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N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Alex TÜRK sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (E 2616),

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 128 (2004-2005)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 février 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Hugues Portelli, la proposition de résolution (n° 128) présentée par M. Alex Türk au nom de la délégation pour l'Union européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communication publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (E-2616).

Le rapporteur a d'abord indiqué que le projet de décision-cadre répondait aux engagements pris par le Conseil européen le 25 mars 2004 dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, après les attentats de Madrid du 11 mars 2004.

Soulignant que les législations relatives à la conservation des données de trafic variaient considérablement entre les Etats membres, il a estimé une harmonisation indispensable à l'efficacité des enquêtes sur les activités criminelles transnationales. Il a rappelé qu'une telle harmonisation devait respecter les critères fixés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme s'agissant de l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée des personnes.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté, sous réserve d'une modification rédactionnelle, la proposition de résolution qui tend à :

- approuver le principe d'une harmonisation européenne en matière de conservation, par les opérateurs économiques, des données stockées et traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ;

- souligner que le projet de décision-cadre ne permet pas, dans sa version actuelle, de réaliser cette harmonisation et de concilier le besoin d'efficacité des enquêtes et la protection des droits individuels ;

- inviter le Gouvernement à :

? oeuvrer au sein du Conseil pour rétablir une durée maximale de conservation des données ;

? demander à la Commission européenne de procéder à une évaluation du surcoût de la conservation des données de trafic pour les fournisseurs de services et à une étude sur les différentes possibilités concernant le régime d'indemnisation de ces opérateurs.

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