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2. Une régulation plus efficace et mieux ciblée

Pour plus d'efficacité, l'angle d'action de l'Autorité de régulation se trouve modifié : le contrôle tarifaire est ainsi allégé, au profit d'un contrôle prioritairement porté sur les marchés de gros. Toutefois, il pourra toujours, comme c'est le cas aujourd'hui, être imposé à un double titre : au titre du service universel et au titre de la situation concurrentielle du marché.

Sur chaque marché dont le régulateur aura estimé qu'il est susceptible d'être régulé, le régulateur évaluera d'abord si les obligations d'accès et d'interconnexion sont suffisantes. Si ce n'est pas le cas et si le marché n'est pas en situation de concurrence réelle, alors seulement le régulateur exercera un contrôle tarifaire sur ce marché, qui pourra d'ailleurs prendre la forme d'un encadrement pluriannuel des tarifs (« price-cap »).

Il s'opère donc un glissement par rapport au modèle d'origine : le régulateur privilégiera l'action de régulation sur les marchés de gros avant de contrôler, en cas de nécessité, les prix de détail. Ce glissement représente un changement considérable par rapport à la situation actuelle. Non seulement l'allègement du contrôle tarifaire est un élément de simplification pour les opérateurs, mais la priorité accordée au contrôle des marchés de gros déplace le « curseur » central de la régulation vers l'amont.

Ce nouveau système prend acte du fait que la concurrence se joue effectivement prioritairement autour des problématiques d'accès au réseau. Vos rapporteurs sont convaincus de la pertinence de cette nouvelle économie de la régulation.

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