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PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique2(*)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.

* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 557 (douzième législature)

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