Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

2. Des compétences pénales substantiellement enrichies et clarifiées

Le Sénat a accueilli favorablement l'innovation proposée par la proposition de loi initiale tendant à permettre aux juges de proximité de participer à la formation collégiale du tribunal correctionnel (article 5). Il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution dès lors que le nombre de juges susceptibles d'être désignés en qualité d'assesseur était limité à un seul et compte tenu du fait que la décision de prononcer des peines privatives de liberté appartenait toujours aux tribunaux correctionnels et non aux juridictions de proximité en tant que telles. Au cours des débats, votre rapporteur a rappelé qu'un système analogue avait déjà été approuvé par le législateur en 1995 en qui concerne les magistrats exerçant à titre temporaire, mais que faute de volonté politique, il était resté lettre morte.

Outre des modifications purement rédactionnelles tendant à transférer sous des articles distincts les dispositions relatives aux compétences des juges de proximité en matière de contravention (article 7) et de composition pénale (article 8)  et à opérer de nombreuses coordinations (article 9), le Sénat a souscrit à la clarification de la répartition des compétences contraventionnelles entre le tribunal de police et la juridiction de proximité prévue par la proposition de loi en confiant au premier les contraventions de la cinquième classe et à la seconde celles des quatre premières classes. Il a néanmoins réservé au tribunal de police, conformément au dispositif initial, la possibilité de statuer sur certaines contraventions des quatre premières classes dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat (article 7).

Enfin, la proposition de loi adoptée par le Sénat a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant d'en étendre l'application aux collectivités d'outre-mer (article 10). Elle a également prévu une disposition transitoire pour exclure du champ d'application des nouvelles règles de répartition des compétences les litiges tant en matière civile que pénale portés devant le tribunal d'instance avant sa date d'entrée en vigueur (article 11).

    retour sommaire suite