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Projet de loi de finances pour 2005 : Légion d'honneur, ordre de la Libération

 

Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. Jean-Pierre DEMERLIAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 novembre 2004

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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 39

LÉGION D'HONNEUR, ORDRE DE LA LIBÉRATION

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre DEMERLIAT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 4

INTRODUCTION 6

CHAPITRE PREMIER - LE BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR 7

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004 7

A. L'EXÉCUTION POUR 2003 7

1. Les recettes 7

2. Les dépenses 7

B. LA GESTION 2004 EN COURS 8

II. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE POUR 2005 9

III. LES RECETTES 10

A. LES RESSOURCES PROPRES 10

1. Les droits de chancellerie 10

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 11

3. Les produits accessoires 13

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT 14

IV. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE 14

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 14

1. Le fonctionnement de l'administration centrale de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation 14

2. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires 16

3. Les secours accordés par la Grande chancellerie 18

B. LES OPÉRATIONS EN CAPITAL 18

1. A la Grande chancellerie 20

2. Dans les maisons d'éducation 20

V. LA GESTION DES ORDRES 20

A. L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR 21

B. L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 23

C. LES MÉDAILLÉS MILITAIRES 24

VI. LA FORMATION DES ÉLÈVES DANS LES MAISONS D'ÉDUCATION 25

A. LES EFFECTIFS 25

B. LES RÉSULTATS SCOLAIRES EN 2003 ET 2004 27

VII. LA SUPPRESSION ANNONCÉE DU BUDGET ANNEXE 29

CHAPITRE DEUX - LE BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION 31

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003/2004 31

II. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE 32

A. LES RECETTES 32

B. LES DÉPENSES 32

III. L'AVENIR DE L'ORDRE 33

EXAMEN EN COMMISSION 34

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'application de l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005 et donc pour la loi de finances initiale de 2006, aura pour conséquence la suppression des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération. Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, ils deviendraient une action du programme : « Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ». C'est donc la dernière année où le Parlement montrera solennellement, lors de la discussion de ces budgets, l'intérêt qu'il porte aux hommes et aux femmes qui se sont dévoués pour notre Nation.

L'augmentation des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur, en 2005, résulte essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation. Votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que les moyens attribués permettront à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Il apprécie surtout les ajustements aux besoins constatés qui ont été poursuivis dans le projet de budget annexe pour 2005 et ne peut qu'encourager l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

La dissolution de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'honneur, et son intégration dans l'administration de l'Ordre a permis l'autofinancement, par des fonds de concours privés, des travaux nécessités par l'état de vétusté du musée tout en ayant éventuellement recours à sa trésorerie « dormante ». Votre rapporteur spécial approuve cette mesure et prend acte de l'annonce de la réouverture du musée en 2006.

Le recrutement des élèves des maisons d'éducation a été élargi aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'aux petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite. Votre rapporteur spécial apprécie que cette initiative permette à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement, attestée par l'excellence des résultats obtenus (plus de 98,5 % de réussite au baccalauréat).

Le Président de la République ayant souhaité, en 1996, que : « s'affirme encore d'avantage le caractère universel de nos Ordres nationaux » la proportion de nomination de femmes dans les deux Ordres a atteint près de 30 % dans les années qui ont suivi cette décision. Votre rapporteur spécial constate que ce bel élan semble difficile à maintenir, puisque ces proportions sont en diminution ces dernières années, surtout pour la Légion d'honneur.

Enfin, votre rapporteur spécial espère qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à « l'imbroglio juridique » posé par le problème de la disparition programmée, dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, de ce budget annexe en définissant un nouveau statut pour l'ordre de la Légion d'honneur, dans le respect de ses traditions, de son caractère régalien et des prérogatives figurant dans son statut actuel.

En ce qui concerne le budget annexe de l'ordre de la Libération votre rapporteur spécial apprécie que la fin de la réfection totale de la chancellerie, entreprise en 2002, notamment la mise aux normes de la distribution électrique et de la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie, soit annoncée pour décembre 2004.

Votre rapporteur spécial se félicite que la mémoire et les traditions de l'Ordre soient sauvegardées par la loi de 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération », qui permettra de pérenniser l'ordre de la Libération. Il est favorable à la création, pour 2006, d'un établissement public administratif transitoire qui permettra de concilier les dispositions tant de la loi de 1999 que de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.

A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

INTRODUCTION

Le budget annexe de la Légion d'honneur retrace les moyens affectés à la Grande chancellerie, au musée national de la Légion d'honneur et aux maisons d'éducation recevant les filles ou les petites-filles, et depuis deux ans les arrière-petites-filles, des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.

En 2005, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établira à 18.270.423 euros, en augmentation de 376.134 euros, soit + 2,10 %, par rapport à 2004 (17.894.289 euros) où le budget annexe avait vu ses crédits diminuer de 4,12 %.

Cette évolution des crédits en 2005 résulte essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation.

*

* *

La chancellerie de l'ordre de la Libération est chargée d'assurer la gestion de l'Ordre et d'apporter éventuellement des secours aux compagnons et à leurs familles. Au 28 octobre 2004 l'Ordre comptait 105 compagnons de la Libération, ainsi que 4.800 médaillés de la Résistance (dont 1.950 cotisants).

La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2005 à 685.429 euros, en hausse de 6.702 euros (+ 1,19 %), par rapport à celle de 2004.

CHAPITRE PREMIER

LE BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004

A. L'EXÉCUTION POUR 2003

1. Les recettes

En 2003, les recettes propres du budget annexe de la Légion d'honneur ont dépassé les prévisions de 92.625 euros grâce à un excédent de 129.753 euros des rentrées pour pensions et trousseaux, du fait de l'augmentation du prix des pensions pour l'année scolaire 2002/2003. Les droits de chancellerie ont accusé un recul de 20.546 euros, en raison de la diminution de 10 %, décidée par décret, des contingents de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. Quant à l'écart de - 16.582 euros des produits accessoires, il résulte uniquement de la baisse des repas pris par le personnel des maisons d'éducation. En effet, le musée de la Légion d'honneur étant fermé pour rénovation aucune recette n'avait été programmée pour la ligne concernant les droits d'entrée.

2. Les dépenses

Si le gel de crédits fut fixé initialement à 336.999 euros, les annulations se réduirent en définitive à 270.000 euros ce qui permis à l'Ordre de préserver ses chapitres Achats et Services extérieurs pour en limiter l'application à l'Informatique, au Traitements des légionnaires et des médaillés militaires et aux Secours.

Il est constaté pour les crédits de fonctionnement, une sous-consommation de 489.406 euros. Près de la moitié concerne le traitement des légionnaires et des médaillés militaires, soit 224.777 euros (voir commentaires sur le paiement des traitement dans la partie dépenses), qui a fait l'objet d'une annulation de crédit de 205.000 euros, tout comme les secours à hauteur de 40.000 euros sur les 50.230 euros de crédits non utilisés.

Si l'excédent pour les crédits de personnel se situe encore à 190.806 euros il s'améliore puisque ce chiffre représentait à lui seul en 2002 le solde des traitements. La baisse du nombre de postes vacants explique cette amélioration. Son montant se décline pour l'essentiel de la façon suivante :

- 72.190 euros (43.828 euros en 2002) pour les primes et indemnités en raison de la diminution des heures supplémentaires du personnel enseignant ;

- 48.316 euros (190.371 euros en 2002) pour les traitements ;

- 37.955 euros (138.133 euros en 2002) pour les prestations et cotisations sociales ;

- 19.677 euros pour la rémunération des vacataires, dépense qui devrait augmenter en 2004 en raison du nombre de contrats arrivés à échéance à la fin de l'année scolaire 2003/2004.

Enfin, si les crédits informatiques bénéficient d'un report de 17.759  euros de 2002 à 2003, pour des travaux d'installation en cours, il est constaté par ailleurs, une annulation de 25.000 euros sur les crédits non consommés qu'il était envisagé de reporter sur 2004.

2.125.375 euros de dépenses en capital ont été exécutées en 2003 dont 1.877.244 euros concernent les travaux de restauration et d'entretien :

- 837.781 euros pour la Grande chancellerie (690.352 euros issus de fonds de concours pour le musée)

- 1.039.463 euros pour les maisons d'éducation (650.513 euros pour Saint-Denis et 388.950 euros pour Les Loges).

B. LA GESTION 2004 EN COURS

Pour 2004, les dotations en capital ont fait l'objet d'un report de crédits, pour des travaux en cours, de 3.526.099 euros non consommés en 2003 (2.770.498 euros pour la Grande chancellerie et 486.852 euros pour les maisons d'éducation).

Le montant des crédits indisponibles au titre de la réserve de précaution a été fixé à 145.281 euros, répartis de la façon suivante :

- 115.281 euros sur le fonctionnement (101.781 euros pour la Grande chancellerie et 13.500 euros pour les maisons d'éducation) ;

- 30.000 euros sur les reports des dotations en capital (20.000 euros pour la Grande chancellerie et 10.000 euros pour les maisons d'éducation).

Les travaux exécutés au 1er trimestre 2004 représentent :

- 298.950 euros pour la Grande chancellerie dont 247.238 euros pour le musée, toujours sur legs ;

- 348.226 euros pour les maisons d'éducation (118.925 euros pour Saint-Denis et 229.301 euros pour Les Loges).

Par ailleurs sur 2004, sont ordonnancés 1.799.644 euros, entièrement autofinancés, pour les travaux de restauration du musée national de la Légion d'honneur (1.170.801 euros pour la restauration intérieure et 628.843 euros pour le concept et le suivi de la muséographie).

II. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE POUR 2005

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe de la Légion d'honneur comprend, d'une part, les recettes et dépenses d'exploitation et, d'autre part, les dépenses d'investissement et les amortissements et provisions.

Ces deux sections séparées sont présentées en équilibre.

En 2005, l'équilibre du budget annexe s'établit comme suit :

Les masses budgétaires pour 2005 et leur comparaison par rapport à 2004 sont représentées dans le tableau ci-après :

III. LES RECETTES

A. LES RESSOURCES PROPRES

Elles sont liées à l'activité de la Grande chancellerie et des maisons d'éducation. En 2005, ces recettes progressent de 15.708 euros comme en 2003, soit 1,10 %, pour atteindre 1.443.083 euros.

Les ressources propres comprennent trois éléments : les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation, qui seuls évoluent, les droits de chancellerie, inchangés depuis 1998, et les produits accessoires qui sont maintenus au même niveau depuis 2003.

1. Les droits de chancellerie

Ces droits perçus en application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite (articles R. 74 du code de la Légion d'honneur et 29 du code de l'ordre national du Mérite) correspondent pour les deux ordres nationaux aux dépenses d' « expédition », c'est-à-dire aux frais d'établissement par les services de la Grande chancellerie des diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur conditionnement pour envoi aux destinataires.

Par ailleurs, en application de l'article R. 161 du code de la Légion d'honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand chancelier.

Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R. 165) ; des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret sont perçus pour l'expédition des brevets (article R. 166).

En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R. 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.

Les droits de chancellerie sont perçus lors de la remise de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite, et de l'autorisation de port de décorations étrangères : ils représentent 223.490 euros en 2005, comme en 2004. Ils sont en effet inchangés depuis le décret du 22 avril 1998. Leurs derniers montants sont présentés dans les tableaux ci-après :

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

Des dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation fixées par le décret du 1er décembre 1920, mais non codifiées dans le code de la Légion d'honneur, précisaient le prix de la pension des élèves admises à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de premier équipement pour les élèves nouvelles entrant chaque année.

Les conditions d'admission des élèves sont actuellement fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988. Un arrêté annuel fixe les prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire (période du 1er septembre au début juillet de l'année suivante). Les augmentations respectives pour 2004/2005 sont de 2,05 % et 1,90 %. Pour la rentrée 2004/2005 l'augmentation devrait s'établir à 2,05 % et 1,86 %.

Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques par le décret susvisé. Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.

Ce poste augmente de 1,42 % en 2005 et atteint un montant de 1.120.155 euros contre 1.104.447 euros en 2004 (987.173 euros pour les pensions et 132.982 euros pour les trousseaux), soit une augmentation de 15.708 euros comme en 2004.

Le tableau ci-après présente sur six années l'évolution des pensions et trousseaux des maisons d'éducation, la progression des trois années antérieures ayant été identique à celle de l'année scolaire 1999/2000.

3. Les produits accessoires

Ils sont estimés à 99.438 euros, comme en 2004, et comprennent les remboursements des repas pris par le personnel des maisons d'éducation, les redevances pour servitudes sur les domaines dépendant de l'Ordre, les reversements et les recettes du musée de la Légion d'honneur.

 Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service. La recette prévue pour 2005 reste inchangée par rapport à l'année précédente. Elle représentera 57.314 euros.

Le tarif est fixé annuellement par décision du Grand chancelier en fonction de la catégorie et de l'indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En 2005, comme en 2004, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.

Pour l'année 2005, il s'établit comme suit par référence aux règles de répartition et aux tarifs en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.

 Les reversements et produits divers comprennent notamment :

- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'honneur, sur les domaines de Saint-Denis et d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;

- les reversements de traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés à tort par les trésoreries générales (décès signalés avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces prestations...) ;

- les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la réimputation n'est pas possible.

Le montant de la prévision pour 2005 reste, avec 42.124 euros, inchangé depuis 2003.

 Les droits d'entrée :

Dans le cadre de l'intégration du musée en 2000 dans le budget annexe de la Légion d'honneur, un paragraphe spécifique a été créé pour l'inscription budgétaire de cette recette évaluée à 29.080 euros. Mais, le musée a été fermé pour travaux le 1er octobre 2001, année ou les recettes n'étaient déjà plus prévues que pour 15.245 euros  mais s'élevèrent cependant à 59.686 euros, en raison de la vente de cartes d'entrée valables pour plusieurs musées dont le musée d'Orsay. En revanche, en 2002, bien qu'estimées à 10.671 euros les recettes furent quasiment nulles. Les travaux de rénovation du musée de la Légion d'honneur ont commencé le 9 septembre 2003 et leur achèvement n'est pas attendu avant juin 2005. La réouverture est prévue dans le courant de l'année 2006. Pour cette raison, aucune recette n'est prévue sur ce poste depuis 2003.

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 2005, la subvention de l'Etat versée par le budget de la Justice progresse de 360.426 euros (+ 2,19 %), pour s'établir à 16.827.340 euros, après une diminution de 4,45 % en 2004 (16.466.914 euros).

IV. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Elles sont de trois ordres :

1. Le fonctionnement de l'administration centrale de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation

Ces crédits, qui représentent la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement (93,5 %), s'établissent pour 2005 à 15.888.689 euros en augmentation de 137.852 euros, soit 0,87 %. Celle-ci résulte de la progression des dépenses de personnel.

Les crédits de personnel s'élèvent à 12.558.888 euros en 2005, soit une progression de 121.352 euros, près de 1 % (3.436.869 euros pour la Grande chancellerie et 9.122.019 euros pour les maisons d'éducation).

Cette hausse est justifiée, pour les mesures acquises (76.549 euros), par l'incidence en année pleine de la revalorisation du point fonction publique intervenue au 1/1/2004 (63.925 euros), l'augmentation des prestations familiales, toujours au 1/1/2004 (2.648 euros) et le relèvement de la taxe des transports en Ile-de-France (9.976 euros).

Les mesures nouvelles (+ 44.803 euros) concernent le régime additionnel de la fonction publique (+ 47.663 euros), la contribution à la solidarité autonomie (+ 29.518 euros), le congé de fin d'activité (- 29.378 euros) et l'ajustement des crédits relatifs aux dépenses exceptionnelles sur la dotation des prestations sociales (- 3.000 euros).

Aucun mouvement n'étant envisagé en 2005, l'effectif qui est présenté dans le tableau ci-après est maintenu à 415 personnes.

Les achats, dont 1.712.647 euros sont destinés aux maisons d'éducation notamment pour les dépenses d'alimentation et de chauffage, sont maintenus à 1.978.744 euros. 1010 élèves sont inscrites pour l'année scolaire 2004-2005.

Les crédits des services extérieurs, avec 1.160.841 euros restent stables également. Ils concernent, d'une part, l'entretien et la maintenance pour 658.065 euros, d'autre part, les frais de réception, de déplacement et autres prestations de services pour 502.776 euros.

Les crédits destinés au parc informatique augmentent de 5.500 euros pour s'établir à 140.000 euros.

Enfin, la dotation pour les bourses et aides diverses, avec 18.170 euros est identique à celle des deux années précédentes. En 2003, l'ensemble des crédits a été attribué aux élèves de classe de BTS devant effectuer un stage obligatoire à l'étranger.

2. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires

Les montants des traitements annuels versés en application des articles R.77 et R.150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire restent, en 2005, fixés aux montants en vigueur depuis 1998. Du reste, il n'est pas envisagé d'augmenter ces traitements dans les années à venir.

D'ailleurs, pour prendre en compte la baisse régulière depuis plusieurs années de ces dépenses, la dotation budgétaire qui était inchangée depuis 1998, a été ajustée en 2004 par une diminution de 152.500 euros pour s'établir à 1.090.722 euros (329.351 euros pour la Légion d'honneur et 761.371 euros pour la médaille militaire). En 2005 une nouvelle baisse de 31.718 euros (8.000 euros destinés aux dépenses exceptionnelles et 23.718 euros en conséquence de la réduction supplémentaire de crédits décidée pour tous les ministères en juillet 2004) affecte cette dotation ainsi réduite à 1.059.004 euros (317.701 euros pour la Légion d'honneur et 741.303 euros pour la médaille militaire).

En ce qui concerne les modalités et le coût du versement des traitements, le décret d'avril 1991 limitait l'octroi du traitement aux faits générateurs se fondant sur un fait de guerre -blessure ou citation- ou un acte de courage ou de dévouement. Ce texte ayant été mal perçu, un décret de décembre 1995 a rétabli ce traitement : pour tous les médaillés militaires et pour les promotions dans la Légion d'honneur soit en qualité de militaires d'active, soit en considération de faits de guerre -blessure(s) de guerre ou citation(s).

Il reste qu'un grand nombre d'ayant droits de la Légion d'honneur ne demandent pas leur traitement et que, parmi ceux qui le font, une part importante décide de son reversement à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Cette faculté entraîne cependant un surcoût dans la gestion des traitements. Cette dernière est d'ailleurs difficilement quantifiable en ce qui concerne la part de l'Ordre, hormis le fait qu'un agent de catégorie C y est affecté. En effet, la quasi-totalité de cette gestion est assurée par les services du Trésor public.

Pour 2005, les traitements annuels de la Légion d'honneur resteront fixés aux montants en vigueur en 2004, rappelés ci-dessous :

- Chevalier 6,10 euros

- Officier 9,15 euros

- Commandeur 12,20 euros

- Grand Officier 24,39 euros

- Grand'Croix 36,59 euros

Le montant annuel du traitement de médaillé militaire est de 4,57 euros (même montant qu'en 2004).

Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits et des paiements au titre des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire depuis 1994.

3. Les secours accordés par la Grande chancellerie

Ces secours sont accordés aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite et aux médaillés militaires, ainsi qu'à leurs veuves et éventuellement à leurs orphelins, en cas de situation difficile.

La dotation était stable depuis 1994 à 52.730 euros. En 2003, en conséquence du gel de crédits décidé en mai, 40.000 euros ont été rendu indisponibles sur cette dotation et seuls 2.500 euros ont été répartis entre 3 personnes au titre de la Légion d'honneur, pour une valeur égale de 833 euros. Aucun secours n'a été attribué au cours du premier semestre 2004. En 2005 la dotation est réduite de 10.000 euros pour s'établir à 42.730 euros. Compte tenu de la gestion récente de ces crédits, leur utilité n'apparaît pas indispensable et il semble bien qu'ils ne soient maintenus que comme réserve de précaution pour appliquer sans douleur les éventuelles réduction de crédits en cours d'année.

B. LES OPÉRATIONS EN CAPITAL

En 2005, avec 1.286.000 euros les autorisations de programme (AP) diminuent de 174.000 euros (+ 11,92 %). Cette réduction ne concerne que la Grande chancellerie, qui ne disposera que de 51.000 euros de crédits, surtout pour les grosses réparations et imprévus, après une dotation de 705.000 euros en 2004 principalement destinée au renouvellement de matériels informatiques, notamment le progiciel de gestion des décorations, et à la restauration des bâtiments ;

Les crédits des maisons d'éducation progressent de 480.000 euros à 1.235.000 euros, en raison d'une importante dotation pour l'entretien et la restauration des bâtiments dans les deux maisons (954.000 euros), notamment pour la maison de Saint-Denis (741.000 euros).

Les crédits de paiement (CP) sont dotés en 2005 d'un montant équivalent aux autorisations de programme soit 1.280.000 euros, en hausse de 28 %. Les crédits de la Grande chancellerie diminuent de 143.000 euros pour s'établir à 187.000 euros, notamment la dotation pour l'entretien et la restauration des bâtiments qui, après des travaux importants sur plusieurs années, diminue à 77.000 euros mais reste à un niveau suffisant pour permettre l'entretien et la sécurité du palais de Salm.

Les crédits des maisons d'éducation progressent fortement, pour s'établir à 1.093.000 euros, principalement la dotation pour des travaux de sécurité ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous qui retrace les investissements prévus au budget annexe de la Légion d'honneur pour 2004 et 2005.

Quand aux travaux de réaménagement du musée de la Légion d'honneur, qui devraient s'élever à 4.415.405 euros, en augmentation sensible par rapport aux prévisions initiales essentiellement pour les dépenses de concept et de suivi de la muséographie, ils seront intégralement financés par le mécénat sous forme de fonds de concours. Si cela s'avérait nécessaire, une partie de son portefeuille de valeurs mobilières, dont la valeur totale était récemment estimée à 2,45 millions d'euros, serait utilisée pour boucler le financement.

En 2005, il est ainsi prévu de dépenser 1.517.404 euros pour les travaux du musée (841.641 euros pour la réhabilitation intérieure et 675.763 euros pour la muséographie).

1. A la Grande chancellerie

En 2005, la dotation budgétaire, en mesures nouvelles pour les investissements à la Grande chancellerie, se répartira comme suit :

(en euros)

- Entretien et restauration des bâtiments

40.000

- Matériel, mobilier

5.000

2. Dans les maisons d'éducation

Les mesures nouvelles pour les investissements à la maison d'éducation de Saint-Denis, en 2005, se répartissent comme suit :

(en euros)

- Entretien et restauration des bâtiments

400.000

- Matériel, mobilier

40.000

- Matériel informatique

80.000

Les mesures nouvelles pour les investissements à la maison d'éducation des Loges, en 2005, sont réparties de la manière suivante :

 

(en euros)

- Entretien et restauration des bâtiments

176.000

- Matériel, mobilier

55.000

- Matériel informatique

10.000

V. LA GESTION DES ORDRES

Les contingents de croix de Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi que ceux de médaille militaire ont été arrêtés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 par des décrets du Président de la République du 14 février 2003 (Journal Officiel du 16 février 2003).

Pour l'essentiel, ils peuvent se résumer ainsi:

1) Légion d'honneur :

- reconduction des contingents de croix pour les dignités et les grades,

2) Ordre national du Mérite :

- diminution de 10 % des contingents de croix.

3) Médaille militaire :

- reconduction des contingents.

4) Décorations aux étrangers :

- reconduction des contingents de croix de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et de la médaille militaire.

Ces mesures, conjuguées avec la directive du Président de la République en date du 5 février 1996 (Journal Officiel du 9 février 1996), relative notamment à la féminisation des promotions, à la diversification et au rajeunissement des personnes récompensées, doivent constituer une nouvelle étape vers la mise en harmonie progressive de nos hautes décorations nationales avec la société française d'aujourd'hui.

A. L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Le tableau ci-après présente les effectifs depuis 2002 :

Le tableau ci-dessous retrace les nominations et promotions intervenues en 2002 et 2003, ainsi qu'au premier semestre 2004 : 

Les nominations et promotions intervenues en 2003 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement, de contingents spécifiques pour l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur.

En dehors de ce contingent exceptionnel, il faut signaler que de nombreux autres anciens combattants sont décorés sur le contingent dit «  des Réserves », qui récompense des personnels ayant eu certes des activités de réservistes mais qui dans leur majorité ont au surplus participé aux guerres 1939-1945, d'Indochine ou d'Algérie. Ils représentent la quasi-totalité des Dignités et des grades de Commandeur et d'Officier.

Après avoir atteint 30 % en juillet 1999, la proportion de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'honneur est en diminution ces dernières années comme le montre le tableau ci-après :

B. L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

L'évolution des effectifs en 2002 et 2003, ainsi qu'au premier semestre 2004, s'établit comme suit :

Les nominations et promotions en 2002 et 2003, ainsi qu'au premier semestre 2004, sont retracées dans le tableau ci-après :

La proportion de femmes, bien qu'également en diminution, est plus importante dans les promotions de l'ordre national du Mérite :

C. LES MÉDAILLÉS MILITAIRES

L'effectif des médaillés militaires en 2002 et 2003, ainsi qu'au premier semestre 2004, est le suivant :

Trois radiations ont été prononcées en 2002, une en 2003 et deux au cours du premier semestre 2004 :

VI. LA FORMATION DES ÉLÈVES DANS LES MAISONS D'ÉDUCATION

A. LES EFFECTIFS

En application du décret du 17 juillet 1987, complétant l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur, les filles des membres français de l'ordre national du Mérite, dont la situation familiale le justifie, peuvent être accueillies dans les maisons d'éducation dans la limite des places disponibles. Pour l'année scolaire 2003/2004, elles étaient 46 élèves, soit 28 pour la maison d'éducation de Saint-Denis et 18 pour la maison d'éducation des Loges.

Le décret du 9 novembre 2000 a étendu l'ouverture aux arrière-petites-filles de membres de la Légion d'honneur et aux petites-filles et arrière-petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite. Il est prévu d'admettre, en 2004-2005, 81 arrière-petites-filles de membres de la Légion d'honneur et 22 petites-filles de membres de l'ordre national du Mérite.

Pour l'année scolaire 2003-2004, les effectifs des maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges se répartissaient ainsi :

Pour 2004-2005, l'effectif provisoire (candidatures retenues) est le suivant :

Depuis 1991, les effectifs globaux des élèves ont évolué de la manière suivante :

B. LES RÉSULTATS SCOLAIRES EN 2003 ET 2004

Les élèves des maisons d'éducation ont traditionnellement d'excellents résultats scolaires largement supérieurs à la moyenne nationale, et cela quel que soit le degré d'enseignement.

 Pour le brevet des collèges l'année 2004 a été faste.

Sur les 119 élèves des classes de troisième qui ont été présentées une seule a échoué.

 Pour le baccalauréat, les résultats sont présentés dans le tableau suivant :

 Pour les classes supérieures :

Toutes les élèves d'hypokhâgne et de khâgne ont respectivement obtenu une équivalence globale de la première année et 10 élèves de khâgne de la deuxième année de D.E.U.G.

Deux élèves de khâgne ont été déclarées sous-admissibles au concours d'entrée de l'Ecole normale supérieure de Lyon, lettres et sciences humaines.

Les 12 élèves présentées ont toutes obtenu leur BTS, alors que le résultat de la moyenne nationale n'est que de 54,7 %.

VII. LA SUPPRESSION ANNONCÉE DU BUDGET ANNEXE

L'Ordre de la Légion d'honneur est concerné par les conditions de maintien ou de création des budgets annexes prévues par l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005 et donc pour le projet de loi de finances initiale de 2006. En effet, cet article précise qu'ils ne retracent que les seules opérations résultant d'activité donnant lieu au paiement de redevances. Ce dernier terme, plus restrictif selon la jurisprudence administrative, a été substitué par le législateur à celui de prix. La Grande chancellerie, pour sa part, avait fait remarquer en observation préliminaire que l'activité de l'Ordre ne répondait déjà pas stricto sensu à la notion d'activité donnant lieu au paiement de prix, figurant dans l'ordonnance de 1959, sauf pour une part minime de son budget.

Diverses solutions ont été envisagées :

- le maintien du budget annexe, selon la Grande chancellerie, aurait permis à la représentation nationale de continuer à contrôler l'activité de l'Ordre. Toutefois, ainsi qu'il est indiqué plus haut, cette solution contreviendrait aux dispositions précitées de la LOLF ;

- sa transformation en établissement public, préservant son autonomie administrative et financière. Il est en effet rappelé que le Grand chancelier est l'ordonnateur principal de l'Ordre. Mais, dans ce cas, sont évoquées, par la Grande chancellerie, les difficultés soulevées par la qualité de grand Maître de l'Ordre du Président de la République, par l'existence d'un Grand chancelier et d'un Conseil de l'ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un Conseil d'administration ;

- la définition d'un programme « Légion d'honneur », rattaché à une mission « Ordres nationaux » ou portant sur un périmètre plus large. Mais, dans ce cas et toujours selon la Grande chancellerie, se posait le problème de son rattachement : maintien au sein du ministère de la Justice, transfert aux services du Premier ministre ou à la présidence de la République, au titre de sa dotation aux pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans ses considérants sur la constitutionnalité de la loi organique précitée, a insisté sur la volonté législative d'exclure l'inscription sur des budgets annexes d'autres opérations que celles définies par l'article 18 et s'est prononcé pour un respect de cette volonté, en loi de finances, à compter de la date d'application prévue.

La Cour des comptes a rappelé, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, ce qu'elle avait déjà précisé dans le rapport pour l'année précédente : « ...les budgets annexes des deux Chancelleries ne peuvent véritablement être qualifiés de budgets annexes et (...) ces comptes pourraient être rattachés au budget général, ce qui donnerait plus de souplesse à leur gestion ». De plus elle recommandait : « qu'une réflexion s'engage rapidement ou se poursuive afin de mettre au point le cadre juridique approprié aux différentes missions financées par les budgets annexes actuels ».

Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, l'ordre de la Légion d'honneur deviendra une action du programme : « Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ». Ce budget annexe est donc présenté pour la dernière année. En dehors de l'application stricte de l'article 18, l'Ordre est surtout victime de son format modeste, c'est la cohérence avec l'esprit de la LOLF qui devrait entraîner la suppression de ce budget comme celle de quelques autres.

La Grande chancellerie, sans s'opposer à la volonté du législateur, appelle par ses arguments les pouvoirs publics (Président de la République, Parlement, gouvernement et Conseil constitutionnel) à se prononcer clairement sur cet « imbroglio juridique » en définissant un statut pour l'ordre de la Légion d'honneur dans le respect de ses traditions, de son caractère régalien et des prérogatives figurant dans son statut actuel.

CHAPITRE DEUX

LE BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION

I. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003/2004

L'exercice 2003 fait apparaître un excédent limité à 1.675 euros. Toutefois la majeure partie des dépenses en capital (232.662 euros) déjà reportée de la dotation 2002, a du l'être à nouveau en 2003 pour un montant de 227.352 euros. En effet, elle concernait la réfection de la distribution du courant faible, mais, l'obligation d'une mise aux normes du schéma directeur « incendie » du quartier des Invalides a retardé ces travaux.

Au cours de l'année 2003, 18 compagnons ou familles de compagnons ont reçu des secours, ainsi que 7 médaillés de la Résistance ou familles de médaillés. Le montant moyen de ces secours annuels a été de 2.494 euros.

Au 1er semestre 2004, le remplacement d'un véhicule prévu pour 22.000 euros a été effectué. La mise en conformité du système de sécurité incendie est achevée depuis le mois de mars 2004. La dépense s'est élevée à 82.670 euros. Le marché concernant le précâblage courant faible a été passé en août et les travaux sont désormais en cours. La réfection de la chancellerie, entreprise en 2002, devrait ainsi s'achever en décembre 2004.

Au cours de ce même semestre 18 compagnons ou familles de compagnons ont reçu des secours, ainsi que 6 médaillés de la Résistance ou familles de médaillés pour un montant de 24.613 euros. Le montant moyen de ces secours semestriels a été de 1.026 euros.

II. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE

En 2005, cet équilibre s'établit comme suit :

A. LES RECETTES

La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2005 à 685.429 euros, en hausse de 6.702 euros (+ 1,19 %), par rapport à celle de 2004. Cette augmentation résulte essentiellement de l'accroissement des charges de personnel.

B. LES DÉPENSES

Aucune dépense en capital n'étant prévue en 2005, la totalité de la subvention est destinée aux dépenses de fonctionnement. Les principales évolutions concernent :

- la baisse de 13.473 euros des crédits du « matériel et fonctionnement », malgré une mesure nouvelle de 26.000 euros pour la restauration de l'escalier d'honneur de la Chancellerie ;

- l'augmentation de 18.020 euros des primes et indemnités pour le personnel militaire placé à la disposition de la Chancellerie.

Comme en 2004, outre le Chancelier, 12 personnes seront employées par la Chancellerie en 2005. Du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique les crédits de rémunération des personnels augmentent de 2.155 euros.

La dotation destinée aux secours est maintenue à 62.352 euros.

III.  L'AVENIR DE L'ORDRE

L'adoption de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » permettra de pérenniser l'ordre de la Libération par l'institution d'un établissement public administratif, lorsque l'Ordre ne comptera plus le nombre de compagnons de la Libération nécessaire à son fonctionnement. Le choix des communes repose sur le souci de fonder l'avenir de l'Ordre sur les seuls cinq compagnons permanents : Grenoble, Nantes, Paris, l'Ile de Sein et Vassieux-en-Vercors.

En ce qui concerne son changement d'appellation et de fonctionnement, il est lié à la diminution du nombre de compagnons mais également à la disponibilité en son sein d'un compagnon susceptible d'assumer pleinement la fonction de chancelier. Pour l'heure, le problème n'est pas d'actualité, mais il fait partie des éléments susceptibles d'accélérer la réorganisation de l'Ordre.

L'application de cette loi, dans un avenir plus ou moins proche, est activée partiellement par l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, visant à restreindre le champ des budgets annexes, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2005 soit pour le projet de loi de finances initiale de 2006. L'ordre de la Libération ne devrait pas en être perturbé puisqu'il est préparé à l'idée de son évolution depuis la loi de 1999 précitée. Il avait, en conséquence, prévu sa transformation en établissement public administratif transitoire pour la présentation de ce budget. Mais la prolongation des travaux entrepris à la Chancellerie associée à l'activité liée aux cérémonies du 60eme anniversaire de la Libération de la France risquaient d'entraver la mise en place de cette organisation nouvelle.

Si le projet de transformation de l'ordre de la Libération devait être présenté en septembre 2004 au ministère de la Justice il est encore actuellement en gestation. Après s'être équipé d'un logiciel de comptabilité privée (dépense prévue sur les crédits pour 2004) l'Ordre ne disposera plus que d'une année de préparation pour mettre en application ce changement qui devra être opérationnel au 1er janvier 2006.

Ce budget annexe est donc présenté pour la dernière année. Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, l'ordre de la Libération deviendra une action du programme : « Soutien de la politique de la Justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 4 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a souligné que la présentation des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération, revêtait cette année un caractère singulier du fait de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), au 1er janvier 2005, et donc pour la loi de finances initiale de 2006. En effet, l'application de son article 18 devrait avoir pour conséquence la suppression des budgets annexes de ces deux Ordres. Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, ils deviendraient une action du programme : « soutien de la politique de la justice et organismes rattachés », au sein de la mission « justice ».

Il s'est déclaré convaincu que le maintien de ces deux budgets annexes n'était, à l'évidence, pas compatible avec l'esprit de la nouvelle « constitution financière » en faveur de laquelle le Parlement s'était prononcé majoritairement. Rappelant qu'il présentait ces deux budgets depuis 1998, il a estimé que c'était probablement la dernière année où le Parlement montrerait solennellement, lors de leur discussion, l'intérêt qu'il portait aux hommes et aux femmes qui s'étaient dévoués pour la Nation.

Le rapporteur spécial a ensuite exposé que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établirait, en 2005, à 18.270.423 euros, en augmentation de 2,10 %, soit 376.134 euros. Il a précisé que cette évolution résultait essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation.

Il a relevé avec satisfaction que cette dotation permettrait à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Il a surtout apprécié la poursuite des ajustements aux besoins constatés et encouragé l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a approuvé l'avancement des travaux de réhabilitation du musée national de la Légion d'honneur entrepris fin 2003 et entièrement autofinancés. Il a pris acte de l'annonce de la réouverture du musée en 2006.

Il a apprécié l'élargissement, jusqu'aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite, du recrutement des élèves des maisons d'éducation qui permettait, désormais, à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement attesté par l'excellence des résultats obtenus, à l'instar d'une réussite au baccalauréat de 98,5 %.

Il a regretté que le « bel élan de féminisation » de nos Ordres nationaux, souhaitée par le Président de la République en 1996, qui avait atteint près de 30 % dans les années suivant cette décision, soit en diminution ces dernières années, surtout pour la Légion d'honneur.

Le rapporteur spécial a ensuite présenté le budget annexe de l'ordre de la Libération qui ne comptait plus que 105 compagnons de la Libération et 4.800 médaillés de la Résistance. Il a précisé que la subvention du budget général s'établissait en 2005 à 685.429 euros, en hausse de 1,19 %, soit 6.702 euros, essentiellement en raison de l'accroissement des charges de personnel.

Il a apprécié que la fin de la réfection totale de la chancellerie, entreprise en 2002, notamment la mise aux normes de la distribution électrique et de la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie, soit annoncée pour décembre 2004.

Enfin, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a abordé l'avenir de ces deux budgets annexes. Il a rappelé que la transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération était déjà prévue par la loi de 1999, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Pour ce qui concerne l'ordre de la Légion d'honneur, après avoir précisé qu'il était déjà quasiment un établissement public, puisque disposant de la personnalité morale depuis 1802, il a exposé les difficultés contrariant son évolution : la qualité de grand Maître de l'Ordre, qui était celle du Président de la République, l'existence d'un Grand chancelier, ordonnateur principal de l'Ordre, et d'un Conseil de l'Ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un Conseil d'administration. Après avoir souligné que la Grande chancellerie avait proposé une simple modification du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, le rapporteur spécial a formulé le souhait qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à « l'imbroglio juridique » posé par le problème de la disparition programmée de son budget annexe.

Constatant que les évolutions des deux Ordres n'étaient pas encore en gestation, il a surtout appelé de ses voeux des décisions rapides, peut-être sous l'égide du Garde des sceaux, puisque ces crédits resteraient rattachés à la mission « justice », pour permettre l'application de la LOLF à leurs budgets annexes dans les délais prévus par cette dernière.

M. Yves Fréville a fait observer qu'il aurait, peut-être, été plus simple de transférer ces crédits au sein de la mission comprenant les dotations destinées aux « pouvoirs publics ».

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter les crédits de ces deux budgets annexes.

Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.

Réunie le jeudi 4 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, à l'examen des crédits pour 2005 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, à l'unanimité, les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.