EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 9 mars 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur un débat s'est instauré.
M. Didier Boulaud a souhaité connaître la liste des pays concernés par le processus de Barcelone. Evoquant la situation des droits de l'homme dans les autres Etats parties au partenariat euro-méditerranéen, il a considéré que le niveau d'exigence devait être identique et qu'une telle proposition de résolution ne devait pas s'appliquer à la seule Tunisie.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé que les accords euro-méditerranéens avaient été signés avec huit pays, la Tunisie, Israël, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Jordanie, l'Egypte, l'Algérie et le Liban. Ces deux derniers accords sont en cours de ratification tandis que l'accord avec la Syrie pour lequel les négociations sont terminées devrait être signé prochainement. La proposition de résolution porte uniquement sur la Tunisie alors qu'effectivement la situation des droits de l'homme n'est pas meilleure chez d'autres partenaires. Cependant, le texte transmis en application de l'article 88-4 de la Constitution est relatif à la seule Tunisie.
M. Robert Bret a également considéré que l'ensemble des pays de la zone pourrait faire l'objet d'une proposition de résolution similaire.
Evoquant le bilan du processus de Barcelone, il a estimé qu'un déséquilibre Nord-Sud profond subsistait alors que la déclaration de Barcelone évoquait une « zone de prospérité partagée ». La Tunisie subit actuellement un processus de délocalisation qui déstabilise le pays dans la mesure où la situation économique se dégrade dans le même temps où les droits de douane sont supprimés. Il a rappelé que les trois volets de l'accord d'association étaient effectivement inséparables. L'article 2 des accords d'association fait du respect des droits de l'homme une condition. Or, en Tunisie, la situation des droits de l'homme est loin d'être satisfaisante comme en attestent les dernières élections présidentielles mais aussi les difficultés rencontrées par les avocats pour exercer leur métier et rendre effectifs les droits de la défense ou encore la répression de manifestations. Il a considéré que cette proposition de résolution n'était pas dirigée contre la Tunisie mais visait au contraire à l'accompagner dans son évolution.
Mme Dominique Voynet a rappelé que la proposition de résolution avait été adoptée à l'unanimité par la délégation pour l'Union européenne. Elle a souligné que le texte de l'exposé des motifs ne faisait l'impasse ni sur les droits syndicaux, ni sur la liberté de la presse. Evoquant l'amendement suggéré par le rapporteur, elle a considéré que le terme de « droits humains » n'était pas une simple commodité de langage mais permettait aux femmes de se sentir également concernées. Elle a estimé que ce terme se généraliserait à brève échéance.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a rappelé que le terme de droits humains constituait aussi une généralisation du recours à l'expression anglo-saxone « Human Rights » transposée en français. Le terme de droits de l'homme est non seulement celui retenu par la déclaration universelle ou la convention européenne de sauvegarde mais aussi par l'article 2 de l'accord d'association avec la Tunisie auquel le texte de la proposition de résolution fait référence.
La commission a ensuite adopté la proposition de résolution, assortie de l'amendement proposé par le rapporteur.