Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

16 février 2005 : Trafic téléphoniques ou électroniques ( rapport )

 

Rapport n° 201 (2004-2005) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2005

Disponible en une seule page HTML (122 Koctets)

Disponible au format Acrobat (436 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (12 Koctets)

    suite
    suite