ANNEXE I -
PERSONNES
AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
- M. Michel BÉCOT, président d'Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT), accompagné de M. Christian MANTEI, directeur ;
- M. Pierre BRETEL, délégué général de l'ANEM, accompagné de Mme Isabelle BLANC, chargée de mission ;
- M. Jean-Luc MICHAUD, chef de service de l'Inspection générale du tourisme, accompagné de Mme Laurence JEGOUZO, conseillère technique chargée des affaires juridiques et sociales au cabinet du ministre délégué au tourisme, et de M. Guy BARREY, inspecteur général du tourisme ;
- M. Jean-Marc MIGNON, délégué général de l'Union nationale des associations de tourisme et plein air (U.N.A.T.) ;
- M. Noël LEQUÉRÉ, président d'honneur, accompagné de Mme Sophie KASBI, responsable juridique de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (U.M.I.H.) ;
- M. Francis LEGROS, vice-président, accompagné de M. Rachid TEMAL, secrétaire général, Mmes Renalda HARFOUCHE-PELLETIER, présidente de la commission juridique et Valérie BONED, responsable juridique du Syndicat national des agences de voyages (S.N.A.V.) ;
- M. Robert GINER, vice-président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, accompagné de M. Nicolas BOUVIER, directeur de l'Agence Communication & Institutions.
ANNEXE II -
EXAMEN EN
COMMISSION
Au cours de la séance du mercredi 22 juin 2005 de la commission des affaires économiques, après que Mme Bariza Khiari eut présenté son rapport sur le projet de loi n° 354 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, s'est ouvert un large débat.
M. Adrien Giraud, en tant que professionnel du tourisme, a remercié Mme Bariza Khiari pour son excellent rapport. Il a ensuite évoqué le combat mené par le Gouvernement français au sein de l'Union européenne pour obtenir l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à plusieurs activités relevant du tourisme. Conscient de l'incertitude quant à l'issue de ce combat, il a imaginé de remplacer cette baisse de la TVA par la création d'une prime aux hôteliers les incitant à embaucher.
Mme Bariza Khiari, rapporteur, est convenue que la réduction du taux de TVA, notamment sur l'hébergement et la restauration, était un serpent de mer et que certains pays européens y étaient aujourd'hui opposés. Elle a rappelé que le Gouvernement avait déjà octroyé à ces professionnels un certain allégement de charges sociales, contrepartie de l'engagement de ces derniers à diminuer la pénibilité du travail dans leur secteur. Considérant donc que l'effort avait été déjà fait en partie, elle a indiqué à son collègue qu'il lui revenait toutefois d'interpeller le Gouvernement sur ce point s'il le souhaitait.
M. Michel Bécot, après avoir salué le travail du rapporteur, a déploré l'obsolescence des règles relatives au classement des hébergements, regrettant notamment que l'octroi de trois étoiles fût conditionné à la présence de baignoire dans chaque chambre, alors même que les étrangers préféraient les douches.
Mme Bariza Khiari, rapporteur, a abondé en ce sens, confirmant que la vision du confort avait évolué depuis cinquante ans. Elle a exprimé le souhait que les arrêtés de classement fassent rapidement l'objet d'un « toilettage », suggérant par exemple que la possibilité d'un accès à l'internet soit prise en considération dans le classement des hébergements.
M. Dominique Mortemousque a confirmé que le tourisme constituait, à ses yeux, un sujet fondamental pour l'avenir du pays et que ce gisement important était toutefois fragile et exposé à la concurrence d'autres destinations. Il a ensuite évoqué les difficultés attachées à l'emploi dans ce secteur, appelant de ses voeux une plus grande souplesse en réponse à la saisonnalité de l'activité.
Mme Bariza Khiari, rapporteur, a fait observer que la position de la France, première destination touristique au monde, était difficile à tenir, et qu'elle ne pouvait encourir comme risque qu'une rétrogradation. Elle a fait valoir le travail remarquable réalisé par Maison de la France, tout en déplorant que cette institution manque de moyens par rapport à ses concurrents pour promouvoir notre pays comme destination touristique. Elle a jugé qu'il convenait d'en reparler lors du débat budgétaire. S'agissant de la problématique de l'emploi dans le secteur touristique, elle a rappelé le travail effectué par sa collègue, Mme Michelle Demessine, ancienne ministre du tourisme, sur le statut des saisonniers et a estimé qu'il serait intéressant d'interroger le ministre sur la mise en oeuvre de ce statut.
M. Jean-Marc Pastor, après avoir remercié le rapporteur pour son travail, a fait observer que l'installation dans le métier de restaurateur n'était soumise à aucune exigence en matière de formation de base. Il a imaginé un schéma inspiré d'une démarche de filière, comme celle existant dans le secteur agricole, qui partirait de la formation et accompagnerait les jeunes jusqu'à leur installation et qui permettrait à ces jeunes d'aller « jusqu'au bout de leurs rêves ».
Mme Bariza Khiari, rapporteur, a confirmé qu'aucune réglementation ne s'appliquait aux assiettes servies par les restaurants, alors même que la santé des consommateurs était en jeu. Elle a convenu qu'ouvrir un restaurant pouvait effectivement être un rêve, mais que c'était aussi une entreprise soumise à des règles de gestion. Rappelant qu'une modification de la réglementation applicable aux restaurateurs suscitait la crainte des professionnels déjà installés, elle a considéré que pourrait être proposée la mise en place d'un certificat d'aptitude professionnelle à une échéance assez éloignée pour ne pas déstabiliser les restaurateurs en place.
M. Charles Revet a relevé que la difficulté soulevée par M. Michel Bécot était d'ordre réglementaire et a insisté sur la nécessité d'attirer l'attention du ministre sur l'importance de ces « détails » d'application de la loi qui échappent au Parlement.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), qui avait été récemment soumis à l'examen de la commission, visait à autoriser les apprentis à travailler le samedi et le dimanche et qu'une telle souplesse pourrait être précieuse pour le secteur du tourisme.
M. Gérard Bailly, rebondissant sur la suggestion faite par son collègue Jean-Marc Pastor, a également insisté sur la nécessité d'exiger la présence, dans les établissements de tourisme, de personnes qualifiées afin de garantir un certain niveau de qualité et de sécurité. Revenant sur les difficultés de recrutement rencontrées par le secteur touristique, il a estimé qu'elles tenaient surtout aux contraintes horaires qui étaient attachées à cette activité. Au sujet des critères de classement des hébergements, il a considéré que le plus important était d'informer le consommateur en amont, notamment sur l'équipement en douches ou baignoires, et non d'encourager l'un ou l'autre des équipements. Il s'est enfin interrogé sur la lisibilité des compétences dans le champ institutionnel touristique, s'enquérant en particulier du fonctionnement des schémas régionaux du tourisme.
M. Pierre André, après avoir remercié le rapporteur, a insisté sur le caractère interministériel du secteur touristique. Revenant sur les questions de qualification professionnelle, il a fait observer qu'elles ne devaient pas faire obstacle à la liberté d'entreprendre, citant l'exemple de l'artisanat, où l'installation n'était soumise à aucune exigence de qualification mais où était requise une formation de chef d'entreprise pour l'autoriser à faire de l'apprentissage. Au sujet de Maison de la France, il a jugé que c'était surtout la présence économique de la France à l'étranger qui manquait de moyens, invitant à mobiliser en direction de la promotion de notre pays les moyens aujourd'hui consacrés à la présence diplomatique (conseillers économiques en ambassades, réseau d'expansion économique...). Evoquant les aides à l'hôtellerie et à la restauration, il a déploré que celles accordées par le Gouvernement n'aient pas bénéficié aux consommateurs et a rappelé qu'il n'était pas dans le rôle de l'Etat de donner de plus grandes marges bénéficiaires aux hôtels-restaurants. Il a appelé à une grande vigilance sur les mesures susceptibles d'être proposées, rappelant que la France restait une destination touristique attractive en matière de prix, pour une qualité de prestation relativement élevée.
M. Daniel Raoul, réagissant aux propos tenus par M. Gérard Bailly, est revenu sur la discussion du projet de loi en faveur des PME. Il a regretté l'issue du débat sur l'apprentissage : convenant que l'amendement présenté par son collègue M. Jean-Pierre Godefroy, soumettant à un accord collectif l'autorisation de faire travailler les 16-18 ans huit dimanches par an, était particulièrement exigeant, il a déploré que la majorité ait refusé l'amendement présenté Mme Catherine Procaccia, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, qui soumettait l'autorisation de faire travailler les apprentis le dimanche à une double condition : établissement par décret d'une liste des secteurs concernés et exigence d'un accord collectif. Il a jugé que cet amendement aurait représenté un bon compromis, regrettant que la majorité n'en ait retenu le dispositif que pour les jours fériés et ait choisi, pour le dimanche, de libéraliser le travail des apprentis, dans les secteurs déjà visés par le décret existant, au motif qu'il ne fallait pas retarder l'embauche d'apprentis mineurs dès septembre prochain, surtout dans les métiers de bouche.
Mme Bariza Khiari, rapporteur, a relevé que le tourisme entraînait toujours des discussions transversales. Elle a reconnu que le secteur rencontrait des difficultés de recrutement qu'elle a attribuées à l'image des métiers du tourisme, métiers auxquels les jeunes préféraient renoncer dès qu'une amélioration conjoncturelle le leur permettait. Elle a donc jugé nécessaire de promouvoir ces métiers et de les valoriser aussi bien que l'avait fait, pour ses propres métiers, le secteur du bâtiment et des travaux publics. Concernant les schémas régionaux touristiques, elle a invité ses collègues à user des services de conseil en ingénierie touristique proposés par l'organisme « Observation, développement et ingénierie touristiques » (ODIT) présidé par son collègue M. Michel Bécot. Evoquant à nouveau Maison de la France, elle a reconnu que le manque de moyens était en effet surtout problématique pour les services à l'étranger. Revenant sur les aides aux restaurateurs, elle a rappelé que la baisse de la TVA, promesse électorale transformée en baisse de charges sociales, aurait dû se retrouver sous forme de recrutement, de baisse des prix et de moindre pénibilité du travail.
M. Dominique Mortemousque, sans méconnaître les insuffisances budgétaires, a souhaité insister sur l'efficacité que les opérateurs privés pourraient dégager en unissant leurs investissements, comme cela se faisait en matière agricole. Il a également convenu qu'il était difficile de s'improviser restaurateur et que la mise en place d'une démarche de filière préviendrait bien des mirages.
M. Adrien Giraud a suggéré que les jeunes sortant de lycées professionnels bénéficient d'aide durant leurs deux premières années d'activité, ce qui permettrait de mettre fin à la « prime » actuelle au chômage.
Mme Bariza Khiari, rapporteur, a confirmé que l'effort budgétaire public gagnerait à bénéficier de l'effet de levier d'un effort convergent des acteurs privés, seul susceptible d'accroître sensiblement l'efficacité de la promotion touristique. Elle a conclu en affirmant que le ministre serait tenu informé de la teneur du riche débat qui venait de se tenir en commission.
Elle a ensuite présenté quinze amendements qui ont tous été adoptés par la commission :
- trois amendements portant article additionnel après l'article 1er et visant à apporter des rectifications matérielles au corps même de l'ordonnance n° 2004-1391 dont le présent texte autorise la ratification ;
- deux amendements portant article additionnel après l'article 2 et traitant tous deux de l'agence nationale pour les chèques vacances, le premier afin de rétablir dans le texte les règles relatives à la tutelle de l'établissement et à son contrôle économique et financier, le second proposant la création d'une commission spécifique chargée de l'attribution des excédents de l'agence ;
- trois amendements à l'article 4 visant à rectifier des erreurs matérielles survenues dans la reproduction, en position suiveuse dans le code du tourisme, d'articles pilotes du code général des collectivités territoriales ;
- un amendement portant article additionnel après l'article 6 et proposant la ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, sous réserve d'une modification tendant à rétablir des conditions de concurrence loyale pour les agences de voyage ;
- un amendement de cohérence à l'article 10 ;
- un amendement portant article additionnel après l'article 10 afin de rectifier une erreur matérielle dans le code du tourisme ;
- un amendement à l'article 11 en proposant une nouvelle rédaction plus claire ;
- deux amendements portant article additionnel après l'article 11 visant à préciser l'objet de règles dont le code du tourisme renvoie la fixation au code général des impôts ;
- enfin, un amendement rédactionnel à l'article 12.
La commission a ensuite adopté, à l'unanimité, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative au code du tourisme ainsi modifié.
M. Jean-Marc Pastor, relevant l'unanimité des commissaires sur la question de la formation professionnelle des restaurateurs, a exprimé le souhait que Mme Bariza Khiari, rapporteur, puisse s'en faire l'écho auprès du ministre.