D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)
1. Présentation de l'agrégat
Cet agrégat regroupe les moyens du ministère de la justice pour assurer les mesures de protection judiciaire de la jeunesse ordonnées par les juridictions pour enfants, ainsi que les investigations préalables.
Ces mesures sont :
- soit assurées directement par l'Etat (15 directions régionales, 100 directions départementales et 327 services en 2003) ;
- soit déléguées au secteur associatif habilité ou conventionnel (1.128 établissements gérés par 102 associations), soit confiées à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Les mesures de protection judiciaires de la jeunesse concernent :
- les mineurs délinquants (financement à 100 % par l'Etat, dans les secteurs publics et associatifs) ;
- les mineurs en danger , pour lesquels l'Etat assure le financement des mesures exécutées dans le secteur public ainsi que les mesures d'investigation et d'orientation ou éducative et les enquêtes sociales prises en charge exécutées par les services d'aide sociale à l'enfance et le secteur associatif ;
- les jeunes majeurs en grande difficulté . L'Etat finance à 100 % les actions en leur faveur, tant dans le secteur public que dans le secteur associatif.
Selon les cas de figure, les mesures susceptibles d'être prises , dans un objectif de réinsertion sociale et professionnelle sont :
- les enquêtes préalables et mesures d'investigation ;
- la prise en charge avec maintien dans le milieu familial ;
- prise en charge dans une structure de placement ;
- prise en charge des mineurs incarcérés.
Les effectifs sont de 7.497 agents au 1 er août 2004, parmi lesquels 3.647 éducateurs. 52 % des personnels exercent en milieu ouvert dans le cadre d'un centre d'action éducative (CAE).
Par ailleurs, l'année 2005 verra l'expérimentation du transfert aux conseils généraux de la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative, prévue par l'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
2. Aperçu général des crédits
Le budget total du DPJJ se décompose en 346,63 millions d'euros, soit 57 % pour le secteur public et 266,44 millions d'euros, soit 43 % pour le secteur habilité.
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2004 |
2005 |
variation |
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en millions d'euros |
en millions d'euros |
en millions d'euros |
% |
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personnels |
255,26 |
257,29 |
2,03 |
+0,8% |
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fonctionnement |
71,47 |
75,89 |
4,42 |
+6,2% |
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subventions |
2,96 |
2,95 |
-0,01 |
-0,3% |
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équipement |
11,00 |
10,50 |
-0,50 |
-4,5% |
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Secteur public |
340,69 |
346,63 |
5,94 |
+1,7% |
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Secteur habilité |
246,44 |
266,44 |
20,00 |
+8,1% |
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Budget total PJJ |
587,13 |
613,07 |
25,94 |
+4,4% |
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Les crédits consacrés au secteur associatif habilité justice progressent de 20 millions d'euros, soit + 8,1 % et représentent 43 % du budget total de l'agrégat. Cette évolution des crédits s'explique par l'achèvement du programme des centres éducatifs renforcés et par la montée en charge du programme des centres éducatifs fermés. Ainsi en 2005, 14 nouveaux centres éducatifs fermés sont créés.
Les moyens destinés au secteur public progressent de 5,9 millions d'euros, soit 1,7 %. Près des trois quarts des crédits sont consacrés aux personnels (rémunérations, indemnités, charges sociales).
Le secteur public de la PJJ
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(en millions d'euros) |
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2003 |
2004 |
2005 |
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Dépenses ordinaires |
559 |
576 (+3%) |
603 (+4,7%) |
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Dépenses en capital |
6 |
11 (+77,4%) |
10,5 (-4,5%) |
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Total des crédits de paiement |
566 |
587 (+3,8%) |
613,5 (+4,5%) |
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Autorisations de programme |
26 |
26 (+0,4%) |
20 (-23,1%) |
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Créations d'emplois |
314 |
234 |
107 (-54,3%) |
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Source : chancellerie |
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Les dépenses en capital marquent une « pause » relative après les progressions sensibles enregistrées au cours des deux premières années d'exécution de la LOPJ (+ 103 % en 2003 et + 77 % en 2004).
Les autorisations de programme avaient d'elles-mêmes connu une progression de 241 % en 2003.
La loi d'orientation avait prévu la création de 1.250 emplois au cours de ses cinq années d'application. A la fin de l'exercice 2005, 655 emplois auront été créés, ce qui représentera un taux de réalisation de 52,4 %, à comparer au taux de réalisation théorique de 60 % après trois années sur cinq.
Les 107 nouveaux emplois prévus pour 2007 se répartissent en 56 emplois de personnels éducatifs (3 directeurs, 53 éducateurs), 35 attachés et 16 secrétaires administratifs.