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N° 405

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armée (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe),

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Bernard Mantienne, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 557, 1368 et T.A. 289

Sénat : 306 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet l'approbation de l'accord sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile fait à Washington le 29 janvier 1998 entre le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Russie et 11 Etats membres de l'Agence spatiale européenne : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Véritable laboratoire de recherche en milieu spatial, la station spatiale internationale, dont les premiers éléments tournent depuis cinq ans à 400 kilomètres d'altitude autour de la Terre, est une initiative d'origine américaine lancée en 1984, à laquelle ont été associés, dans un premier temps, l'Europe, le Canada et le Japon, puis, dans un second temps, la Russie, qui en est devenue un des acteurs principaux.

L'accord soumis au Parlement consacre cette évolution. En effet, il fait suite à un premier accord conclu à Washington le 29 septembre 1988 par les Etats-Unis, des Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Canada et le Japon, entré en vigueur le 30 janvier 1992. À l'invitation de ces pays, la Russie est devenue, en décembre 1993, un partenaire pleinement associé à la conception détaillée, au développement, à l'exploitation et à l'utilisation de la station. L'accord de janvier 1998 officialise la participation de la Russie et actualise les règles de fonctionnement de la station en fonction des modifications intervenues dans le projet depuis l'origine.

Votre rapporteur effectuera tout d'abord une présentation du projet de station spatiale internationale et de sa mise en oeuvre progressive. Il détaillera ensuite le dispositif de l'accord intergouvernemental et évoquera les raisons de son examen tardif par le Parlement français.

I. LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE ET SA MISE EN OEUVRE

A. LE PROJET DE STATION SPATIALE INTERNATIONALE DANS L'HISTORIQUE DES VOLS SPATIAUX HABITÉS

La station spatiale internationale constitue une étape nouvelle dans le développement des vols spatiaux habités de longue durée.

L'Union soviétique a mis au point la première station spatiale habitée, Saliout, en fonctionnement de 1971 à 1982 avant son remplacement par la station Mir, restée en service jusqu'en 2001. Les Etats-Unis avaient pour leur part mis au point la station Skylab qui a fonctionné de 1973 à 1979.

En 1984, le Président Reagan a relancé la politique américaine des vols habités autour d'un objectif ambitieux : installer dans l'espace un véritable institut de recherche permettant de conduire des expériences scientifiques dans une large gamme de disciplines. Le milieu spatial présente en effet des particularités (absence quasi-totale de gravité et vide presque absolu à l'extérieur) ouvrant de nombreuses possibilités de recherches pour les sciences de la vie et de la terre, grâce à des processus chimiques ou physiques inexistants sur Terre. La station spatiale doit aussi servir de point d'appui pour une exploration plus poussée de la Terre et de l'Univers.

Au delà de cet aspect scientifique, le projet répondait à des objectifs politiques, la conquête spatiale ayant constitué le champ privilégié de la rivalité américano-soviétique. Enfin, il s'agissait aussi de soutenir l'industrie spatiale américaine en finançant d'importantes activités de recherche et de développement.

Dès le départ, les Etats-Unis ont souhaité, pour des raisons financières et politiques, une coopération internationale avec leurs alliés sur ce projet coûteux.

Le Canada et le Japon ont donné leur accord de principe en 1985.

L'Agence spatiale européenne a pour sa part accepté l'offre américaine lors de la réunion ministérielle du 31 janvier 1985. La résolution adoptée à cette occasion prévoit que l'Europe aura la responsabilité de la définition, du développement, de l'exploitation et de l'évolution de un ou plusieurs éléments identifiables de la station spatiale internationale et qu'elle pourra avoir accès à tous les éléments de la station sur une base non-discriminatoire, avec une garantie de disponibilité des installations de communication et de transport nécessaires au programme.

Après l'effondrement de l'Union soviétique, et devant les difficultés russes à maintenir le haut niveau du budget spatial, l'idée d'une coopération avec la Russie a progressé. Elle s'est concrétisée dès 1993, et depuis la fin des missions Mir en 2001, la Russie réalise tous ses vols habités dans le cadre de la station spatiale internationale qui est devenue de ce fait un exemple unique de coopération mondiale, dans un domaine marqué jusqu'alors par la compétition entre puissances.

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