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RusseProposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
7 juillet 2004 :
Expulsion
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-René LECERF
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 403 (2003-2004) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 2004
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'INSTAURATION RÉCENTE D'UNE PROTECTION
QUASI ABSOLUE CONTRE LES MESURES D'EXPULSION POUR CERTAINES
CATÉGORIES D'ETRANGERS
- II. LA NÉCESSITÉ D'EXCLURE DE CETTE
PROTECTION LES ÉTRANGERS AYANT UN COMPORTEMENT CONSTITUANT UN ACTE DE
PROVOCATION EXPLICITE ET DÉLIBÉRÉE À LA
DISCRIMINATION, À LA HAINE OU À LA VIOLENCE,
INDÉPENDAMMENT DE SON MOTIF
- I. L'INSTAURATION RÉCENTE D'UNE PROTECTION
QUASI ABSOLUE CONTRE LES MESURES D'EXPULSION POUR CERTAINES
CATÉGORIES D'ETRANGERS
