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D. LA PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DES PERSONNELS D'ADP

Les personnels d'ADP sont des salariés de droit privé. Le projet de loi dispose expressément, en son article 1er, que la transformation d'ADP n'emporte aucune conséquence sur le régime juridique des personnels. Le statut du personnel d'ADP est défini par le conseil d'administration de l'entreprise, sous le contrôle des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie9(*).

Par conséquent, alors que ce régime était défini par décret, le projet de loi, en y faisant référence, lui donne indirectement valeur législative. Le texte aboutit donc à conforter au plan juridique la situation des personnels.

Certains syndicats représentant les personnels d'ADP ont exprimé auprès de votre rapporteur le souhait que soient mentionnées dans le texte de loi les normes conventionnelles d'application du statut du personnel. Votre rapporteur rappelle que votre commission des Affaires économiques a exprimé à maintes reprises son souhait que la loi ne se substitue pas aux relations sociales conventionnelles.

Votre rapporteur considère donc que le Gouvernement a fait montre de son attention à ne pas modifier, sinon dans un sens plus favorable, la situation des personnels d'ADP, ce dont il se félicite.

* 9 Cf. article R. 252-12 du code de l'aviation civile : le conseil d'administration « établit les statuts du personnel (...) ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances ».

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