PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(texte adopté par la commission des Lois en
application
de l'article 73
bis
du règlement du
Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (texte E 2700),
Regrette qu'une dérogation ait été accordée à la Suisse en ce qui concerne l'entraide judiciaire en matière de fiscalité directe afin de préserver son secret bancaire.
Estime que cet accord conjugué aux autres accords conclus concomitamment afin de lutter contre la fraude et d'imposer les revenus de l'épargne permettra de mieux lutter contre la criminalité et de limiter les effets dommageables du secret bancaire.
Considère que l'objectif de réaliser un authentique « espace judiciaire européen » doit être poursuivi.
Considère que la situation géographique très particulière de la Suisse explique un tel accord sans pour autant le justifier et souhaite qu'à l'avenir ne soient pas conclus de nouveaux statuts dérogatoires, associant des Etats non-membres de l'Union européenne à l'espace Schengen.