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RusseProjet de loi de finances rectificative pour 2004 : examen des articles 30 à 63 (nouveau)
15 décembre 2004 :
Budget
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 114 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2004
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- ARTICLE 30
Mise en oeuvre de la réforme du régime fiscal des distributions
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
30
Réforme du régime fiscal des plus-values à long terme
- ARTICLE 31
Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère
- ARTICLE 32
Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
- ARTICLE 33
Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion
- ARTICLE 34
Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture
- ARTICLE 35
Transposition de la directive communautaire 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003
- ARTICLE 35 bis (nouveau)
Eligibilité au crédit d'impôt recherche d'activités externalisées auprès d'organismes de recherche établis hors de France dans l'espace économique européen
- ARTICLE 36
Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information
- ARTICLE 36 bis (nouveau)
Aménagement du plafond de déduction pour aléas pratiquée par les exploitants agricoles en fonction du volume de main d'oeuvre employée
- ARTICLE 36 ter (nouveau)
Extension du crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres cinématographiques à la production audiovisuelle
- ARTICLE 37
Simplification des règles de détermination des revenus fonciers
- ARTICLE 38
Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers
- ARTICLE 38 bis (nouveau)
Aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
- ARTICLE 39
Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 39
Exonération de taxe sur le foncier bâti des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat dans le cadre des partenariats public-privé prévus par la loi d'orientation pour la sécurité intérieure
- ARTICLE 40
Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005
- ARTICLE 40 bis (nouveau)
Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 40 ter
(nouveau)
Assouplissement des compétences en matière de transport, de tri et de stockage des ordures ménagères
- ARTICLE 40 ter (nouveau)
Amélioration du système de recouvrement des produits non fiscaux
- ARTICLE 40 quater
(nouveau)
Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les biens appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- ARTICLE 40 quinquies
(nouveau)
Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales
- ARTICLE 40 sexies (nouveau)
Communes isolées et institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- ARTICLE 40 septies (nouveau)
Part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- ARTICLE 40 octies
(nouveau)
Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- ARTICLE 40 nonies (nouveau)
Extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux
- ARTICLE 40 decies (nouveau)
Prise en compte du produit de la compensation pour l'abattement de 25 % des bases de taxe professionnelle en Corse dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale
- ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 40 undecies
(nouveau)
Dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle
- ARTICLE 40 undecies
(nouveau)
Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
- ARTICLE 41
Date d'effet des fusions et scissions de communes
- ARTICLE 42
Transposition de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation, en matière de TVA, des livraisons de gaz naturel et d'électricité
- ARTICLE 42 bis
(nouveau)
Périodicité de l'option à la TVA des établissements financiers
- ARTICLE 42 ter (nouveau)
Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA
- ARTICLE 42 quater (nouveau)
Extension aux opérations des OPCVM du régime d'exonération de TVA prévu pour les opérations des FCP
- ARTICLE 43
Dématérialisation des déclarations en douane
- ARTICLE 44
Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et à la suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or »
- ARTICLE 45
Institution d'une redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux et produits végétaux
- ARTICLE 46
Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes
- ARTICLE 47
Renforcement du contrôle de produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi
- ARTICLE 48
Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit
des agents des douanes
- ARTICLE 48 bis (nouveau)
Suppression du droit de timbre de dimension
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 48 bis
(nouveau)
Possibilité de paiement différé, sans intérêt, des droits de mutation par décès appliqués à la résidence principale
- II. - AUTRES DISPOSITIONS
- ARTICLE 49
Financement des programmes de dépistage du cancer, de vaccinations et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les infections sexuellement transmissibles
- ARTICLE 50
Autorisation de dispositifs de garantie de l'Etat au sens de l'article 61 de la LOLF
- ARTICLE 51
Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel (CFDI) dans le cadre du plan de financement d'Alstom de 2004
- ARTICLE 52
Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses
- ARTICLE 52 bis
(nouveau)
Conséquences du changement de statut de l'ANVAR
- ARTICLE 53
Exemption de certaines dispositions du code monétaire et financier pour les émissions de l'UNEDIC bénéficiant de la garantie de l'Etat
- ARTICLE 53 bis (nouveau)
Privatisation de la société DAGRIS
- ARTICLE 53 ter (nouveau)
Garantie d'emprunt pour le financement de l'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane
- ARTICLE 53 quater (nouveau)
Garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières
- ARTICLE 53 quinquies (nouveau)
Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer
- ARTICLE 54
Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat
- ARTICLE 54 bis (nouveau)
Création d'une subdivision « Opérations réalisées en application des décisions de justice » au sein du compte spécial du Trésor « Opérations commerciales des domaines »
- ARTICLE 55
Réajustement du plafond autorisé de remise de dettes
des pays les plus pauvres
- ARTICLE 56
Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE)
- ARTICLE 57
Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- ARTICLE 57 bis (nouveau)
Redevances aéronautiques
- ARTICLE 57 ter (nouveau)
Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural
- ARTICLE 57 quater
(nouveau)
Aménagement du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- ARTICLE 57 quinquies
(nouveau)
Modalités d'affectation du droit de timbre perçu pour la validation
du permis de chasser
- ARTICLE 58
Versement à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) des disponibilités du fonds pour le renouvellement urbain (FRU)
- ARTICLE 59
Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics
- ARTICLE 59 bis (nouveau)
Modification du régime de dépôt des fonds des organismes HLM
- ARTICLE 59 ter (nouveau)
Suppression de l'affectation du produit des ventes de véhicules réformés des administrations civiles de l'Etat à l'UGAP
- ARTICLE 59 quater
(nouveau)
Amélioration des procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat
- ARTICLE 60
Aménagement des conditions de départ anticipé à la retraite des personnels actifs de la police nationale
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
60
Accélération du programme de reconversion de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense
- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE
60
Clarification du régime d'affectation des bureaux cédés par l'Etat
- ARTICLE 61 (nouveau)
Adaptation du dispositif autorisant les départs en préretraite des fonctionnaires affectés dans les sites en restructuration des établissements ayant relevé du ministère de la défense
- ARTICLE 62 (nouveau)
Modalités de gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse
- ARTICLE 63 (nouveau)
Modalités de gestion de l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale
- ARTICLE 49
- EXAMEN EN COMMISSION
