ARTICLE
53 bis (nouveau)
Privatisation de la société DAGRIS
Commentaire : le présent article, inséré par un amendement du gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, tend à autoriser la privatisation de la société DAGRIS (développement des agro-industries du sud).
DAGRIS est un holding agro-industriel au capital principalement public (65 % détenus par l'Etat), représentant 325 millions d'euros de chiffre d'affaires et 2.000 salariés directs.
Avec au coeur de ses métiers le coton, elle exerce ses activités dans les domaines de la production de coton graine, du développement rural, de l'égrenage, de l'huilerie savonnerie, de la valorisation des co-produits cotonniers et de la gestion des sociétés cotonnières et huilières.
Fondée en 1949, sous la dénomination Compagnie française pour le développement des fibres textiles, et rebaptisée en juin 2001, DAGRIS a diffusé la culture cotonnière dans les pays de la zone franc. Elle a participé à l'augmentation des rendements, des surfaces cultivées et construit près d'une centaine d'unités de production (usines d'égrenage et huileries). Dans un esprit de partenariat, elle a développé des filières agro-industrielles contribuant, en 50 ans, à faire de l'Afrique francophone le troisième exportateur mondial de fibre de coton. DAGRIS est aussi une centrale de services qui met à la disposition des sociétés cotonnières et huilières une expertise en matière de gestion et de conseil (assurances, direction de projet, audit, gestion financière, comptable et commerciale, etc.).
DAGRIS compte, en outre, une quarantaine de participations dans une vingtaine de pays avec 30.000 emplois répartis dans l'ensemble des sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation.
Or, sous l'impulsion de la Banque mondiale, les filières cotonnières en Afrique sont rentrées dans un processus de privatisation. Le maintien de DAGRIS dans la sphère de l'Etat risque de l'exclure de certaines privatisations, les Etats africains s'opposant fréquemment à ce que des organismes majoritairement publics contrôlent les filières cotonnières privatisées. En outre, l'absence de possibilité de cession de participations significatives de l'entreprise ne lui permet pas de trouver des actionnaires stables ou de nouer des partenariats solides et durables (notamment dans les cas de joint venture ).
Décision de la commission : votre commission vous propose de réserver sa position sur cet article.
ARTICLE
53 ter (nouveau)
Garantie d'emprunt pour le financement de
l'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane
Commentaire : le présent article introduit à l'initiative du gouvernement prévoit une garantie de l'Etat, qui a vocation a être reprise par la Commission européenne, pour un emprunt consacré au financement d'un pas de tir du lanceur russe Soyouz au sein du Centre spatial guyanais.
La banque européenne d'investissement (BEI) est disposée à octroyer un prêt d'un montant en principal de 121 millions d'euros pour l'aménagement, dans le Centre spatial guyanais (CSG), d'un nouveau pas de tir pour la fusée russe Soyouz.
La Commission européenne doit, en principe, garantir cet emprunt, mais dans le cadre d'un instrument communautaire qui demeure à créer.
Il est proposé que ce soit, en attendant, l'Etat français qui apporte sa garantie à cet emprunt dont le montant, en principal, ne saurait dépasser le total, susmentionné, de 121 millions d'euros.
Comme l'a rappelé le rapporteur spécial compétent, notre collègue Maurice Blin, dans son rapport spécial sur les crédits de la recherche, la Cour des comptes, dans un récent rapport particulier sur le Centre spatial guyanais, a estimé que « sur le fond, le projet Soyouz comporte certes des avantages mais aussi des risques » et a réclamé « une analyse très attentive » de l'opération au regard de « la complémentarité attendue entre les différents lanceurs, de son intérêt stratégique vis-à-vis de la Russie et de sa viabilité financière par rapport au coût de l'investissement initial ».
La Cour rappelle, d'autre part, l'effort important déjà accompli par la France pour sauver la filière Ariane.
On ne peut pas considérer que l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental ait apporté une réponse précise à ces questions.
Néanmoins, deux arguments solides militent en faveur de ce projet :
- Soyouz est une fusée fiable dont la disponibilité sécurise le service de lancement d'Arianespace ;
- cette coopération amorce une collaboration stratégique, de beaucoup plus grande envergure, entre la Russie et l'Europe, dans la préparation de la mise au point d'une future génération de lanceurs (face à la concurrence américaine et asiatique).
L'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane a été décidée, en mai 2003, par l'Agence spatiale européenne : si la France prend en charge 58 % de son coût, d'autres pays participent à son financement (l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne...).
La Commission européenne devrait prendre la relève de la France pour la garantie de l'emprunt souscrit auprès de la BEI, au mieux en 2007.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.