CHAPITRE II
Emploi, travail adapté et
travail protégé
Section 1
Principe de non-discrimination
Article 9 A
Renforcement de l'obligation de reclassement
applicable aux
travailleurs handicapés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 9
Mesures d'aménagement en faveur
des travailleurs handicapés
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination présentés conjointement par les rapporteurs puis l'article 9 ainsi rédigé.
Article 10
Obligation de négociations
collectives sur les conditions d'emploi
et de travail des travailleurs
handicapés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Section 2
Insertion professionnelle et
obligation d'emploi
Article 11
Articulation entre politique générale de l'emploi
et actions
spécifiques en faveur des personnes
handicapées
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté conjointement par les deux rapporteurs, ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs visant à consacrer un article à part entière, dans le code du travail, au dispositif d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.
Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi rédigé.
Article 12
Adaptation de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt
salariés
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement cosigné par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à rétablir le bénéfice de l'obligation d'emploi au profit des titulaires de la carte d'invalidité et à supprimer de la liste de ces bénéficiaires les salariés ayant fait l'objet d'un reclassement au cours de leur carrière.
Il a estimé que le maintien des salariés reclassés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comporterait trois dangers : l'employeur pourrait créer lui-même de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans son entreprise ; le salarié handicapé n'aurait plus la liberté de déclarer ou non son handicap à son employeur ; enfin, compte tenu du nombre d'inaptitudes aujourd'hui reconnues, un grand nombre d'entreprises satisferait automatiquement à l'obligation d'emploi du seul fait de leurs salariés reclassés.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 12 ainsi rédigé.
Article 12 bis AA
Retraite anticipée
à taux plein des travailleurs handicapés
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination coprésenté par les deux rapporteurs. Elle a en revanche rejeté un amendement soutenu par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à valider gratuitement les trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisation pour la constitution des pensions des personnes handicapées.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 12 bis AA ainsi rédigé.
Article 13
Aménagement des conditions
d'aptitude physique
et des conditions d'âge pour le départ en
retraite des personnes handicapées dans la fonction publique
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 13 ainsi rédigé.
Article 14
Modalités d'emploi des personnes
handicapées dans la
fonction publique de l'État
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
Modalités d'emploi des personnes
handicapées
dans la fonction publique territoriale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16
Modalités d'emploi des personnes
handicapées dans
la fonction publique hospitalière
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17
Création d'un fonds pour
l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que la précision apportée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, accordant aux employeurs publics le droit de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en recourant à la sous-traitance auprès de centres d'aide par le travail (CAT) ou d'entreprises adaptées, est déjà satisfaite par le droit existant (article L. 323-8 du code du travail).
Après que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné le grand intérêt de cette modalité particulière de mise en oeuvre de l'obligation de l'emploi, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Section 3
Milieu ordinaire de travail
Article 18
Suppression des abattements de salaire et remplacement de la
garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide à
l'employeur
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Section 4
Entreprises adaptées et
travail protégé
Article 19
Transformation des ateliers protégés en
entreprises adaptées
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté deux amendements cosignés par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , le premier tendant à donner valeur d'agrément au contrat d'objectifs triennal passé entre l'entreprise adaptée et le préfet, le second visant à revenir sur le caractère systématique et automatique de l'ajustement du contingent des deux postes en fonction de l'effectif employé.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements, puis l'article 19 ainsi rédigé.
Article 20
Reconnaissance de nouveaux droits
sociaux aux personnes accueillies
en centre d'aide par le travail
La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement de coordination proposé conjointement par les deux rapporteurs.
Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à supprimer la prise en charge par l'État de l'aide apportée par le CAT pour l'intégration d'une personne handicapée en entreprise, estimant que celle-ci pourrait inciter les entreprises à se décharger de leurs responsabilités en la matière.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 20 ainsi rédigé.
Article 20 bis
Instauration d'une dérogation
à l'amplitude journalière
et à la durée maximale
quotidienne de travail
pour les personnels des centres d'aides par le
travail
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.