamique, dirigé par l'ancien chef de l'opposition M. Nouri, qui incarne un islamisme proche de l'Iran et néanmoins modéré, n'a obtenu que 7% des voix, ce qui semble inférieur à son influence réelle. Ces élections législatives ont officiellement mis un terme à la période de transition ouverte par la signature de l'Accord de Moscou et la Commission de Réconciliation Nationale a été dissoute.

Depuis lors, la situation politique est marquée par l'affirmation du pouvoir présidentiel et l'effacement de l'opposition. En juin 2003, un référendum constitutionnel approuvé par 93% des suffrages a supprimé le caractère non renouvelable du mandat présidentiel et ouvert la possibilité de deux réélections, ce qui pourrait permettre au Président Rakhmonov, s'il est réélu en 2006, de se représenter de nouveau en 2013.

À la différence d'autres Etats de la région, la présidentialisation du régime s'effectue sans remise en cause d'un cadre globalement respectueux des libertés (autorisation des partis politiques, liberté d'expression).

Le principal acquis des actuels dirigeants est d'avoir favorisé un retour à la sécurité dans l'ensemble du pays, même si certaines régions éloignées ou peu accessibles, comme le Pamir, échappent en partie au contrôle du gouvernement. La stabilité du pays ne semble pas menacée à court terme, compte tenu de la quasi-disparition des chefs de guerre et groupes islamistes armés. Toutefois, les trafics liés aux narcotiques en provenance d'Afghanistan ou à la contrebande demeurent une source de préoccupation.

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