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N° 354

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E 2472),

Par M. Lucien LANIER

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 303 (2003-2004)

Union européenne .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juin 2004, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de résolution n° 303 (2003-2004) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques Oudin au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (E2472).

Le rapporteur a tout d'abord indiqué que la proposition de directive était une refonte de la directive du 24 août 1991 relative au permis de conduire. Il a rappelé que cette directive avait harmonisé déjà profondément le régime des permis de conduire, avait posé le principe de la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par un Etat membre et avait instauré un modèle communautaire de permis en papier.

Il a ensuite présenté les principales modifications prévues par cette proposition de directive :

- les nouveaux permis délivrés devraient l'être sous le format d'une carte plastique aux dimensions d'une carte de crédit. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une simple faculté. Les Etats pourraient y insérer une puce ;

- les nouveaux permis seraient aussi soumis à un renouvellement administratif périodique et harmonisé. Les permis A et B seraient renouvelés tous les dix ans et, pour les plus de 65 ans, tous les cinq ans. Le rapporteur a rappelé que la France, la Belgique, l'Allemagne et l'Autriche avaient aujourd'hui une durée de validité illimitée ;

- la conduite des cyclomoteurs serait assujettie à la délivrance d'un permis spécifique ;

- des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue s'imposeraient aux inspecteurs du permis de conduire ;

- la définition des véhicules de la catégorie B ne permettrait plus l'utilisation d'une remorque pesant plus de 750 kg.

Le rapporteur a précisé que pour justifier ces propositions la Commission européenne invoquait la lutte contre la fraude, la reconnaissance mutuelle des permis et le renforcement de la sécurité routière.

Le rapporteur a ensuite exposé la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne qui conclut au rejet en bloc de la proposition de directive au nom du respect du principe de subsidiarité.

Désireux de trouver des solutions de conciliation entre le rejet abrupt de la délégation et la position plutôt favorable du Gouvernement à l'égard de la proposition de directive, le rapporteur a proposé plusieurs modifications de la proposition de résolution.

Expliquant qu'une action communautaire favorisant la sécurité routière ne doit pas entraîner une harmonisation forcée systématique, il s'est déclaré opposé au nom du principe de subsidiarité aux dispositions suivantes :

- l'harmonisation de la durée de validité des permis de conduire des véhicules des catégories A et B dans les différents Etats membres ;

- l'harmonisation des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue des examinateurs du permis de conduire.

En accord avec le Gouvernement, il a proposé de rejeter la nouvelle définition des véhicules de la catégorie B qui interdirait aux titulaires de ce permis d'utiliser une remorque de plus de 750 kg.

Il a enfin suggéré à la Commission européenne d'étudier la création d'une interface informatique commune qui permettrait à chaque Etat membre de consulter rapidement les fichiers des permis de conduire des autres Etats membres.

Il a conclu que, au bénéfice de ces observations, il était favorable aux autres dispositions de la proposition de directive.

La commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur.

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