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B. LE STATUT JURIDIQUE ET LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Le Bureau est qualifié par la Convention d'institution permanente à but non lucratif. Il est doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet notamment de passer des accords avec des Etats ou des organisations internationales.

Le conseil du bureau élit librement son président et son vice-président qui doivent être le représentant d'une Partie contractante, leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

Le directeur et le personnel bénéficient au Danemark de privilèges et immunités définis dans un accord de siège conclu avec le Gouvernement danois.

Les effectifs du bureau comprennent 17 personnes, issues des différents Etats membres de la Conférence. Ils se répartissent en 10 experts qui ont en charge les domaines des radio- et télécommunications et 7 personnels administratifs.

Les dépenses d'équipement et les frais de fonctionnement du Bureau sont répartis entre les Parties contractantes sur la base de quotes-parts contributives. Le Bureau peut également réaliser des travaux pour le compte de tiers, sur la base du remboursement des coûts occasionnés.

La quote-part française est de vingt-cinq unités contributives pour le BER, comme pour le ET, ce qui représentait 223 141,5 euros en 2003. Cette contribution devrait rester stable pour les quatre prochaines années.

C. LES TRAVAUX DU BEC

1. La préparation de conférences internationales

Les experts du Bureau européen de communications collectent les informations auprès des différentes administrations nationales et développent des outils logiciels adaptés pour la préparation de la conférence régionale de radiodiffusion dont les sessions sont prévues en 2004 et en 2006 pour traiter des conditions du passage de la télévision analogique à la télévision numérique.

L'élaboration des positions communes défendues lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2007 sollicite également la participation des experts, à l `appui des travaux de la Conférence européenne des postes et télécommunications.

2. L'appui logistique aux administrations nationales

Le BEC est le point de contact centralisé au niveau européen. Il assure les consultations publiques relatives à l'ensemble des documents adoptés par la Conférence européenne des postes et télécommunications dans le domaine des fréquences, de la numérotation et des communications électroniques.

Il permet la gestion commune de dossiers pour le compte des administrations nationales, comme le développement de logiciels.

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