4. La mise en place d'un site Internet dédié aux signalements
Créé en novembre 2001 par les ministères de la défense, de l'intérieur, de la justice et de la famille, le site « Internet-mineurs » permet de signaler aux autorités judiciaires les sites ou autres « services » en ligne (e-mails, news groups, chat) à caractère pédophile . Deux ans après sa première mise en ligne, il convenait d'en assurer la refonte graphique, de rationaliser sa navigation et de reconstruire son arborescence.
Une rubrique « actualité » est ainsi venue compléter celles déjà existantes, comprenant les rubriques ci-après :
- Conseils : il s'agit de conseils donnés aux parents, aux jeunes et aux plus jeunes pour prévenir les infractions de pédophilie sur internet ;
- Signalement : formulaire de signalement envoyé directement au ministère de l'intérieur pour traitement ;
- Textes de loi : législation française en matière de lutte contre les crimes et délits à caractère sexuel sur mineurs par le biais de l'internet ;
- Liens utiles.
Un comité de suivi des contenus a été mis en place. Composé d'un représentant de chaque ministère, mais également d'associations pour consultation, il a pour vocation d'énoncer des préconisations pour la mise à jour régulière de ces rubriques.
5. La création sur le site Internet d'un espace réservé à l'euthanasie
L'espace de débat sur l'euthanasie a été ouvert sur le site Internet du ministère de la justice dès l'annonce, en ce sens, faite par le ministre de la justice le 12 octobre 2003. La page a été construite autour d'une dizaine de questions. Pour donner aux internautes une information complète de nature à nourrir leur réflexion sur le sujet, un point sur les législations en vigueur en France et en Europe a été élaboré.
6. La création sur le portail Intranet d'un espace dédié à l'accompagnement de la loi du 9 mars 2004
Dans le cadre de la politique d'accompagnement de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) , le service central d'information et de communication de la chancellerie a ouvert, dès le jour de promulgation de loi, un espace sur le portail Intranet, élaboré en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cet espace, conçu pour faciliter l'assimilation et l'application de la nouvelle loi qui apporte des modifications importantes au droit pénal et à la procédure pénale, donne aux juridictions les moyens de s'approprier le nouveau dispositif législatif.
Aujourd'hui, cinq instruments à destination des juridictions ont été retenus pour accompagner la publication de la loi et sont disponibles en ligne pour gagner en temps, en réactivité et en aisance. Parmi les outils à disposition :
- une version à jour des codes pénal et de procédure pénale intégrant l'ensemble des nouvelles dispositions ;
- des fiches thématiques composant une « boîte à outils » pour présenter et expliciter les grands volets de la loi ;
- le calendrier des formations ;
- une « foire aux questions » permettant aux magistrats et fonctionnaires de formuler toute interrogation relative à l'application ou à l'interprétation de la loi et dont les réponses seront consultables en ligne.
Votre rapporteur spécial tire de ces éléments l'impression d'une acquisition progressive et positive d'une culture de la communication.
Il espère un essor et un approfondissement du réseau des magistrats délégués à la communication, compte tenu de l'attente du public en matière de justice.
Il souhaiterait, enfin, que le réseau de communication mis en place permette un échange dans les deux sens ; beaucoup de magistrats attendent de la chancellerie qu'elle soit plus attentive à leurs observations et suggestions.