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IV. LA PRIORITÉ AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE

A. LE RÔLE CLÉ DE L'ANVAR

1. Des responsabilités budgétaires accrues

La loi de finances pour 2004 a confié à l'ANVAR la gestion comptable et financière de l'ensemble des aides à la recherche industrielle, à l'innovation et à la compétitivité industrielle, regroupées dans le chapitre 66-02, y compris les crédits de la procédure ATOUT de diffusions des techniques, auparavant gérés par les DRIRE, et ceux du RTPG (réseau des technologies pétrolières et gazières), intégrées dans le nouveau fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

L'évolution de ces dotations est la suivante :

L'augmentation, à structures constantes, du chapitre 66-02 est de 7,4 %.

La forte progression de l'article 20 (subvention d'équipement) s'explique par les investissements informatiques de l'agence.

L'ANVAR dispose également, au titre IV, de crédits d'intervention reconduits en 2005.

L'ANVAR bénéficie ainsi, au total, comme indiqué au premier chapitre de ce rapport, d'une des plus grosses dotations du budget de l'industrie (plus de 300 millions d'euros).

S'y ajoutent les moyens relatifs aux actions (études de projets, aides au recrutement...), menées par l'agence pour compte de tiers (Europe, régions...). Elles expliquent la progression de l'ordre de 10 %, en 2003, de ses engagements globaux, correspondant à des contrats signés sur aides nouvelles, qui sont passés de 268,5 à 295,1 millions d'euros.

2. Des actions diversifiées

a) Des bénéficiaires variés

Trois-cinquièmes du budget de l'ANVAR sont dédiés à la consolidation et au développement d'entreprises préexistantes et deux cinquièmes à la création et à la stabilisation de jeunes entreprises (aides aux jeunes innovateurs, aux recrutements en faveur de l'innovation, organisation du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes...).

93 % des aides sont octroyées à des entreprises de moins de 250 salariés (dont 77 % à des entreprises de moins de 50 salariés).

b) Des finalités assez bien réparties

Le tableau suivant retrace la répartition par domaine d'application, en 2003, des aides attribuées par l'ANVAR.

Si, au total, les sciences de la vie et les technologies de l'information et de la communication mobilisent plus de la moitié des dépenses (58 %), les autres domaines ne sont pas pour autant négligés notamment les biens d'équipement (19 %) et les industries de base (15,7 %).

Le montant moyen des aides par projet est inférieur à 100.000 euros (85.267 euros) mais semble suffisamment important (il ne s'agit pas de saupoudrage).

c) Des types d'aides diversifiés

Deux tiers environ des financements de l'agence sont consentis sous la forme d'avances aux entreprises remboursables en cas de succès (le taux de remboursement est de l'ordre de 55 %).

En amont des projets, l'ANVAR accorde à leurs promoteurs des subventions, qui représentent plus du quart de ses dépenses globales (28 %), pour les aider à recruter des collaborateurs ou à préparer une création d'entreprise.

La part des bons de souscription d'actions (BSA), qui sont des participations aux fonds propres d'entreprises à fort potentiel de croissance, reste donc très modeste (moins de 6 %).

En 2005, le total du produit des remboursements d'avances prévisibles (à peu près 90 millions d'euros) et des ventes de BSA (4 millions d'euros), devraient être supérieur à celui de la subvention d'investissement du ministère de l'industrie prévue à l'article 10 du chapitre 66-02 (90,1 millions d'euros).

3. L'utilisation des crédits nouvellement gérés par l'ANVAR

a) Le FCE

Les engagements du fonds de compétitivité des entreprises (FCE), créé en 2003, pour soutenir des projets bénéficiant aussi de l'aide du FRT (fonds de la recherche et de la technologie), étaient, au 20 août 2004, répartis thématiquement de la façon suivante :

Ce tableau révèle la prédominance des actions du FCE en faveur des TIC et plus particulièrement des programmes relatifs aux composants (NANO 2008 et Eurêka Medea +).

Nano 2008 correspond au volet national de Medea +. Dédié à la micro-nano électronique, il joue un rôle important dans la structuration du pôle de compétitivité grenoblois (sur le site de Crolles), où seront associés ST-Microélectronics, Philips et Motorola.

Le programme Eurêka27(*) MEDEA+ (Micro-electronics Developments for European applications) est un programme coopératif industriel de recherche et développement, lancé en 2000, et visant à stimuler l'industrie européenne de la microélectronique et les industries utilisatrices. Il s'inscrit dans le prolongement d'une série de programmes de recherche coopérative européenne dans le domaine de la microélectronique, dont le dernier, MEDEA (1997-2000) s'est récemment terminé avec un bilan particulièrement positif. Le montant total annuel du programme représente près de 450 millions d'euros, la part française annuelle représentant 150 millions d'euros.

Les réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) - dont plusieurs sont mentionnés dans le tableau ci-avant -, constituent un outil important pour la mise en oeuvre de la politique de R&D industrielle stratégique. Ils fédèrent et structurent les communautés d'acteurs de la R&D, provenant de la recherche publique des entreprises et de l'administration, dans les domaines stratégiques. Leur rôle et principalement de faire émerger des projets coopératifs sur des thèmes prioritaires, notamment à travers des appels à propositions, puis de labelliser les meilleurs projets. Ces réseaux ont montré leur efficacité pour créer une véritable dynamique de coopération.

b) La procédure ATOUT

Le niveau technologique d'un pays n'est pas seulement celui de ses réussites les plus spectaculaires, mais également celui de l'ensemble de ses entreprises, notamment les PMI. Or, ces dernières ne maîtrisent pas toujours encore certaines technologies couramment utilisées par leurs homologues étrangères et par nos grandes entreprises (notamment en informatique).

Il existe ainsi en France un vaste ensemble de PMI de niveau technologique modeste dont la modernisation est urgente.

La procédure ATOUT tend vers la réalisation de cet objectif en encourageant les projets qui, même s'ils n'ont pas un caractère exceptionnellement novateur, sont susceptibles de faire effectuer un saut technologique à de petites ou moyennes entreprises.

La ventilation, par technologies, des projets financés en 2003, était la suivante.

Selon des informations reçues des entreprises par le ministère jusqu'au 12 août 2003 (pourquoi pas au-delà ?), la part des exportations, dans le chiffre d'affaires généré par les aides, serait de 40 %, ce qui démontrerait l'efficacité de la procédure.

Cependant, les dernières études menées au niveau national sur l'évaluation des volets PUCE (composants électroniques) et PUMA (matériaux) ne dateraient que de 1995 et 1996.

4. Les enjeux du rapprochement avec la banque des PME

Par un récent amendement au projet de loi de simplification du droit28(*), le gouvernement  a décidé, au mois d'octobre, de :

- transformer l'ANVAR, qui est actuellement un EPIC, en société anonyme à capitaux publics ;

- la placer sous l'autorité d'un EPIC qui coiffe également la BDPME, au sein d'un holding regroupant les deux institutions.

a) Des missions et des métiers différenciés

La BDPME, comme l'ANVAR, ont vocation à soutenir la création d'entreprises (en assumant une partie du risque que cela comporte)..

Cependant, la BDPME se préoccupe également de transmissions et de faire en sorte que les PME bénéficient davantage des commandes publiques.

Elle doit s'appuyer sur les ressources du marché (les CODEVI, qui lui sont réservés, étant plafonnés à la moitié de ses encours commerciaux) et travailler en partenariat avec les banques (cofinancements, garanties d'emprunts).

Les spécificités de l'ANVAR tiennent à ce qu'elle privilégie l'innovation et la valorisation de la recherche. Ainsi, ses actions et ses aides sont-elles assez éloignées des techniques bancaires classiques, notamment pour la couverture du risque (pour laquelle la BDPME a recours au cautionnement).

Elles reposent sur :

- une expertise pointue de chaque projet d'investissement entraînant des coûts de gestion élevés (d'un niveau inacceptable pour une banque) ;

- une intervention plus en amont (dès l'amorçage) du processus de création d'entreprises ;

- des aides attribuées en grande majorité, comme indiqué plus haut, sous forme d'avances remboursables (prêts sans intérêt), pour les 2/3 ou de subventions (28 % du total), avec des participations au capital initial (bons de souscription d'actions dits « BSA ») qui représentent 15 % de l'ensemble.

Ce mouvement de regroupement, qui avait été préconisé par l'actuel président de l'ANVAR, M. Jean-Pierre Denis, devrait également concerner :

- l'APCE (Agence pour la création d'entreprise), association de la loi de 1901, dont la mission est « la diffusion de l'esprit d'entreprise » et le développement des entreprises nouvellement créées (notamment par la constitution et l'animation de réseaux) ;

- l'ADPME (Agence de développement des PME), créée en juillet 2001, GIE regroupant la BDPME et la CDC (acteur majeur du capital risque), censée coordonner l'ensemble des actions et des acteurs publics en faveur de la création d'entreprise.

Le projet est ambitieux : simplifier les aides aux PME et les doter d'un interlocuteur unique au sein de l'administration constituent, en effet, l'« arlésienne » de la réforme des pouvoirs publics.

b) Les craintes exprimées

Certains de ses interlocuteurs, ont fait observer à votre rapporteur qu'il y aurait eu déjà beaucoup à faire pour regrouper en une agence unique spécialisée, sur des modèles étrangers, les compétences, actuellement dispersées, en matière de développement technologique.

Ils ont également exprimé des craintes quant à :

- une éventuelle « banalisation » des interventions de l'ANVAR, par un rapprochement avec celles des banques et une dilution de ses capacités d'expertise ;

- une domination, au sein de la nouvelle entité, de la BDPME, du fait de la supériorité de ses moyens financiers ;

- la disparition, à terme, des crédits budgétaires consacrés au soutien à l'innovation, pourtant indispensables à l'amorçage de projets à risques, par l'extension du recours à des prêts bancaires ordinaires, avec bonification d'intérêt et garantie spéciale.

Plusieurs d'entre eux souhaitent ardemment le maintien, en tout cas, du système, jugé efficace, des avances remboursables.

Les participations en fonds propres (BSA) de l'ANVAR sont plus controversées. Elles sont jugées contraires à la logique de marché et certains pensent qu'il faudrait les supprimer. Si les BSA étaient maintenus, il conviendrait, de toute façon, de confier leur gestion à d'autres services que ceux en charge des prêts bancaires.

c) Les espoirs formulés

Les partisans de la réforme effectuée vantent les avantages qui vont pouvoir en résulter du point de vue :

- des synergies entre les compétences des personnels des deux établissements (respectivement en matière bancaire et d'expertise de projets innovants) ;

- de la mutualisation de certains moyens (analyse financière, stratégie marketing, portail internet permettant l'accès des PME, fonctions back office...) ;

- de la mise au point de nouveaux produits financiers (prêts participatifs qui pourraient être substitués aux BSA), enrichissant la palette de l'ANVAR avec des outils que la BDPME est susceptible de bien maîtriser.

d) Les sujets d'interrogations et de préoccupation

La synthèse du rapport Denis, dont s'est inspirée la réforme, évoque une « sur-garantie » s'ajoutant aux dispositifs traditionnels de partage des risques pour soutenir le développement du capital amorçage (en sécurisant les participations des fonds spécialisés).

Les règles de ce mécanisme sont à préciser, il ne devra pas déresponsabiliser les investisseurs, ni conduire à un désengagement financier de l'Etat dans ce domaine.

Ne faudrait-il pas, par ailleurs, que l'instauration d'une « small business administration » à la française s'accompagne de l'élaboration d'un « small business act » ?

Il conviendra de s'assurer, d'autre part, de la compatibilité avec le droit communautaire de l'octroi à l'ANVAR, transformée en société, de fonds publics, pour l'exécution de ses missions de service public.

Le « rapport Denis » précité évoque, en conclusion, la perte, par l'ANVAR, devenue entreprise à capitaux publics, de sa capacité à émettre des titres exécutoires (dont elle pouvait user quand elle était un EPIC).

Il reste - est-il reconnu - à en mesurer les conséquences.

Le même document, enfin, admet - sans y répondre -, que la question du maintien de l'ADPME et son intégration dans le nouveau holding se pose.

Il importe que le dynamisme des délégations régionales de l'ANVAR ne soit pas altéré par une fusion trop étroite avec le réseau territorial, beaucoup moins efficace, de la BDPME.

Le rapport Denis parle, d'autre part, de « revisiter le modèle financier des avances remboursables » et de « l'assujettissement de l'ANVAR à la réglementation bancaire, avec les obligations qui en résultent ».

Or, il faut prendre, dans ce domaine, beaucoup de précautions.

e) Une réforme, au total, digne d'approbation

Dans l'ensemble, les orientations du rapport Denis, traduites par le présent amendement, méritent, sous réserve des observations qui précèdent, d'être approuvées.

En effet, il s'agit d'un rapprochement, qui implique une coordination et non d'une fusion.

Car, comme il est écrit dans le document précité : « Le schéma d'organisation juridique recommandé préserve volontairement l'identité des établissements qui font l'objet du rapprochement. Il est en effet apparu déterminant de conforter, à l'occasion de cette opération, les métiers propres à chacune des entités, pour éviter une dilution des activités exercées aujourd'hui par l'ANVAR et le BDPME. Les missions propres de chaque établissement ont vocation à être gérées, demain comme hier, par des équipes dédiées et des lignes hiérarchiques distinctes. Le « mélange des genres » serait contreproductif ».

- il devrait en résulter une simplification à la fois pour les PME et par la suppression éventuelle de certaines structures (CEPME, etc...), et peut-être de l'ADPME.

* 27 L'initiative intergouvernementale Eurêka, lancée en 1985, réunit 33 pays européens et la Commission européenne. Elle repose sur l'initiative même des industriels et non sur des appels d'offres, et encourage les coopérations entre entreprises et instituts de recherche, dans le cadre de projets de recherche appliquée où la propriété des résultats appartient aux industriels. Le rapprochement, depuis 1990, entre l'ANVAR et le secrétariat français d'Eurêka a pour objectif de mieux impliquer les PME dans le programme.

* 28 Devenu l'article 31 de la loi (CMP 42 - 2004-2005) en cours d'examen par le Conseil constitutionnel.

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