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II. LE SOUTIEN AUX SECTEURS OU AUX ZONES EN DIFFICULTÉ

A. LE TRAITEMENT DES SÉQUELLES DE NOTRE PASSÉ MINIER

Les dépenses liées à notre passé minier (aide à Charbonnages de France, remise en état des sites et indemnisation des sinistres, prestations à d'anciens mineurs, reconversion des bassins miniers) mobilisent la quasi totalité (99,34 %) des crédits de l'agrégat 24 (accompagnement des mutations industrielles), soit près de 30 % du total du budget (hors DRIRE) de l'industrie.

Leur finalité est, dans l'ensemble, nettement plus sociale qu'économique.

En effet, la dotation de l'article 40 « prestations à certains retraités des mines » du nouveau chapitre 69-01 atteint 603 millions d'euros (plus de 80 % de l'agrégat), tandis que les crédits consacrés aux actions de reconversion dépassent à peine 23 millions d'euros.

1. Les prestations à certains retraités des mines

Les prestations à certains retraités des mines constituent l'action budgétairement la plus importante du programme « passifs financiers miniers » de la future mission « développement et régulation économique » prévue dans le cadre de l'application de la LOLF.

Jusqu'en 2004, l'article 10 du chapitre 45-10 assurait, outre le paiement des intérêts des emprunts contractés par Charbonnages de France (CdF), de 1997 à 1999, celui des prestations de chauffage et de logement dues à ses anciens mineurs (448,5 millions d'euros).

Par ailleurs, trois articles du chapitre 46-93 étaient spécifiquement dédiés au versement d'autres prestations (chauffage et logement) dues à différentes catégories d'agents de mines fermées, ou en activité (ainsi que d'ardoisières), ou à des retraités d'industries électriques et gazières (concessionnaires de services publics) d'Algérie, du Maroc et d'outre-mer.

L'ensemble de ces crédits sera désormais affecté à la nouvelle Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004.

Cet établissement doit garantir les droits sociaux, y compris ceux découlant du Pacte charbonnier, des mineurs non couverts par la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines. Il prendra en charge également les retraites anticipées des mineurs de CdF et des mines de potasse d'Alsace, ce qui entraîne l'inscription, au budget de l'Industrie, d'une mesure nouvelle de 122 millions d'euros au titre de sa subvention pour 2005.

2. Les résultats de Charbonnages de France

a) Une question récurrente

En 2004, Charbonnages de France a reçu, au total, 1,862 milliard d'euros de subventions, dont une dotation en capital de 1,408 milliard d'euros, versée à partir d'un compte d'affectation spéciale, pour assurer ses missions résiduelles et 453,7 millions d'euros de subventions du ministère de l'industrie, comprenant 32 millions d'euros destinés au paiement d'intérêts d'emprunts et des crédits consacrés au règlement des prestations (chauffage et logement) dues aux anciens mineurs.

Bien qu'en diminution, l'endettement de l'établissement demeure important.

Il atteint encore 3,657 milliards d'euros (sans compter les dettes financières de la SNET15(*)).

Ce tableau révèle :

- l'impact positif provisoire, sur l'endettement et le résultat net, de la filialisation de la SNET en 1995 ;

- une amélioration du résultat net depuis 1999 et du résultat d'exploitation à partir de 2002 ;

- un accroissement continu de la dette jusqu'en 2002.

b) Une dette désormais publique

Comme le craignait la Cour des comptes, dans un rapport public particulier de décembre 2000 sur la fin des activités minières, la dette des houillères a fini par être considérée comme une dette publique au sens strict.

En effet, la Cour des comptes vient d'indiquer à notre commission, dans une réponse à une question sur le règlement définitif du budget de 2003, que, lors de la notification à Bruxelles du déficit et de la dette des administrations publiques en 2002, qui a eu lieu en mars 2003, « l'INSEE a constaté que la société holding des Charbonnages de France et les Houillères de bassin ne pouvaient plus appartenir au secteur marchand et devaient être reclassées en ODAC16(*) de manière rétroactive à compter de 2001, car le produit des ventes du groupe représentait désormais moins de 50 % de ses coûts de production. La dette publique s'est trouvée ainsi accrue de 5,3 millions d'euros en 2001 et de 5 millions d'euros en 2002, et le déficit des administrations publiques a été aggravé de 700 millions d'euros en 2001 et de 300 millions d'euros en 2002. En 2003, les deux dotations en capital versées par l'Etat ont aggravé le déficit des administrations publiques de 1.408 millions d'euros, tandis que la dette de charbonnages de France était portée de 5 millions d'euros à 5,8 millions d'euros ».

C'est en prévision de cette évolution que la Cour des comptes s'interrogeait, dès l'an 2000, sur l'opportunité de laisser les Charbonnages de France gérer l'endettement des houillères.

Le transfert à l'Etat de cette dette aurait, en effet, permis, grâce à des conditions d'emprunt plus avantageuses, des économies de l'ordre de 105 millions de francs (13 millions d'euros) par an, mais il devait intervenir avant la cessation définitive de l'extraction charbonnière en France. Or, cette dernière, initialement prévue pour 2005, a eu lieu par anticipation le 23 avril 2004.

Notre président, Jean Arthuis, avait interrogé en 2002 à ce sujet, en séance publique, Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, lors de l'examen de son budget par le Sénat.

Mais il semble que le statu quo ait finalement prévalu.

3. Les nombreux acteurs de la gestion des risques de l'après mine

En dehors des prestations à certains retraités des mines, le programme « passifs financiers miniers » comporte des actions dédiées à la gestion de l'après mine, aux indemnisations des victimes de sinistres, et à la prévention de ces derniers par la réalisation de travaux de sécurité, et, en cas de menace grave sur la sécurité des personnes, par des expropriations.

La gestion des risques liés à l'après mine fait intervenir plusieurs organismes, notamment un groupement d'intérêt scientifique sur l'impact et la sécurité des ouvrages souterrains (GISOS), dont les connaissances éclairent les interventions, en coopération avec les DRIRE, de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) et du groupement d'intérêt public GEODERIS, pôle opérationnel d'appui à l'administration, qui regroupe l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

4. La poursuite des reconversions en cours

Deux lignes budgétaires sont consacrées aux actions de reconversion des bassins miniers.

Il s'agit :

- de l'article 30 du chapitre 64-96 (reconversion et restructurations industrielles) dont les crédits constituent le « Fonds d'industrialisation des bassins miniers » (FIBM) ;

- de l'article 40 du même chapitre qui finance les interventions du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL).

Ces crédits évoluent comme suit :

Crédits de reconversion des bassins miniers
Chapitre 64-96 Reconversion et restructurations industrielles

(en millions d'euros)

 
 

2004

2005

Art. 30 - FIBM

AP

CP

15

19

12,5

16

Art. 40 - FIL

AP

CP

4,4

6,4

0

7,1

TOTAL

AP

CP

19,4

25,4

12,5

23,1

Curieusement, la Lorraine, sur laquelle se concentrent les interventions du FIL, reçoit également la plus importante (4,9 millions d'euros en 2004 pour la Moselle) des dotations du FIBM, devant la Provence, les Cévennes, le site d'Albi-Carmaux (département du Tarn), etc...

La répartition des différents domaines d'intervention du FIBM était, en 2003, la suivante :

Aides à la création d'entreprises, actions collectives, développement du tourisme

47 %

Immobilier d'entreprises

32%

Formation recherche et technologies

21 %

Une nouvelle circulaire du 20 février 2003 a redéfini les objectifs du FIL dont les crédits ont vocation à être décentralisés.

Les raisons de l'absence d'ouverture d'AP nouvelles en 2005 n'ont pas été indiquées dans les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur.

Le fonds a soutenu en 2004 (bilan à mi-juillet) :

- des investissements de modernisation de l'artisanat (25 dossiers)

- différents projets, subventionnés directement, à caractère industriel (modernisation, développement, restructuration d'entreprises) ou d'intérêt général.

* 15 Société nationale d'électricité et de thermique, filiale du groupe qui vient d'être vendue à l'énergéticien espagnol ENDESA.

* 16 ODAC : organisme divers d'administration centrale.

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