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II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS

L'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Paris le 4 décembre 2002 entre la France et le Tadjikistan se conforme aux règles traditionnelles du droit international de la protection de l'investissement étranger et il est, pour l'essentiel, similaire aux conventions de même nature conclues par la France avec près d'une centaine de pays.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

1. Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de l'accord comprend le territoire de chacun des deux Etats, ainsi que leur zone maritime1(*), cette dernière étant définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels elle détiennent, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.

2. Investissements concernés

Les investissements concernés par l'accord recouvrent l'ensemble des biens et avoirs énumérés à l'article 1er, notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements...), les actions, les obligations, les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle ainsi que tous les concessions accordées par la loi ou un contrat, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.

Par ailleurs, la protection bénéficiera aux investissements, quelle que soit la date de leur réalisation, antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, à la condition qu'ils aient été effectués conformément à la législation du pays hôte.

3. Les investisseurs intéressés

L'accord couvre les investissements réalisés par des personnes physiques comme par les sociétés. Pour bénéficier de l'accord, les personnes physiques doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes. Les sociétés couvertes par l'accord sont les personnes morales constituées conformément à la législation de l'Etat partie et y possédant leur siège social, ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de l'une des parties ou par une personne morale située sur le territoire de l'une des parties.

4. Les revenus visés

Les revenus recouvrent toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts.

5. La responsabilité des deux Etats

L'article 2 établit la responsabilité de chacun des deux Etats pour les actions ou omissions de leurs collectivités publiques, notamment leurs régions et collectivités locales.

* 1 Le Tadjikistan n' a pas de façade maritime.

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