AUDITION DE MME MICHÈLE
ALLIOT-MARIE,
Ministre de la Défense,
le 18 janvier 2005
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a tout d'abord considéré que la révision du statut général des militaires avait permis d'apporter à ce texte les meilleures adaptations possibles pour permettre aux militaires de remplir leur mission tout en leur apportant la considération qu'ils méritent. Elle a indiqué que ce texte constituait la synthèse en 100 articles du statut précédent, qui en comportait plus de 400, et qu'elle avait souhaité qu'il ne contienne que des dispositions purement législatives, claires et compréhensibles pour tous. Les projets de décret faisant l'objet d'une préparation simultanée, la mise en oeuvre du statut général devrait être effective à compter du 1 er juillet 2005.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a rappelé que depuis l'adoption du précédent statut en 1972, la société française avait changé, de même, d'ailleurs, que la nature des conflits. Les modifications du rapport à l'autorité, le taux d'activité professionnelle des femmes, le développement des mouvements associatifs, ainsi que, plus récemment, la suspension du service national et la professionnalisation des armées sont autant d'éléments qui rendaient des modifications nécessaires. Les armées sont désormais en situation de concurrence avec d'autres employeurs, ce qui suppose de renforcer leur attractivité et de fidéliser les personnels en assurant, notamment, une meilleure cohésion entre militaires de carrière et militaires sous contrat.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a ensuite évoqué les modifications profondes de la nature des conflits et des règles juridiques applicables à l'action des militaires. Elle a également considéré que la modification des liens entre la nation et les armées, à une période où notre pays est exposé au terrorisme et à des risques multiples, nécessitait une attention particulière. Le nouveau statut doit garantir l'efficacité du métier militaire et favoriser l'épanouissement des hommes et des femmes qui ont choisi ce métier. A cette fin, les droits et obligations des militaires, leurs garanties juridiques ainsi que les règles de gestion des personnels ont été modernisés. Le statut réaffirme des principes fondamentaux, l'esprit de sacrifice, la discipline, la disponibilité, la neutralité ainsi que l'unicité du statut militaire, mais il assouplit aussi un certain nombre de sujétions, en supprimant, par exemple, l'autorisation préalable pour contracter mariage avec un étranger, en libéralisant l'exercice de responsabilités associatives et en assouplissant les conditions d'expression. Sur tous ces points, le ministre a considéré que le texte était parvenu à un bon équilibre. Elle a ensuite évoqué le renforcement des protections et des garanties par l'imputabilité au service des accidents survenus en mission et par l'extension de la protection pénale des militaires en opérations extérieures.
Le rôle des instances de concertation est également renforcé et la protection des membres de ces organismes mieux assurée. Le droit disciplinaire est rénové et simplifié, tandis que les règles de gestion font l'objet d'une modernisation significative. La protection et les droits des personnels sous contrat sont améliorés et les limites d'âge rationalisées afin de mieux concilier les conséquences de la réforme des retraites avec l'impératif de jeunesse des personnels qui s'impose aux armées. Le dispositif de reconversion améliore l'accès à la fonction publique civile afin de favoriser le déroulement d'une deuxième carrière au service de l'Etat. Enfin, une commission indépendante d'évaluation de la condition militaire sera chargée d'établir un rapport périodique pour éviter une déconnexion entre la condition des militaires et le reste de la société.
En conclusion, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a considéré que le projet de loi ne constituait pas une « révolution » mais ne se limitait pas non plus à la simple reconduction du droit existant. Les adaptations nécessaires sont réalisées qui concilient les spécificités de l'état militaire et l'ouverture des armées sur la société. Ce texte a recueilli l'adhésion de la communauté militaire qui s'est exprimée par la voie des instances de concertation. Destiné à durer, le projet de loi doit pouvoir faire l'objet de toutes les améliorations nécessaires.
M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que les auditions préparatoires au rapport de la commission avaient permis de vérifier le réel consensus autour de ce texte. Il s'est interrogé sur la suppression, par l'Assemblée nationale, de la mention d'indemnités allouées en fonction des résultats obtenus, alors que de telles indemnités existent d'ores et déjà au sein de la gendarmerie. Il a souhaité recueillir l'appréciation du ministre sur la hiérarchie des sanctions disciplinaires telle que définie par le texte issu de l'Assemblée nationale. Il a souhaité savoir quelle mesure permettrait d'assurer l'effectivité de la reconversion dans la fonction publique civile, considérant qu'il était nécessaire de sensibiliser les différentes administrations à cette fin. Evoquant l'article 89 du projet de loi, il s'est enfin interrogé sur l'opportunité de ramener de 15 à 12 ans la durée de service des militaires commissionnés.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a considéré que la suppression par l'Assemblée nationale de la notion de rémunération au mérite, au motif que cette mesure risque de nuire à la cohésion des armées, prive les autorités de la possibilité de manifester leur reconnaissance à l'égard des éléments les plus méritants. Il convient de trouver les critères appropriés à une mise en place équitable de cette mesure. La hiérarchie des sanctions disciplinaires est désormais déconnectée de celle en vigueur au sein de la fonction publique de l'Etat, ce qui pose un problème de principe. Le ministre s'est déclaré favorable au retour des deux sanctions évoquées (l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement) dans les sanctions du deuxième groupe. La reconversion au sein de la fonction publique doit permettre à l'Etat de valoriser la qualité de la formation des militaires, tout en permettant à des personnels particulièrement sollicités de continuer à le servir au cours d'une deuxième carrière. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense , a considéré que le recours aux militaires commissionnés devait rester ponctuel et qu'il ne s'agissait pas d'instaurer pour eux une véritable carrière.
M. Didier Boulaud s'est déclaré en accord avec le ministre de la défense pour considérer que le projet de loi n'apportait pas de bouleversements majeurs par rapport à l'actuel statut général des militaires. Il s'est félicité de plusieurs avancées positives, tout particulièrement s'agissant de l'encadrement de l'usage de la force et de la nouvelle approche de la responsabilité pénale du militaire lors des opérations extérieures. Il a en revanche regretté la timidité du projet de loi dans le domaine des droits civils et politiques avec le maintien de l'interdiction des groupements professionnels et de l'interdiction d'adhérer à un parti politique, cette dernière pouvant d'ailleurs être facilement détournée. Il a également mis en doute le bien-fondé du maintien de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat électoral et la situation d'activité, y compris pour des mandats municipaux dans de petites communes, les fonctionnaires civils n'étant pas soumis aux mêmes contraintes alors qu'ils peuvent se trouver dans des situations comparables vis-à-vis des obligations de disponibilité ou de mobilité. M. Didier Boulaud a d'autre part estimé que les instances représentatives des personnels militaires, telles qu'elles étaient maintenues par le projet de loi, restaient cantonnées à une fonction strictement consultative et ne pouvaient servir de cadre à une véritable concertation. Le recours au tirage au sort pour la désignation des membres des conseils de fonction militaire d'armées demeure en outre une méthode peu démocratique.
En réponse à ces observations, Mme Michèle Alliot-Marie , ministre de la défense , a rappelé l'attachement du gouvernement au principe de neutralité de l'institution militaire. Elle a souligné que le droit d'adhérer à un parti politique ne correspondait pas à une attente forte au sein de la communauté militaire. Elle a considéré que le soutien apporté par les Français à leur armée n'était pas sans lien avec le respect de ce principe de neutralité. S'agissant de l'exercice d'un mandat électoral, elle a reconnu que l'assouplissement des règles actuelles pour les mandats locaux dans les petites communes avait donné lieu à un véritable débat lors de la préparation du projet de loi, notamment au sein de la commission de révision du statut général présidée par M. Denoix de Saint Marc. Il est cependant apparu impossible d'opérer des distinctions entre les différents types de mandats et de collectivités, ce qui a conduit à retenir un principe général applicable à tous les mandats électifs. En ce qui concerne les instances consultatives, elle a estimé qu'elles étaient bien le lieu d'une véritable consultation. Pour autant, il sera nécessaire de renforcer la crédibilité de ces instances, la désignation par tirage au sort étant conjuguée, pour les conseils de fonction militaire d'armées, avec l'élection, par ces derniers, des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire. Il est également important que les unités et formations soient en mesure d'être informées des travaux de leurs instances consultatives. A cet effet, il a été proposé de procéder à l'enregistrement des débats en vue de pouvoir les diffuser au sein des armées.
Mme Hélène Luc a tout d'abord tenu à rappeler qu'elle regrettait la suspension du service national compte tenu de son rôle extrêmement formateur pour les jeunes. Elle a d'autre part souligné la difficulté du métier militaire et les responsabilités qu'il comporte, ainsi que les contraintes en résultant pour la vie personnelle et familiale. Elle a souligné enfin la qualité du comportement de nos armées sur les différents théâtres extérieurs où elles sont appelées à servir. Elle a ensuite interrogé le ministre sur la proportion de militaires quittant les armées avant 15 ans de service et sur le taux de féminisation au sein des armées. Constatant que le projet de loi permettait certains progrès en vue de rapprocher le statut des militaires de celui des fonctionnaires civils, elle a estimé souhaitable d'aller plus loin et s'est en particulier interrogée sur l'absence de dispositions relatives au congé d'éducation. De même, elle a déploré le maintien de l'interdiction d'adhérer à un parti politique. Relevant que les militaires n'étaient plus soumis à cette interdiction s'ils sollicitaient un mandat électif et a fortiori s'ils étaient élus, elle a jugé le dispositif du projet de loi peu cohérent dans la mesure où les militaires concernés devraient à nouveau cesser d'appartenir à une formation politique en cas d'échec électoral ou à la fin de leur mandat. Elle a estimé que cette interdiction témoignait d'un manque de confiance dans les militaires, alors qu'aucune limitation n'est imposée aux hauts fonctionnaires de l'Etat.
Mme Michèle Alliot-Marie , ministre de la défense , revenant sur la question de la suspension du service national, s'est déclarée convaincue que l'armée française ne pourrait certainement pas témoigner de l'efficacité qui est la sienne aujourd'hui si la conscription avait été maintenue. Elle a rappelé qu'elle s'était cependant prononcée à plusieurs reprises en faveur d'un service civil de nature humanitaire et qu'elle s'était employée à initier une réflexion sur les conditions de sa mise en place. Un tel service impliquerait cependant bien d'autres ministères que celui de la défense. S'il devait être obligatoire, il impliquerait la constitution d'un encadrement important ne pouvant reposer, comme par le passé, sur du personnel militaire. Un service volontaire serait plus facile à encadrer mais n'assurerait pas la fonction de brassage social qui caractérisait la conscription.
Soulignant que les armées devaient maintenir une moyenne d'âge répondant aux exigences du métier des armes, Mme Michèle Alliot-Marie , ministre de la défense , a précisé que près de 50 % des militaires quittaient le service avant 15 ans d'activité, ce qui rend d'autant plus nécessaires les dispositifs d'aide à la reconversion. Elle a ajouté que 96 % des militaires quittant les armées avant 15 ans de service parvenaient à se reconvertir dans le secteur privé et dans le cadre de contrats à durée indéterminée. D'autre part, elle a indiqué que la proportion de femmes s'établissait à 13 % des effectifs militaires. S'agissant de l'instauration éventuelle d'un congé d'éducation qui aurait représenté un service à 80 % du temps, elle a estimé qu'il n'aurait pas été compatible avec les exigences de disponibilité inhérentes au métier militaire. Elle a précisé que des dispositifs relevant actuellement de textes réglementaires permettaient déjà, en pratique, de répondre à certaines situations.
Elle a également jugé très souhaitable de faciliter les interruptions de carrière en permettant à des militaires qui choisissent d'exercer un emploi civil pour mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale de réintégrer ultérieurement les armées. Enfin, s'agissant de l'interdiction d'adhérer à un parti politique, elle a considéré que le maintien des dispositions actuelles visait aussi à éviter que des formations politiques se prévalent de la présence de militaires en leur sein.