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N° 1954
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 71
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2004 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2005 ,
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PAR M.BERNARD PERRUT, Rapporteur, Député. |
PAR M. ALAIN VASSELLE, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Bernard Perrut, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Dominique Leclerc, sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Yves Bur, Georges Colombier, Jean-Pierre Door, Jean-Marie Le Guen, députés.
Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Roland Muzeau, sénateurs ; MM. Bertho Audifax, Marc Bernier, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Denis Jacquat, Jean-Luc Préel, Philippe Vitel, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 1830 , 1876 , 1877 et T.A. 341
Deuxième lecture : 1932
Sénat : 53 , 57 , 58 et T.A. 29 (2004-2005)
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Sécurité Sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'est réunie le mercredi 24 novembre 2004 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Bernard Perrut, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé, en préambule, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenait initialement trente-cinq articles. Treize articles additionnels ont été introduits par l'Assemblée nationale. Sur ces quarante-huit articles, le Sénat en a adopté vingt-huit conformes et en a ajouté vingt nouveaux. Aussi quarante articles doivent faire l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire. Il a insisté sur le fait que ce nombre, en apparence élevé, ne reflète pas la réalité de l'accord existant entre les deux assemblées sur le projet de loi.
Il a tout d'abord constaté qu'au titre I er bis , introduit par l'Assemblée nationale pour rassembler diverses dispositions relatives au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Sénat s'est borné à apporter quelques modifications ponctuelles, en précisant notamment le cadre de travail commun de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les modes de gestion des établissements de santé ou en complétant le contenu des modifications apportées au socle juridique des conventions d'objectifs et de gestion (COG) des régimes de sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a ensuite expliqué que, dans le titre II relatif aux ressources, le Sénat a précisé la rédaction de l'article 2 ter relatif à la procédure de recours contre tiers, pour retenir la proposition formulée par l'Assemblée nationale de réévaluer annuellement les montants limites des indemnités de procédure perçues par les caisses à cette occasion, tout en écartant une majoration excessive de ces limites dès 2005. Le Sénat a également supprimé les dispositions relatives aux relations entre les assureurs et les organismes complémentaires, au motif qu'elles lui semblaient étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Il a ensuite signalé qu'à la double initiative du groupe socialiste et du groupe de l'Union centriste, le Sénat a introduit deux articles additionnels, le premier fixant à vingt le nombre minimal de cigarettes contenues dans un paquet, le second étendant les dispositions du contrat « vendanges » à l'ensemble des activités de récolte.
Abordant le titre III relatif à l'assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a détaillé les modifications apportées par le Sénat, consistant notamment à reporter la date de mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé privés, à compléter les dispositions régissant les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les centres de santé et à rétablir la dotation annuelle de financement de l'ONIAM.
Il a spécifiquement insisté sur deux mesures adoptées par le Sénat pour faciliter la réforme de l'assurance maladie : la délivrance d'un numéro d'identification aux médecins hospitaliers, afin de compléter la mise en oeuvre du mécanisme du médecin traitant et de permettre le contrôle des prescriptions, et le renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale.
Il a enfin signalé que le Sénat a maintenu pour l'État, dans le futur régime d'affiliation des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé, les règles de cotisation actuellement en vigueur pour ces derniers afin d'éviter une perte de recettes significative pour le régime général d'assurance maladie.
Sur le titre IV relatif aux autres politiques de sécurité sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a constaté que les modifications se limitent à quelques précisions, hormis la suppression de l'article 24 A, relatif à l'allongement du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré, cette disposition figurant déjà, dans une rédaction plus précise, dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Enfin, sur le titre V relatif aux mesures diverses et à la trésorerie, il a justifié la suppression par le Sénat de l'article 34 bis prévoyant la généralisation des comités d'alerte à l'ensemble des branches de la sécurité sociale, par le souci de traiter ce sujet globalement dans le cadre de la réforme prochaine de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors présenté les propositions qu'il compte soumettre à la commission mixte paritaire.
Il a en premier lieu souhaité que le rapport relatif à l'application du principe de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale prévu par l'article premier ter puisse également traiter des dispositifs ne faisant pas l'objet d'une compensation intégrale.
Sur l'article 5 bis A, il s'est déclaré très réservé sur l'extension du « contrat vendanges » - chacun reconnaissant l'intérêt majeur du dispositif actuel -, à l'ensemble des activités de récolte.
S'agissant des dispositions relatives à l'assurance maladie, il a estimé utile de préciser par décret les conditions de l'identification individuelle des médecins hospitaliers prévue à l'article 6 A.
A l'article 6, relatif aux conditions d'application de la tarification à l'activité, il a proposé de réintroduire une disposition adoptée à l'Assemblée nationale prévoyant que le processus de convergence des tarifs entre secteurs hospitaliers publics et privés devra être réalisé à 50 % en 2008.
Concernant l'affiliation des enseignants et des documentalistes des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires, il a partagé la préoccupation du Sénat d'une juste compensation à la sécurité sociale des coûts occasionnés par ce transfert mais s'est interrogé sur l'opportunité de la prévoir dans le présent projet de loi, le Gouvernement ayant pris l'engagement d'en faire connaître les modalités dans les prochaines semaines.
Il a ensuite estimé nécessaire d'encadrer par un décret en Conseil d'État les conditions d'application du congé de maternité accordé à titre dérogatoire, à compter du premier jour de leur arrêt de travail, aux femmes dont la grossesse pathologique est reconnue imputable à l'exposition au Distilbène.
A l'article 18 bis , il s'est interrogé sur la pertinence de prévoir que l'État « favorise » la création de maisons médicales, indépendamment de l'utilité incontestable de ces structures.
S'agissant de la branche famille, il a souhaité que le principe de l'allongement du congé maternité en cas de naissance prématurée introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale puisse être réintroduit dans le texte par la commission mixte paritaire sous la forme retenue par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin que cette mesure entre plus rapidement en vigueur. Avec l'accord de Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, il formulera une proposition à la commission mixte paritaire en ce sens.
Il a ensuite constaté l'existence d'un accord global sur l'essentiel des dispositions relatives à la branche vieillesse, suggérant simplement de supprimer l'article 28 A, qui soulève à nouveau le sujet des pensions de retraite des praticiens hospitalo-universitaires, pourtant déjà tranché lors de la réforme des retraites.
Il a enfin proposé le rétablissement de l'article 34 bis qui renforce le contrôle du Parlement sur l'évolution des dépenses de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.