E. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
1. Une architecture budgétaire modifiée
a) Les missions et programmes
A la présentation par ministère et par titre sous forme d'agrégats regroupant des chapitres et articles doit se substituer une répartition des crédits en missions, programmes et actions, qui pour le budget de l'industrie, doit s'effectuer de la façon suivante.
Les actions du ministère délégué figureront, tout d'abord, dans deux programmes de la mission « politique économique », conduite par le MINEFI :
- un programme « développement des entreprises », concernant également les PME commerciales et artisanales, ainsi que les professions libérales et comprenant une action dédiée au « développement international de l'économie française » ;
- un programme « passifs financiers miniers », déjà évoqué dans la mesure où il est préfiguré, dès 2005, par la création, au sein du budget de l'industrie, du nouveau chapitre 69-01.
S'y ajoutera un troisième programme « contrôle et prévention des risques technologiques et du développement industriel », dont les actions seront exécutées localement par la DRIRE, sous le pilotage de la future Direction générale des entreprises (DGE) 7 ( * ) du MINEFI et de l'Autorité 8 ( * ) de sûreté nucléaire (ASN), et pour le compte du ministère chargé de l'environnement, en ce qui concerne la prévention des nuisances et des risques industriels.
Enfin, le ministère de l'industrie participera à la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
b) Les actions
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MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES |
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A. Programme développement des entreprises |
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Actions |
- politique de l'énergie et des matières premières |
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- environnement et compétitivité des entreprises industrielles |
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- développement des télécommunications et des postes et de la société de l'information |
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- offre de formation pour les entreprises |
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- accompagnement des mutations industrielles |
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B. Programme contrôle et prévention des risques technologiques 1 et développement industriel |
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Actions |
- prévention des nuisances et des risques industriels |
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- contrôles techniques de sécurité et de métrologie |
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- contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection |
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- développement industriel |
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C. Programmes passifs financiers miniers |
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Actions |
- gestion de l'après mine |
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- indemnisations liées aux sinistres de l'après mine |
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- travaux de sécurité dans les mines et expropriations |
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- prestations à certains retraités des mines |
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D. Programme régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
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Actions |
- régulation et contrôle du marché de l'énergie |
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- régulation des télécommunications |
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MISSION INTERMINISTÉRIELLE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR |
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Programme recherche industrielle |
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Actions |
- recherche publique sur les technologies de base |
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- soutien et diffusion de l'innovation technologique |
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- soutien de la recherche industrielle et stratégique |
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1 NB : cet amalgame entre prévention des risques et développement industriel semble étonnant : cette dernière action n'aurait-elle pas pu être intégrée dans le programme développement des entreprises ? |
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2. Des observations initiales toujours justifiées
Les observations formulées à l'occasion de la concertation préalable à la finalisation de la nouvelle maquette budgétaire, par le précédent rapporteur des crédits de l'industrie, notre ancien collègue Jean Clouet, semblent toujours valables.
L'intitulé des différentes actions - soulignait-il - rappelle celui des anciens agrégats ; celle consacrée à la politique de l'énergie et des matières premières , notamment, reprend à peu près exactement le contenu du n° 21.
Le budget de l'industrie gagne cependant en lisibilité sous l'effet notamment :
- de l'individualisation des actions liées à l'après-mine dans un programme spécifique, dissocié de l'accompagnement des mutations industrielles ;
- de l'éclatement de l'agrégat fourre-tout « environnement et compétitivité des entreprises », dont sont séparées les actions consacrées, respectivement, au d éveloppement des technologies de l'information et de la poste , et à l' offre de formation pour les entreprises .
La nouvelle présentation du budget par objectif est plus claire, significative et accessible, mais moins précise que l'ancienne .
Cependant, le droit d'amendement des parlementaires s'est considérablement accru (possibilité de modifier l'équilibre entre les programmes au sein d'une mission).
Une logique opérationnelle tendant à continuer à confier les mêmes missions aux mêmes services a prévalu contre une approche plus réformatrice qui aurait conduit à rationaliser le partage des compétences entre différents ministères.
Certaines autorités de régulation, tout d'abord, ont certes vu leurs crédits finalement rassemblés dans un même programme 9 ( * ) , mais il aurait pu sembler encore préférable, pour affirmer l'importance de leurs fonctions, de leur consacrer une mission interministérielle spécifique (incluant éventuellement l'autorité de sûreté nucléaire).
Comment, d'autre part, s'articulera l'action « prévention des nuisances et des risques industriels » menée par le MINEFI (cf. ci-dessus) et le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » dirigé par le ministère de l'écologie et du développement durable ?
Par ailleurs, fallait-il considérer la diffusion de l'innovation technologique comme une action de recherche industrielle ou, plutôt, comme un simple facteur de compétitivité des entreprises qu'il aurait suffi d'inclure dans le programme « développement des entreprises » ?
Concernant, enfin, les passifs miniers , il semble qu'il aurait été envisageable de faire figurer dans les missions :
- « engagements financiers de l'Etat », les charges d'intérêts des emprunts de Charbonnages de France ;
- « régimes sociaux et de retraite », les différentes prestations (chauffage et logement, pensions de retraite) aux anciens mineurs ou agents de l'outre-mer financées par le ministère de l'industrie.
Enfin, contrairement à ce que souhaitait notre ancien collègue Jean Clouet, il ne semble pas que le ministère de l'industrie retrouvera sa pleine autonomie. En témoigne l'existence d'actions consacrées au « soutien des politiques économique, financière et industrielle » ou à la « stratégie économique et financière », au sein de deux missions ministérielles consacrées à la gestion, au contrôle et au pilotage des finances publiques ainsi qu'à la stratégie économique, et confiées à deux grandes directions « horizontales » de Bercy, la DPMA 10 ( * ) et la Direction de la prévision.
Votre rapporteur spécial partage, à cet égard, le point de vue exprimé par son homologue à l'Assemblée nationale, notre collègue député Hervé Novelli, selon lequel « ce type d'agrégat de fonction support est manifestement incompatible avec la lettre et l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, qui implique que tous les moyens mis en oeuvre pour une politique soient regroupés et rapportés aux résultats obtenus ».
* 7 La DGE sera issue de la fusion en cours, qui devrait résulter de la fusion de la DGTIP et de la DARPMI.
* 8 ASN = DGSNR + DSNR (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection) + DSND (délégué à la sûreté nucléaire pour la défense).
* 9 Du moins en ce qui concerne le Conseil de la concurrence, l'ART et la CRE.
* 10 DPMA : direction du personnel et de la modernisation de l'administration.