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N° 321

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mai 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes),

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 56 (2003-2004)

Traités et conventions.

NTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La Conférence européenne des Postes et télécommunications a été créée en 1959 par dix-neuf Etats, sur la base d'un protocole d'accord, pour constituer un forum de discussion européen sur les questions réglementaires relatives aux postes et télécommunications.

Le bureau européen des radiocommunications, créé par la convention du 23 juin 1993 et installé à Copenhague, a été conçu comme un organe permanent, chargé d'assister le Comité européen des radiocommunications dont le rôle, au sein de la conférence est de promouvoir l'harmonisation des réglementations dans son domaine, par l'adoption de recommandations ou de décisions.

L'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du bureau européen des radiocommunications fait suite à la décision de la Conférence de réorganiser sa structure pour mieux l'adapter aux évolutions techniques et aux enjeux du secteur des communications.

I. L'ÉVOLUTION DE LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

A. D'UNE CONFÉRENCE D'OPÉRATEURS À UN FORUM DE RÉGULATEURS

1. Une évolution progressive

Le protocole d'accord de 1959 prévoit à l'origine de sa création que les membres de la Conférence européenne des Postes et Télécommunications sont les administrations des postes et des télécommunications des pays européens, membres de l'Union postale universelle ou membres de l'Union internationale des télécommunications. A l'origine, ces administrations jouent fréquemment le rôle d'opérateur en situation de monopole public.

En 1988, les activités de standardisation en matière de télécommunications sont transférées par la Conférence à l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), devenu le principal organe européen de normalisation en matière de communications électroniques.

En 1992, suite à la création de leurs propres organisations par les opérateurs postaux et de télécommunications (Post Europe et ETNO), la Conférence se transforme en organe qui réunit les auteurs de réglementations et les régulateurs.

Y participent à ce titre pour la France, des représentants de la direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART).

La Conférence a pour objectifs essentiels de renforcer les relations entre les Membres, de stimuler leur coopération et de contribuer à la création d'un marché dynamique dans le domaine des postes et des communications électroniques européennes.

Ses attributions sont définies comme suit dans le protocole d'accord :

-          l'élaboration de points de vue communs sur les priorités et les objectifs fixés dans le domaine des postes et des communications électroniques européennes;

-          l'examen, dans un contexte européen, de la politique publique et des affaires réglementaires correspondantes relatives aux postes et communications électroniques, y compris l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques;

-          la poursuite de la stimulation de l'harmonisation européenne, entre autres du spectre des fréquences radioélectriques, en mettant l'accent sur la coopération concrète entre les pays européens afin de contribuer à une harmonisation européenne des réglementations;

-          l'établissement des contacts et de la coopération nécessaires avec la Commission européenne, le Secrétariat de l'Association européenne de libre-échange et les organisations et associations européennes (représentants de l'industrie, opérateurs, usagers, consommateurs, etc.) concernées par les questions relatives aux postes et aux communications électroniques;

-          l'instauration d'un forum chargé de l'élaboration, de l'adoption et de la promotion de Propositions européennes communes au sein de l'UIT et de l'UPU, y compris, le cas échéant, de contacts avec des organisations régionales;

-          la contribution à une vision prospective (scénarii) de l'avenir de l'environnement réglementaire en prenant en considération l'évolution des technologies et du marché.

A cette fin, la Conférence peut :

-          adopter des recommandations, les Membres restant libres d'apprécier dans quelle mesure ils peuvent les appliquer;

-          établir des arrangements spéciaux afin de parvenir à des engagements plus contraignants;

-          prendre des décisions relatives au fonctionnement de l'organisation qui seront obligatoires.

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