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B. UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE GUIDÉE PAR LE SOUCI DE FACILITER L'ACCÈS À LA JUSTICE

1. Le dispositif initial : la constitution de blocs de compétences homogènes

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait de réserver certaines matières techniques au seul tribunal d'instance indépendamment des sommes en jeu. Étaient concernées  les affaires de crédit à la consommation, les contestations sur l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que les actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre. En outre, corrélativement à l'augmentation du seuil de compétence des juridictions de proximité, le texte proposait de relever celui du tribunal d'instance en le portant de 7.600 à 10.000 euros.

Afin d'éviter un morcellement des compétences entre plusieurs juridictions, il était également proposé de transférer certains contentieux des tribunaux d'instance vers les tribunaux de grande instance, en particulier le paiement direct des pensions alimentaires, les actions possessoires immobilières, les actions civiles pour diffamations et injures commises autrement que par voie de presse et les contestations relatives aux charges de copropriété.

2. Le texte adopté par le Sénat : une répartition des compétences inspirée par le souci primordial de rapprocher la justice du citoyen

Le Sénat a accepté la spécialisation du tribunal d'instance dans toutes les matières mentionnées par le texte initial (articles 2 et 4).

Sur la proposition de votre commission, il a ajouté une précision pour indiquer clairement que les décisions du tribunal d'instance en matière d'expulsion d'occupants sans droit ni titre sont rendues à charge d'appel (article 2).

Il a approuvé le seuil de compétence des tribunaux d'instance plafonné à 10.000 euros, estimant qu'il correspondait à la prise en compte de l'inflation et qu'il permettrait de compenser le transfert des affaires modestes de ces tribunaux vers les juridictions de proximité (article premier).

En revanche, le Sénat, sur la proposition de votre commission et, en accord avec les auteurs du texte, n'a pas retenu les modifications suggérées initialement tendant à confier au tribunal de grande instance l'exclusivité de certains contentieux, à l'exception du transfert des actions possessoires (article 6). En effet, le Sénat a considéré que ces affaires donnaient lieu à d'interminables conflits de compétences entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance liés au partage contesté entre les actions possessoires et les actions pétitoires. De ce fait, il a fait valoir la nécessité de mettre un terme à cette situation, tenant compte de l'existence des procédures de référé qui devraient permettre de résoudre rapidement les litiges de caractère authentiquement possessoires.

A contrario, la justification du transfert vers le tribunal de grande instance des contentieux en matière de copropriété, de recouvrement direct des pensions alimentaires et de diffamations et injures commises autrement que par voie de presse lui est apparue moins évidente. En ces domaines, le Sénat a en effet préféré maintenir la compétence du tribunal d'instance, plus proche des justiciables, et devant lequel s'applique une procédure plus simple. L'objectif de rapprocher la justice du citoyen a prévalu sur le souci de rationaliser l'architecture judiciaire.

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