PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un protocole à l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (texte E 2763),
- Souligne l'importance du partenariat euroméditerranéen noué entre l'Union européenne, ses États membres et les pays de la rive sud de la Méditerranée,
- Rappelle que ce partenariat est fondé sur trois volets inséparables : un volet politique, un volet économique et financier et un volet culturel, social et humain,
- Invite le Gouvernement à demander aux institutions européennes compétentes de mettre en oeuvre tous les moyens prévus par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie pour que ses dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2, soient pleinement appliquées.
ANNEXE I - LES ACCORDS EURO MÉDITERRANÉENS
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Pays |
Intitulé de l'Accord |
Date de signature |
Date d'entrée en vigueur |
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Tunisie |
Accord euro méditerranéen d'association |
17 juillet 1995 |
1 er mars 1998 |
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Israël |
Accord euro méditerranéen d'association |
20 novembre 1995 |
1 er juin 2000 |
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Maroc |
Accord euro méditerranéen d'association |
26 février 1996 |
1 er mars 2000 |
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Autorité palestinienne |
Accord intérimaire d'association |
24 février 1997 |
1 er juillet 1997 |
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Jordanie |
Accord euro méditerranéen d'association |
24 novembre 1997 |
1 er mai 2002 |
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Egypte |
Accord euro méditerranéen d'association |
25 juin 2001 |
1 er juin 2004 |
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Algérie |
Accord euro méditerranéen d'association |
22 avril 2002 |
En cours de ratification |
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Liban |
Accord euro méditerranéen d'association Accord intérimaire pour l'application anticipée des dispositions commerciales |
17 juin 2002 |
En cours de ratification 1 er mars 2003 |
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Syrie |
Accord euro méditerranéen d'association |
Négociations terminées le 19 octobre 2004 |