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IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission vous présente dix amendements :

à l'article 4, un amendement rédactionnel ;

à l'article 6, un amendement rédactionnel et un amendement proposant une nouvelle rédaction de la plus grande partie de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile. Le texte proposé permet d'intégrer les principes généraux dans lesquels l'activité d'ADP doit s'inscrire, en particulier l'accès transparent et non discriminatoire des compagnies aériennes à ses installations ;

à l'article 7, un amendement de clarification rédactionnelle tendant à bien faire apparaître la permanence de l'implication des CCI dans la gestion des grands aéroports régionaux ; au même article, un amendement portant à quarante ans au lieu de vingt la possibilité d'allonger les concessions de ces aéroports ;

avant l'article 8, un amendement créant un article additionnel pour insérer quatre articles dans le code de l'aviation civile, portant création de la Commission de conciliation aéroportuaire ;

à l'article 8, deux amendements de précision afin d'encadrer strictement la portée du dispositif proposé ;

à l'article 13, un amendement rédactionnel ;

à l'article 16, un amendement précisant la date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à ADP.

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