Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux

Rapport n° 44 (2004-2005) de M. Jean PUECH , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 octobre 2004

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N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées ⁽¹⁾ sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture,

Par M. Jean PUECH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 241 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La protection des végétaux contre la dissémination internationale d'organismes qui leur sont nuisibles n'est pas une préoccupation récente, puisque la première déclaration relative à ce problème date du 15 avril 1889.

Toutefois, compte tenu des nouveaux moyens de transport des marchandises, de déplacement des personnes et de communication, compte tenu aussi de l'extraordinaire essor des échanges commerciaux internationaux, les risques de contaminations des végétaux se sont considérablement accrus.

C'est pourquoi, dès le 6 décembre 1951, a été adoptée la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIVP), traité multilatéral déposé auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Cette convention a été ratifiée par la France en 1958, et modifiée une première fois en 1979 par des amendements qui sont entrés en vigueur le 4 avril 1991.

I. LES OBJECTIFS INITIAUX DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

L'objectif de ce texte est d'assurer une action commune et efficace pour prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, ainsi que de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes.

Chaque Etat partie à la CIPV établit une liste des organismes qui sont dits « de quarantaine » pour les végétaux sur leur territoire.

En France, la liste des organismes de quarantaine est établie par le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans un contexte réglementaire harmonisé (directive 2000/29/CE).

Les organismes dits de quarantaine sont ceux qui sont susceptibles de provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles, de mettre en péril l'appareil de production -et la compétitivité des exploitations- et contre lesquels il n'existe pas de moyen de lutte économiquement supportable ou qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement.

Il s'agit de questions de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de protection des intérêts économiques et industriels -notamment à l'exportation. On peut citer des exemples historiques ou d'actualité :

Historiquement :

- le phylloxera a détruit 70 % du vignoble français au XIX ^ème siècle ;

- la lutte mondiale engagée contre le doryphore a jeté les bases de la CIPV ;

- le mildiou de la pomme de terre, responsable de la famine en Irlande, est à l'origine du flux d'émigration vers les Etats-Unis.

Plus récemment :

- le capricorne asiatique, originaire de Chine, est un ravageur majeur des arbres forestiers ;

- la chrysomèle des racines du maïs est le premier insecte ravageur aux Etats-Unis, première cause d'utilisation des insecticides (1 milliard de dollars) et peut provoquer jusqu'à 80  % de perte de rendement ;

- le TYLCV est un virus de la tomate remettant en cause la capacité de production de ce légume.

Les annexes de la directive 2000/29/CE contiennent 350 organismes nuisibles de ce type contre lesquels il y a lieu de se protéger.

La liste des organismes nuisibles, des végétaux, des produits végétaux et autres objets réglementés est mise à jour régulièrement au travers des modifications des annexes de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Ces modifications sont discutées au sein du Comité réglementaire, institué par la Commission européenne dit « Comité permanent phytosanitaire », qui se réunit régulièrement à Bruxelles afin de procéder à ces mises à jour.

II. LES ORGANISATIONS DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET LEURS MOYENS D'ACTION

La convention internationale pour la protection des végétaux s'applique tant à la protection des végétaux cultivés qu'à celle de la flore sauvage et couvre tant les dégâts directs causés par les organismes nuisibles que leurs dégâts indirects.

Elle intègre des dispositions ayant pour objectif d'aider les pays à établir et mettre en oeuvre des systèmes phytosanitaires efficaces et conformes à leurs obligations internationales.

C'est un outil international pour l'harmonisation des normes et les échanges technologiques qui s'appuie sur les organisations nationales de protection des végétaux (ONPV), organismes officiels qui ont notamment pour responsabilité d'inspecter les végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux.

Leurs principales tâches sont les suivantes :

- la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés ;

- la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées (notamment les champs, les plantations, les pépinières, les jardins, les serres et les laboratoires) et la flore sauvage, et des végétaux et produits végétaux entreposés ou en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la présence, l'apparition et la dissémination des organismes nuisibles, et de lutter contre ces organismes nuisibles ;

- l'inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant l'objet d'échanges internationaux et, si besoin est, l'inspection d'autres articles réglementés, en vue notamment d'empêcher l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles ;

- la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés faisant l'objet d'échanges internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires.

Au niveau régional, les ORPV (Organisations régionales de protection des végétaux) jouent un rôle de coordination et apportent leur aide aux organisations nationales.

A titre d'exemple, en France, il existe 22 services régionaux de la protection des végétaux disséminés dans les 22 régions administratives. Conjointement avec la Direction générale des douanes et droits indirects, la Direction générale de l'alimentation a établi une liste officielle des bureaux de douanes disposant de la « compétence phytosanitaire », seuls habilités à dédouaner des végétaux et produits végétaux soumis à la réglementation.

Ce type de produit ne peut donc entrer sur le territoire qu'après une inspection systématique et rigoureuse de leur état sanitaire par les inspecteurs des services régionaux de la protection des végétaux.

A l'exportation, l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur doit garantir le respect de la réglementation du pays tiers d'importation au travers du certificat phytosanitaire.

III. LA RÉVISION DE LA CONVENTION EST NÉCESSAIRE ET S'ARTICULE AUTOUR DE CINQ AXES

En 1994, l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a désigné la convention comme cadre pour l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires en oeuvre dans le commerce international. Il était donc nécessaire de réviser la convention pour qu'elle intègre en particulier ses relations avec l'accord SPS et c'est ce qui a été fait en novembre 1997 par une série d' amendements approuvés lors de la 29 ^ème session de la conférence de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture.

La France était favorable à ces amendements qui ont essentiellement pour but de s'adapter aux récentes évolutions survenues dans le domaine de la protection des végétaux.

Ils peuvent s'articuler en cinq grands thèmes :

A. L'ACCROISSEMENT DE L'IMPORTANCE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PROTECTION

Ces organisations nationales sont responsables de la qualité des inspections prévues par l'article 5 de la Convention : l'inspection et les autres activités nécessaires à l'établissement des certificats phytosanitaires ne peuvent être confiées qu'à l'organisation nationale de la protection des végétaux ou des personnes placées sous son autorité directe. La délivrance des certificats phytosanitaires est confiée à des fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par l'organisation nationale de la protection des végétaux pour agir pour son compte et sous son contrôle, disposant des connaissances et des renseignements nécessaires de telle sorte que les autorités des parties contractantes importatrices puissent accepter les certificats phytosanitaires comme des documents dignes de foi.

De nouvelles responsabilités leur sont dévolues par les amendements, en particulier :

. la conduite d'analyses du risque phytosanitaire ;

. la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles ;

. la garantie, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu'à l'exportation, afin d'éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation.

Par ailleurs, les organisations nationales pourront désormais bénéficier des progrès technologiques grâce à l'intégration de nouvelles dispositions permettant la mise en oeuvre de la certification électronique.

B. L'ÉTABLISSEMENT D'UN ORGANE DIRECTEUR : LA COMMISSION DES MESURES PHYTOSANITAIRES.

La reconnaissance accordée par l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) aux normes élaborées par la convention signifie qu'il est particulièrement important pour tous les membres de l'OMC de participer activement au travail d' élaboration de normes , entrepris au sein de la convention. La commission des mesures phytosanitaires a donc été établie comme organe directeur. Cette commission joue un rôle important. En effet, elle se réunit annuellement pour identifier les thèmes et priorités en matière d'élaboration de normes. Elle est également chargée d'adopter les normes. En attendant l'acceptation du nouveau texte révisé, ces fonctions sont assurées par la Commission intérimaire des normes phytosanitaires (constituée en 1997).

C. L'INSTITUTION FORMELLE DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION.

Depuis 1951, et jusqu'à 1992, la convention était administrée par l'OAA/FAO et mise en oeuvre sur la base d'une coopération des organisations nationales de protection des végétaux et des organisations régionales de protection des végétaux. Le secrétariat a été établi en 1992 par la FAO et formellement institué en 1997, de façon à garantir que la convention soit à même de répondre aux attentes de l'accord SPS.

Le secrétariat est responsable de la coordination du programme de travail de la CIPV et plus particulièrement du programme d'élaboration des normes internationales pour les mesures phytosanitaires, des échanges d'informations officielles et des actions d'assistance technique.

D. LE RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSISTANCE TECHNIQUE.

L'assistance technique est un volet important de la convention. Elle permet de renforcer les institutions phytosanitaires des pays, ce qui constitue une étape indispensable pour l'amélioration de la circulation de végétaux et produits végétaux. C'est au secrétariat de la convention qu'incombe le rôle important de coordonner l'assistance technique et d'identifier les besoins des pays. Le nouveau texte insiste sur la nécessité de coopération et d'échange d'information entre les pays.

E. L'INSTITUTION D'UN MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La convention prévoit également des dispositions relatives au règlement des différends à un niveau technique. Le résultat de cette procédure, prévue par l'article 13 peut avoir une influence dans d'éventuels désaccords soulevés au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de l'accord sanitaire et phytosanitaire SPS.

Le règlement de différends dans ce domaine est essentiel car, ainsi que le rappelle le préambule de la convention, les parties contractantes reconnaissent que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes et ne devraient pas être appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée, notamment au commerce international.

L'accession à l'OMC pour un Etat nécessite de supprimer les barrières tarifaires . Certains Etats pourraient être tentés de les remplacer par des barrières phytosanitaires . Néanmoins, l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC qui reconnaît la CIPV comme convention normative est un « garde fou » efficace contre de telles réglementations non justifiées.

Le texte de la convention avait déjà prévu, dans son article 7, des dispositions précises relatives aux importations et à leurs éventuelles restrictions.

Ainsi, les parties contractantes ont le pouvoir souverain de réglementer, conformément aux accords internationaux en vigueur, l'importation de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés, afin d'empêcher l'introduction et/ou la dissémination d'organismes nuisibles réglementés sur leur territoire.

Elles peuvent donc :

- prescrire et adopter des mesures phytosanitaires concernant l'importation des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réglementés, notamment l'inspection, l'interdiction d'importer et le traitement ;

- interdire l'entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou adoptées aux termes de l'alinéa précédent ;

- interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire des organismes nuisibles réglementés ;

- interdire ou restreindre l'entrée sur leur territoire d'agents de lutte biologique et d'autres organismes d'importance phytosanitaire réputés bénéfiques.

Toutefois l'article 7 précise que seules peuvent être instituées les interdictions ou restrictions d'importations justifiées techniquement, répondant à de réelles nécessités d'ordre phytosanitaire, adaptées aux véritables risques encourus et entravant au minimum les mouvements internationaux de personnes et de marchandises.

Tout manquement à ces principes fonde les Etats parties à porter plainte devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, ainsi que le prévoit l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de cette Organisation conclu en 1994.

CONCLUSION

En conclusion, l'adoption de ces amendements à la convention présente pour la France et l'Union européenne des avantages tant en ce qui concerne les importations que les exportations.

Tous les Etats membres de l'Union européenne sont en phase d'acceptation.

Par ailleurs, la Commission souhaite en devenir partie contractante, ce qui se comprend aisément du fait de l'existence d'un dispositif réglementaire harmonisé (Directive 2000/29/CE) pour l'importation et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans le marché intérieur.

Le 20 juillet 2004, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union a approuvé la version révisée de la convention internationale de la protection des végétaux. La décision du Conseil permet à la communauté de déposer son instrument de ratification auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation. La communauté deviendra formellement partie à la CIPV lorsque les amendements de 1997 entreront en vigueur.

D'un point de vue économique, ainsi que le rappelle l'étude d'impact jointe en annexe, il convient de rappeler que les pays de la Communauté européenne figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux. Par exemple, la France importe chaque année environ 33.500 lots de végétaux et produits végétaux.

L'objectif de la version révisée de la convention est de promouvoir l'harmonisation des mesures phytosanitaires et le renforcement des infrastructures et notamment des capacités des organisations nationales de protection des végétaux des pays en développement. Il est donc de notre intérêt que cet instrument révisé entre en vigueur, afin de renforcer la sécurité phytosanitaire des marchandises importées en France et dans l'Union européenne.

En outre, la France exporte chaque année 70.000 lots de végétaux et produits végétaux pour lesquels les pays importateurs prescrivent des mesures sanitaires et exigent la délivrance d'un certificat phytosanitaire . Il convient que ces mesures soient harmonisées et établies dans le respect des principes de la convention révisée et de l'accord SPS .

En effet, toute mesure phytosanitaire a un coût pour les exportateurs (analyses de laboratoire, auto-contrôle des entreprises, modes de production particuliers, inspections phytosanitaires à l'importation donnant lieu à redevance). Environ 2.500 exportateurs de végétaux et produits végétaux sont enregistrés auprès des services français de protection des végétaux . L'approbation par la France de la convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser leur activité.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 27 octobre 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a reconnu que ce texte était le bienvenu pour l'avenir, mais ne réglait pas les graves conséquences de maladies végétales, comme le capricorne, déjà présentes sur notre territoire.

M. André Trillard a évoqué également le problème des capricornes et a relevé que les importations de marchandises, en provenance notamment d'Asie, pouvaient être à l'origine d'infections partielles de nos forêts.

M. Jacques Blanc a souligné l'importance des méthodes de lutte contre les parasites et des conditions de production des fruits et légumes, en relevant que ce texte n'abordait pas ce thème.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique ^{1 ( * )}

Est autorisée l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE I -
LISTE DES PAYS AYANT RATIFIÉ LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET ACCEPTÉ LES AMENDEMENTS
DE 1979 ET 1997

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

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A sa sixième session (novembre 1951), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'a soumise à l'acceptation des gouvernements.

Conformément à l'article XII de la Convention, tous les Etats auraient pu signer la Convention, sous réserve de ratification, jusqu'au 1er mai 1952. La Convention est ouverte à l'adhésion d'Etats non signataires depuis son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 3 avril 1952 , après avoir été ratifiée par trois gouvernements signataires. La Convention a été enregistrée le 29 novembre 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1963.

Parties à la Convention

La liste ci-après est celle des parties à la Convention. Les instruments pertinents ont été déposés aux dates indiquées en regard:

Parties	Signature	Signature définitive	Ratification	Adhésion	Succession
Afrique du Sud	6 décembre 1951		21 septembre 1956
Albanie				29 juillet 1999
Algérie				1er octobre 1985
Allemagne ^1	30 avril 1952		3 mai 1957
Arabie saoudite				7 août 2000
Argentine				23 septembre 1954
Australie ^2	30 avril 1952		27 août 1952
Autriche	6 décembre 1951		22 octobre 1952
Azerbaïdjan				18 août 2000
Bahamas				19 septembre 1997
Bahreïn				29 mars 1971
Bangladesh				1er septembre 1978
Barbade				6 décembre 1976
Belgique	6 décembre 1951		22 juillet 1952
Belize				14 mai 1987
Bhoutan				20 juin 1994
Bolivie				27 octobre 1960
Bosnie-Herzégovine				30 juillet 2003
Brésil	6 décembre 1951		14 septembre 1961
Bulgarie				8 novembre 1991
Burkina Faso				8 juin 1995
Cambodge				10 juin 1952
Canada	6 décembre 1951		10 juillet 1953
Cap-Vert				19 mars 1980
Chili		3 avril 1952
Chypre				11 février 1999
Colombie	29 avril 1952		26 janvier 1970
Costa Rica	28 avril 1952		23 juillet 1973
Croatie				14 mai 1999
Cuba	6 décembre 1951		14 avril 1976
Danemark	6 décembre 1951		13 février 1953
Egypte	6 décembre 1951		22 juillet 1953
El Salvador	6 décembre 1951		12 février 1953
Emirats arabes unis				2 avril 2001
Equateur	12 mars 1952		9 mai 1956
Erythrée				6 avril 2001
Espagne	10 décembre 1951		18 février 1952
Estonie				7 décembre 2000
Etats-Unis d'Amérique ^3	6 décembre 1951		18 août 1972
Ethiopie				20 juin 1977
Fédération de Russie				24 avril 1956
Finlande				22 juin 1960
France	6 décembre 1951		20 août 1957
Ghana				22 février 1991
Grèce				9 décembre 1954
Grenade				27 novembre 1985
Guatemala	23 avril 1952		25 mai 1955
Guinée				22 mai 1991
Guinée équatoriale				27 août 1991
Guyana				31 août 1970
Haïti				6 novembre 1970
Honduras				30 juillet 2003
Hongrie				17 mai 1960
Inde	30 avril 1952		9 juin 1952
Indonésie	6 décembre 1951		21 juin 1977
Iran (Rép. islamique d')				18 septembre 1972
Iraq				1er juillet 1954
Irlande	6 décembre 1951		31 mars 1955
Israël	6 décembre 1951		3 septembre 1956
Italie	2 février 1952		3 août 1955
Jamaïque				24 novembre 1969
Jamahiriya arabe libyenne				9 juillet 1970
Japon	6 décembre 1951		11 août 1952
Jordanie				24 avril 1970
Kenya				7 mai 1974
Kyrghizistan				11 décembre 2003
Laos				28 février 1955
Lettonie				18 août 2003
Liban				18 septembre 1970
Libéria				2 juillet 1986
Lituanie				12 janvier 2000
Luxembourg	16 janvier 1952		13 janvier 1955
Malaisie				17 mai 1991
Malawi				21 mai 1974
Mali				31 août 1987
Malte				13 mai 1975
Maroc				12 octobre 1972
Maurice				11 juin 1971
Mauritanie				29 avril 2002
Mexique				26 mai 1976
Moldova				25 janvier 2001
Nicaragua				2 août 1956
Niger				4 juin 1985
Nigéria				17 août 1993
Norvège				23 avril 1956
Nouvelle-Zélande ^4	6 décembre 1951		16 septembre 1952
Oman				23 janvier 1989
Pakistan				10 novembre 1954
Panama				14 février 1968
Papouasie-Nouvelle-Guinée				1er juin 1976
Paraguay				5 avril 1968
Pays-Bas	6 décembre 1951		29 octobre 1954
Pérou				1er juillet 1975
Philippines	6 décembre 1951		3 décembre 1953
Pologne				29 mai 1996
Portugal	6 décembre 1951		20 octobre 1955
République de Corée				8 décembre 1953
R.P.D. de Corée				25 août 2003
République dominicaine				20 juin 1952
République tchèque ^5				5 août 1983
Roumanie				17 novembre 1971
Royaume-Uni ^6	6 décembre 1951		7 septembre 1953
Sainte Lucie				23 octobre 2002
Saint-Kitts-et-Nevis				17 avril 1990
Saint-Vincent-et-les-Grenadines				15 novembre 2001
Salomon, Iles				18 octobre 1978
Sénégal				3 mars 1975
Serbie-et-Monténégro ^7					27 avril 1992
Seychelles				31 octobre 1996
Sierra Leone				23 juin 1981
Slovénie				27 mai 1998
Soudan				16 juillet 1971
Sri Lanka	7 décembre 1951		12 février 1952
Suède	11 décembre 1951		30 mai 1952
Suisse	6 décembre 1951		26 septembre 1996
Suriname ^8					29 octobre 1954
Syrie				5 novembre 2003
Tchad				15 mars 2004
Thaïlande	6 décembre 1951		16 août 1978
Togo				2 avril 1986
Trinité-et-Tobago				30 juin 1970
Tunisie				22 juillet 1971
Turquie				29 juillet 1988
Uruguay	30 avril 1952		15 juillet 1970
Venezuela				12 mai 1966
Yémen ^9				20 décembre 1990
Zambie				24 juin 1986

notes

1. Le 3 octobre 1990, la République démocratique allemande a été réunie à la République fédérale d'Alemagne. En conséquence, la République démocratique allemande a cessé d'exister. Dans un message adressé le même jour aux chefs d'Etat et de gouvernement, le Chancelier fédéral de la République fédérale d'Allemagne a déclaré: "Maintenant que l'unité de l'Allemagne est faite, nous examinerons avec les parties contractantes intéressées les traités internationaux de la République démocratique allemande en vue de régulariser ou confirmer le maintien de leur application, leur ajustement ou leur expiration, compte tenu de la garantie de bonne foi des intérêts des Etats concernés et des obligations contractuelles de la République fédérale d'Allemagne, ainsi que du principe d'un ordre fondamental libre et démocratique régi par la règle du droit et dans le respect de la compétence de la Communauté européenne". L'ancienne République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 décembre 1974.

2. Application étendue à Nauru et à l'île Norfolk le 9 août 1954.

3.Application étendue après ratification à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité des Etats-Unis d'Amérique.

4.S'applique aussi aux îles Cook et à Nioué.

5.La Tchécoslovaquie a cessé d'exister le 31 décembre 1992. Le 6 avril 1994, le Directeur général a reçu du Ministre des affaires étrangères de la République tchèque une notification annonçant que, "conformément aux principes en vigueur du droit international et dans la mesure prévue par celui-ci, la République tchèque, en tant qu'Etat ayant succédé à la République fédérale tchèque et slovaque, se considère liée, à compter du 1er janvier 1993, date de la dissolution de la République tchèque et slovaque, par les traités internationaux multilatéraux auxquels la République tchèque et slovaque était partie à cette date. Y compris les déclarations et réserves y relatives formulées précédemment par la République tchèque et slovaque". La République slovaque n'a pas encore indiqué sa position à l'égard de ces traités.

6.Application étendue aux îles de Man et de Jersey le 1er octobre 1953 et au bailliage de Guernesey le 9 mars 1966.

7.Le 26 septembre 2002, le Directeur général a reçu une notification de succession de la part de la République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État successeur de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. La République fédérale de Yougoslavie est considéré comme étant partie à la CIPV à compter du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé les responsabilités afférentes à ses relations internationales. Par la suite, le 6 février 2003, le Directeur général a reçu une ultérieure notification l'informant que le nom République fédérale de Yougoslavie avait été modifié en Serbie-et-Monténégro.

8.Le 22 avril 1977, le Directeur général a reçu du Gouvernement de Suriname une déclaration officielle annonçant que le Suriname se considère lié par la Convention, antérieurement déclarée applicable au Suriname par le Royaume des Pays-Bas, et qu'il accepte les droits et obligations en découlant.

9.Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul Etat appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé.

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A sa vingtième session (novembre 1979), la Conférence de la FAO a adopté un texte révisé de la Convention , qui contenait des amendements proposés au cours d'une consultation gouvernementale (Rome - novembre 1976), ainsi que des modifications recommandées ultérieurement par le Comité de l'agriculture de l'Organisation à sa cinquième session (avril 1979), sur proposition d'un groupe consultatif ad hoc .

Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article XIII de la Convention, le reste révisé est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes, à savoir le 4 avril 1991 .

Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

Parties	Acceptation
Afrique du Sud	10 mars 1981
Algérie	1er octobre 1985
Allemagne ^10	27 novembre 1985
Argentine	14 novembre 1983
Australie	22 mai 1981
Autriche	24 août 1994
Bangladesh	11 janvier 1984
Barbade	4 avril 1991
Belgique	6 mai 1983
Belize	14 mai 1987
Brésil	28 août 1985
Bulgarie	8 novembre 1991
Canada	17 septembre 1980
Cap-Vert	19 mars 1980
Chili	8 octobre 1980
Colombie	18 septembre 1980
Costa Rica	22 septembre 1986
Danemark	19 septembre 1980
El Salvador	20 septembre 1982
Equateur	22 juillet 1988
Espagne	30 juin 1981
Etats-Unis d'Amérique	11 juin 1982
Ethiopie	26 mai 1980
Fédération de Russie	9 décembre 1982
Finlande	31 mai 1982
France	29 octobre 1980
Ghana	22 février 1991
Grèce	27 mai 1992
Grenade	27 novembre 1985
Guatemala	21 août 1980
Guinée équatoriale	27 août 1991
Guyana	21 juillet 1982
Haïti	3 décembre 1990
Hongrie	1er avril 1981
Indonésie	14 novembre 1990
Irlande	27 janvier 1981
Israël	26 juillet 1982
Liban	24 octobre 1990
Libéria	2 juillet 1986
Luxembourg	7 février 1983
Malaisie	17 mai 1991
Mali	31 août 1987
Malte	16 novembre 1990
Maroc	24 novembre 1980
Maurice	10 septembre 1990
Mexique	11 novembre 1981
Nicaragua	28 novembre 1990
Niger	17 décembre 1990
Norvège	7 avril 1981
Nouvelle-Zélande	10 avril 1990
Panama	3 août 1992
Papouasie-Nouvelle Guinée	13 novembre 1991
Paraguay	23 décembre 1992
Pays-Bas	2 novembre 1981
Pérou	21 décembre 1990
Portugal	23 avril 1992
République de Corée	4 novembre 1980
République tchèque ^11	9 octobre 1987
Royaume-Uni	15 juillet 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	17 avril 1990
Salomon, Iles	15 décembre 1989
Sénégal	27 mars 1984
Sierra Leone	23 juin 1981
Soudan	5 mars 1991
Suède	19 novembre 1980
Suriname	19 août 1980
Togo	2 avril 1986
Trinité-et-Tobago	4 mars 1991
Tunisie	29 août 1990
Turquie	29 juillet 1988
Uruguay	1er octobre 1981
Yémen ^12	20 décembre 1990
Zambie	1er février 1991

notes

10. Voir note 1 .

11. Voir note 5 .

12. Voir note 9 .

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Déclarations et réserves

Cuba (Déclaration et réserve faite à la ratification):

Déclaration

"...les dispositions énoncées à l'article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Réserve

"...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l'article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."

République fédérale d'Allemagne (Déclaration accompagnant la ratification):

La Convention internationale pour la protection des végétaux "... s'appliquera également au territoire de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne."

Roumanie (Déclaration accompagnant l'adhésion):

"a) Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article XI de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme.

b) Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que l'adhésion de la "République de Corée à la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951, constitue un acte illégal, car les autorités de la Corée du Sud ne peuvent en aucun cas agir au nom de la Corée."

La Conférence de la FAO, au cours de sa vingt-neuvième session (novembre 1997), a approuvé un nombre important d'amendements à la Convention. Les amendements étaient basés sur les recommandations d'une consultation d'experts, tenue en avril 1996, révisées et développées par une consultation technique sur la révision de la CIPV, tenue en janvier 1997, par le Comité de l'agriculture, au cours de sa quatorzième session, en avril 1997, par le CQCJ, au cours de sa soixante-septième session en octobre 1997 ainsi que par le Conseil de la FAO lors de ses cent-douzième et cent-treizième sessions en juin et novembre 1997. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article XIII de la Convention, le nouveau texte entrera en vigueur pour toutes les parties à la Convention, à partir du trentième jour qui suivra son acceptation par les deux tiers des parties contractantes.

Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

Parties	Acceptation
Albanie	29 juillet 1999
Algérie	10 mars 2003
Arabie saoudite	7 août 2000
Argentine	5 avril 2000
Australie	13 juin 2000
Azerbaïdjan	18 août 2000
Bangladesh	24 novembre 1998
Barbade	10 août 1998
Bosnie-Herzégovine	30 juillet 2003
Canada	22 octobre 2001
Chypre	11 février 1999
Costa Rica	23 août 1999
Croatie	14 mai 1999
Cuba	18 février 2002
Danemark ^13	8 juillet 2002
Erythrée	6 avril 2001
Espagne	5 juin 2000
Estonie	7 décembre 2000
Etats-Unis d'Amérique	2 octobre 2001
Fédération de Russie	16 janvier 2002
Honduras	30 juillet 2003
Hongrie	28 juin 2001
Jordanie	13 mars 2002
Kenya	10 septembre 2003
Kirghizistan	11 décembre 2003
Lettonie	5 novembre 2003
Liban	27 mars 2002
Lituanie	12 janvier 2000
Malawi	15 juin 2004
Maroc	8 février 2000
Maurice	13 décembre 2000
Mauritanie	29 avril 2002
Mexique	28 juin 2000
Moldova	25 janvier 2001
Niger	18 novembre 2003
Nigéria	2 septembre 2003
Nouvelle-Zélande	22 juin 1999
Norvège	29 février 2000
Oman	28 janvier 2000
Pakistan	1er septembre 2003
Papouasie-Nouvelle-Guinée	15 janvier 1999
Pays-Bas	27 août 2001
Pérou	22 mars 2000
République de Corée	9 novembre 2000
République pop. dém. de Corée	25 août 2003
République tchèque	4 avril 2001
Roumanie	21 janvier 1999
Royaume-Uni ^14	18 mars 2004
Saint-Vincent-et-les-Grenadines	15 novembre 2001
Sénégal	4 janvier 2002
Sierra Leone	15 avril 2002
Slovénie	16 novembre 2000
Suède	7 juin 1999
Syrie	5 novembre 2003
Tchad	15 mars 2004
Tunisie	8 février 1999
Uruguay	12 juillet 2001

notes

13. Sauf notification contraire, le nouveau texte révisé de la Convention ne s'applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.

14. Application étendue au bailiage de Guernesey, au bailiage de Jersey et à l' Île de Man.

Déclarations et réserves

Les États-Unis d'Amérique ont accepté la Convention amendée sous réserve des interprétations suivantes:

1) RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne doit être interprété de façon incompatible avec l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ou avec d'autres accords internationaux pertinents ou d'une manière qui modifie les dispositions ou les effets de ces accords.

2) POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES CONTRE DES ORGANISMES NUISIBLES. - Les États-Unis déclarent que rien, dans la Convention amendée, ne limite le pouvoir des États-Unis, de prendre, en vertu des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, des mesures sanitaires ou phytosanitaires contre un organisme nuisible quel qu'il soit, en vue de protéger l'environnement ou la santé et la vie des personnes, des animaux ou des plantes.

3) ARTICLE XX ("ASSISTANCE TECHNIQUE"). - Les États-Unis déclarent que les dispositions de l'Article XX ne créent aucune obligation d'affecter des fonds à l'assistance technique.

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ANNEXE II -
ETUDE D'IMPACT

Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

La Convention internationale pour la protection des végétaux a été adoptée en 1951 et amendée une première fois en 1979.

Depuis cette date, les volumes d'échanges de végétaux et produits végétaux entre les différentes parties du monde ont considérablement augmenté. Les pays exportateurs doivent garantir que les végétaux et produits végétaux qu'ils exportent sont conformes aux exigences réglementaires des pays importateurs. Pour mener à bien cette tâche, les pays doivent mettre en place une organisation nationale de protection des végétaux dont les responsabilités sont notamment la délivrance de certificats phytosanitaires pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets.

Bénéfices escomptés en matière

* d'emploi

Sans objet.

* d'intérêt général

Les pays de la Communauté européenne figurent parmi les plus gros importateurs de végétaux et produits végétaux (la France importe chaque année environ 33500 lots de végétaux et produits végétaux) ; c'est pourquoi il est extrêmement important que la sécurité phytosanitaire des marchandises importées dans l'Union européenne soit assurée. En effet la sécurité phytosanitaire des envois importés est un gage de maintien de la sécurité phytosanitaire de notre territoire et de celui de la Communauté européenne.

L'objectif de la version révisée de la Convention est de promouvoir l'harmonisation des mesures phytosanitaires et le renforcement des infrastructures et notamment des capacités des organisations nationales de protection des végétaux des pays en développement. Il est donc de notre intérêt que cet instrument révisé entre en vigueur, afin de renforcer la sécurité phytosanitaire des marchandises importées en France et dans l'Union européenne.

En outre, la France exporte chaque année 70 000 lots de végétaux et produits végétaux pour lesquels les pays importateurs prescrivent des mesures phytosanitaires et exigent la délivrance d'un certificat phytosanitaire. Il convient que ces mesures soient établies dans le respect des principes de la Convention révisée et de l'accord SPS. En effet, toute mesure phytosanitaire a un coût pour les exportateurs (analyses de laboratoire, auto contrôle des entreprises, modes de production particuliers, inspections phytosanitaires à l'importation donnant lieu à redevance). Environ 2500 exportateurs de végétaux et produits végétaux sont enregistrés auprès des services français de protection des végétaux. L'approbation par la France de la convention révisée ne pourra que contribuer à favoriser leur activité.

* financière

Sans objet.

* de simplification des formalités administratives :

Sans objet.

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 241 (2003-2004)