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N° 403

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945,

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1654, 1670 et T.A. 309

Sénat : 360 (2003-2004)

Etrangers.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 7 juillet 2004, sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, la proposition de loi n° 1654 (2003-2004), présentée par MM. Pascal Clément et Bernard Accoyer, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, déposée le 8 juin 2004 à l'Assemblée nationale, qui l'avait adoptée sans modification le 17 juin 2004.

Le rapporteur a indiqué que cette proposition de loi tendait à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945, afin que l'étranger bénéficiant d'une protection absolue contre une mesure d'expulsion puisse néanmoins être éloigné lorsqu'il est l'auteur d'un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence, quel qu'en soit le motif.

Tout en estimant que la proposition de loi ne remettait pas en cause la récente réforme des mesures d'éloignement opérée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, il a expliqué qu'elle permettait de combler un vide juridique en offrant un moyen de lutter efficacement contre le comportement de tout étranger qui porterait atteinte aux valeurs de la République et ferait douter de la sincérité de son attachement à la France.

La commission des Lois vous propose d'adopter cette proposition de loi sans modification.

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