Projet de loi relatif à l'assurance maladie

N° 1778 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE		N° 437 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004		Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juillet 2004.

Document mis en distribution le
30 juillet 2004

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l'assurance maladie ,

PAR M. JEAN-MICHEL DUBERNARD, PAR M. ALAIN VASSELLE,

Député. Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Yves Bur, président, député, M. Jean-Pierre Fourcade, vice-président, sénateur, M. Jean-Michel Dubernard, député, M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Yves Bur, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Door, Hervé Mariton, Pierre Morange, Alain Claeys, Jean-Marie Le Guen, députés, MM. Nicolas About, Alain Vasselle, Adrien Gouteyron, Jean-Pierre Fourcade, Dominique Leclerc, Gilbert Chabroux et François Autain, sénateurs.

Membres suppléants : M. Philippe Auberger, Mme Maryvonne Briot, MM. Pierre-Louis Fagniez, Richard Mallié, Jean-Luc Préel, Gérard Bapt, députés, MM. Paul Blanc, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Claude Domeizel, Mme Valérie Létard, M. Jean-Louis Lorrain, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 1675, 1703 et TA 315.

2 ^e lecture : 1774

Sénat : 1 ^re lecture : 420, 424, 425 et TA 114 (2003-2004).

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie s'est réunie le jeudi 29 juillet 2004 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Yves Bur, député, président ;

- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Jean-Michel Dubernard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a indiqué qu'au terme de cinq jours de débats, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'assurance maladie ; 146 amendements sur les 588 qui avaient été déposés ont été adoptés, dont 69 à l'initiative de la commission des affaires sociales. Ils visent, pour bon nombre d'entre eux, à préciser et à clarifier certaines dispositions du projet de loi, mais aussi à compléter plus substantiellement le dispositif sur quelques points. Au total, sur les 73 articles transmis par l'Assemblée nationale, 17 ont été adoptés conformes. Le Sénat a, par ailleurs, introduit 10 nouveaux articles additionnels. En conséquence, la commission mixte paritaire est saisie de 66 articles encore en navette.

Pour l'essentiel, les modifications adoptées par le Sénat complètent les apports de l'Assemblée nationale. Trois d'entre elles méritent d'être précisées :

- Le Sénat a tout d'abord souhaité améliorer la lisibilité du paysage institutionnel des agences sanitaires, en intégrant l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) dans la Haute autorité. En effet, le projet de loi conduisait à un chevauchement de compétences entre l'ANAES, qui existe déjà, et la Haute autorité de santé, qu'il propose de créer. L'intégration retenue par le Sénat a le mérite de la clarté. Elle se situe d'ailleurs dans la continuité de celle opérée par le Gouvernement dans la loi relative à la bioéthique laquelle a procédé à l'intégration de l'Etablissement français des greffes au sein de l'Agence de la biomédecine.

- Le Sénat a également prévu un mécanisme de rémunération forfaitaire en faveur des médecins installés dans des zones souffrant d'un déficit de praticiens. Cette mesure vise à renforcer les dispositifs conventionnels incitatifs à l'installation dans des zones médicalement défavorisées.

- Enfin, le Sénat a imposé aux praticiens l'obligation d'évaluation de leurs pratiques professionnelles, dans la droite ligne de la philosophie générale du texte.

Par ailleurs, le rapporteur pour le Sénat a indiqué que la réécriture, par le Sénat, de l'article 1 ^er du projet de loi n'a pas pour but de changer les principes qui y sont énoncés, ni de nier les apports de l'Assemblée nationale mais a vocation à les hiérarchiser et, en quelque sorte, à les recentrer. Les sénateurs ont eu à coeur d'ouvrir ce texte fondamental par un article à la rédaction symboliquement épurée.

D'autre part, les articles 21 A et 21 B ajoutés par l'Assemblée nationale n'ont pas été retenus, le Sénat estimant que ces dispositions méritent un débat spécifique dans le cadre de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que le Gouvernement a annoncée pour la prochaine session parlementaire.

M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé quelques éléments chiffrés : alors que le projet de loi initial comportait 45 articles, le Sénat, après l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale, a été saisi de 73 articles. Malgré la brièveté du délai dans lequel le Sénat a dû examiner le texte, son apport est indéniable : il a adopté conformes 17 articles, en a supprimé 7 et en a ajouté 10.

Outre des amendements rédactionnels ou de coordination, les principales modifications exposées par le rapporteur pour le Sénat s'inscrivent pleinement dans la ligne du texte adopté par l'Assemblée nationale. Sur quelques points cependant les deux assemblées ont des approches différentes. Mais ces divergences semblent suffisamment minimes pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir à un rapprochement des points de vue. Celles-ci portent notamment sur :

- la rédaction des principes fondateurs de l'assurance maladie ;

- la mention introduite dans le dossier médical personnel, par le Sénat, de l'expression de la volonté de la personne en matière de dons d'organe, laquelle est source de confusion ;

- l'impératif de confidentialité des données de l'observatoire des risques médicaux ;

- le dispositif d'information de l'assuré par le pharmacien sur le coût de ses dépenses de médicaments, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Bernard Perrut et supprimé par le Sénat ;

- le transfert des missions de l'ANAES à la Haute autorité de santé afin d'éviter la confusion des compétences et les dysfonctionnements actuellement constatés en dotant la haute autorité d'une structure immédiatement opérationnelle ;

- les modalités du contrôle parlementaire sur les lois de financement de la sécurité sociale, supprimées par le Sénat ; l'Assemblée nationale tient beaucoup à cette disposition et serait prête à transformer ce qui était conçu comme une obligation en une simple faculté si cette concession est de nature à emporter l'adhésion des sénateurs ;

- le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de dérapage des dépenses de santé fixé à 1 % d'excédent par l'Assemblée et renvoyé à un décret par le Sénat ;

- les modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prestations ;

- les modalités de direction des missions régionales de santé.

Au total, et malgré quelques divergences, les dispositions adoptées respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas très éloignées de sorte que la commission mixte paritaire devrait parvenir à adopter une rédaction des articles en navette satisfaisant les préoccupations des uns et des autres.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.