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N° 459

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juillet 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2131, 2226 et T.A. 415

Deuxième lecture : 2300, 2358 et T.A. 441

Sénat : Première lecture : 288, 314 et T.A. 103 (2004-2005)

Deuxième lecture : 386 (2004-2005)

Pouvoirs publics.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 juillet 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. René Garrec, la proposition de loi n° 103 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

Le rapporteur a d'abord indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli, pour l'essentiel, le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Il a estimé que le point de divergence le plus significatif entre les deux assemblées résidait dans l'affectation de la salle des séances du Congrès au Parlement.

Déclarant que la position exprimée par le Sénat en première lecture tendait à préserver les conditions d'organisation du Congrès du Parlement en ne les faisant dépendre que des deux assemblées, il a rappelé que la salle des séances du Congrès était un lieu d'activité parlementaire depuis plus d'un siècle.

Il a souligné que la conception traditionnelle de l'autonomie des assemblées parlementaires imposait que cette salle demeure affectée aux deux assemblées qui y siègent.

La commission a adopté deux amendements.

Considérant que la salle des séances du Congrès ne saurait relever d'un régime de mise à disposition, elle a souhaité maintenir son affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat (article 1er).

La commission propose en outre le rétablissement des précisions relatives à l'utilisation des locaux qui ne seront plus affectés aux deux assemblées. Ces locaux devraient être destinés en priorité à l'accueil du public, ceux situés dans l'aile du Midi ne pouvant recevoir aucune modification susceptible de gêner la tenue du Congrès (article 3).

La commission des Lois propose d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.