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CONCLUSION

La Bosnie-Herzégovine reste l'Etat le plus pauvre de ceux issus de l'ex-Yougoslavie. La complexité de ses institutions, comme la faiblesse de l'exploitation des ressources naturelles, ne facilitent pas son développement. Cependant, la France veut marquer son intérêt pour la stabilisation de ce pays, qui aspire à une intégration à l'Union européenne.

La récente conclusion, le 13 novembre 2004, d'accords de libre-échange avec les six pays proches que sont l'Albanie, la Bulgarie, la Croatie, la Macédoine, la Roumanie et la Serbie-Monténégro, ouvre la perspective d'une zone potentielle de libre-échange de 55 millions d'habitants.

Le présent accord constituera donc un encouragement à nos investisseurs pour prospecter un marché en devenir.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 2 mars 2005.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Didier Boulaud s'est interrogé sur l'identité des principaux partenaires commerciaux de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que sur les relations économiques unissant entre eux les différents pays des Balkans.

M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que l'Allemagne et l'Italie étaient des partenaires économiques majeurs de la Bosnie-Herzégovine. Il a indiqué par ailleurs qu'un accord conclu en 2004 visait à instaurer une zone de libre échange entre les six principaux pays des Balkans.

La commission a alors adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.3(*)

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT4(*)

I - Etat du droit

Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production ...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.

En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, en dehors de la zone de l'OCDE repose la plupart du temps sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des Etats d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modifications à tout moment.

L'accord franco-yougoslave du 23 mars 19674 risquant de tomber en désuétude, du fait du refus bosniaque de se déclarer successeur de l'Etat yougoslave sur ce point, il était désormais nécessaire de signer un accord spécifique.

II - Conséquences sur l'ordre juridique interne

L'accord signé avec la Bosnie-Herzégovine permettra à l'Etat, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.

L'introduction de cet instrument juridique dans notre ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage, sans avoir à modifier la législation existante.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 443 (2003-2004).

* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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